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Décision dans l’affaire 1128/2018/TM portant sur le fait que la page web de la Commission européenne sur les ‘nouveaux aliments’ n’est disponible qu’en anglais

L’affaire concernait la page web de la Commission européenne sur les ‘nouveaux aliments’, des types de denrées alimentaires produites par de nouvelles méthodes ou qui n’ont pas encore été consommées, à grande échelle, par des humains. La page web de la Commission donne la possibilité aux entreprises d’introduire une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un nouvel aliment au sein de l’UE par voie électronique. La plainte portait sur le fait que ces pages web n’étaient disponibles qu’en anglais.

Pendant l’enquête de la Médiatrice, la Commission a commencé à traduire des informations sur la procédure d’autorisation des nouveaux aliments dans plus de langues officielles de l’UE. La Commission a aussi modifié la page web pour informer les personnes concernées de la possibilité d’introduire une demande d’autorisation électronique dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. La Médiatrice a estimé que la Commission avait pris des mesures pour résoudre cette plainte et a clôturé l’enquête.

Contexte de la plainte

1. Le plaignant est propriétaire d’une petite entreprise en France. Il voulait soumettre une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un ‘nouvel aliment’[1] au sein de l’UE. La Commission européenne, qui est chargée d’examiner les demandes d’autorisation de mise sur le marché des nouveaux aliments, a une série de pages web[2] dédiées aux nouveaux aliments. Celles-ci comportent des informations sur le sujet et sur le système de soumission électronique. Au moment où le plaignant a saisi la Médiatrice européenne, les pages web et le système de demande électronique étaient disponibles en anglais uniquement.

2. En raison de ses connaissances restreintes en anglais, le plaignant a eu des difficultés à comprendre comment soumettre sa demande. Il a contacté la Commission par téléphone, qui l’a informé que des informations pertinentes seraient disponibles en français une semaine plus tard. Un mois plus tard, les pages web n’étaient toujours disponibles qu’en anglais. Le plaignant a alors saisi la Médiatrice européenne.

L’enquête

3. La Médiatrice a ouvert une enquête sur la disponibilité des pages web sur les nouveaux aliments en anglais uniquement. Au cours de l’enquête, la Médiatrice a reçu la réponse de la Commission. Elle a ensuite invité le plaignant à soumettre ses observations sur la réponse de la Commission. Le plaignant n’a pas commenté la réponse de la Commission. Peu avant la clôture de la plainte, la Médiatrice a reçu une mise à jour de la situation de la part de la Commission.

Arguments présentés à la Médiatrice

4. Le plaignant a soutenu que le fait que les pages web et le système de demandes électroniques ne sont disponibles qu’en anglais fausse la concurrence au sein de l‘UE. Selon lui, cette situation crée une charge disproportionnée pour les petites entreprises qui cherchent à commercialiser un nouvel aliment et ont des compétences restreintes ou inexistantes en anglais.

5. Dans son avis, la Commission a exprimé son engagement au principe de multilinguisme et d’égalité de traitement. Elle a indiqué que les règles applicables[3] établissent les exigences applicables aux demandes d’autorisation et comportent, en annexe, un modèle de lettre d’accompagnement de la demande. Ces informations sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE.

6. Suite à l’ouverture de l’enquête de la Médiatrice, la Commission a mis à jour la page web correspondante en y incluant l’information que, même si le système de soumission électronique des demandes d’autorisation n’est disponible qu’en anglais, « les soumissions (de demandes ou de notifications) peuvent être faites dans toutes les langues officielles de l’UE »[4]. La Commission a publié un guide de l’utilisateur pour le système de soumission électronique qui est actuellement disponible en 19 langues officielles de l’UE. Le document ‘Questions et réponses : nouveau règlement relatif aux nouveaux aliments’ est disponible en 23 langues[5].

7. La Commission a décidé de ne pas traduire le système de soumission électronique puisque ceci nécessiterait des « ressources considérables » et qu’elle a le devoir de gérer ses ressources de manière efficace. Compte tenu du « caractère particulier du domaine des nouveaux aliments dans lequel la recherche scientifique qui soutient les demandes d’autorisation est principalement effectuée en anglais », la Commission a décidé de ne pas donner priorité à la traduction du système de soumission électronique.

L’évaluation de la Médiatrice

8. Dans le cadre de sa mission, la Médiatrice  prend des mesures appropriées dans les affaires[6] où les institutions, organes, bureaux et agences de l’UE ne respectent pas la diversité linguistique de l’UE et le principe de la non-discrimination linguistique[7].

9. Néanmoins, le respect de la diversité linguistique doit être concilié avec les contraintes administratives et budgétaires ainsi que d’autres facteurs[8]. Il n’existe pas de principe général du droit de l’UE garantissant à chaque citoyen le droit à ce que tout ce qui serait susceptible d’affecter ses intérêts soit rédigé dans sa langue en toutes circonstances[9]. Des restrictions linguistiques peuvent être nécessaires dans des procédures administratives impliquant des parties intéressées et une institution de l’UE, notamment pour assurer que les ressources soient utilisées efficacement[10]. Cependant, deux conditions devraient être remplies : premièrement, le choix fait par l’institution doit être approprié et proportionné au regard du principe de diversité linguistique et, deuxièmement, le choix ne doit pas donner lieu à une discrimination injustifiée parmi les citoyens européens.

10. L’argument du plaignant que la disponibilité en anglais uniquement des informations pertinentes aurait créé une charge disproportionnée pour les petites entreprises et aurait faussé la concurrence au sein du marché intérieur doit être analysé dans ce contexte. Le fait que la Commission a informé le plaignant que les informations seraient disponibles en français une semaine plus tard pour ensuite manquer à son engagement n’a pas arrangé la situation.

11. Même si le plaignant a eu raison de saisir la Médiatrice, il faut également prendre en compte les efforts considérables que la Commission a faits, entretemps, pour rendre les informations sur la procédure d’autorisation des nouveaux aliments disponibles dans le plus grand nombre de langues possibles. Plus particulièrement, le guide de l’utilisateur pour le système de soumission électronique qui accompagne l’utilisateur étape par étape est actuellement disponible en 19 langues officielles de l’UE. Le document ‘Questions et réponses : nouveau règlement relatif aux nouveaux aliments’ est disponible en 23 langues. Enfin, la Commission indique clairement que « les soumissions (de demandes ou de notifications) peuvent être faites dans toutes les langues officielles de l’UE ».

12. La dernière question est de savoir si le recours de la Commission à une seule langue (l’anglais), pour la navigation en ligne du système de soumission est objectivement justifié et proportionné. La raison principale invoquée par la Commission est le « caractère particulier du domaine des nouveaux aliments dans lequel la recherche scientifique qui soutient les demandes d’autorisation est principalement effectuée en anglais ». Bien que limitée, cette justification peut être suffisante au regard du public cible et du fait qu’un large éventail de matériel de support a été mis à disposition dans la plupart des langues officielles de l’UE.

13. La Médiatrice estime que la Commission a pris des mesures suffisantes pour régler la plainte et se félicite du progrès accompli. De son point de vue, la Commission a cherché à trouver un juste équilibre entre le respect de la diversité linguistique, la garantie de l’égalité de traitement, et la gestion efficace de ses ressources.

14. En même temps, comme la Médiatrice l’a indiqué dans sa décision dans une affaire similaire concernant l’Agence européenne des médicaments[11], elle reconnait que le fait de privilégier une langue dans un domaine particulier a des conséquences négatives pour les autres langues de l’UE. Par conséquent, elle encourage les institutions de l’UE, et en l’occurrence la Commission, à limiter au strict minimum les situations dans lesquelles de telles différences ont lieu.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôture la présente affaire en formulant la conclusion suivante:

La Commission européenne a pris des mesures pour régler cette plainte.

Le plaignant et la Commission seront informés de cette décision.

 

Emily O'Reilly

European Ombudsman

Strasbourg, 27/06/2019

 

[1] Les nouveaux aliments sont définis comme des denrées alimentaires dont la consommation était négligeable dans l’UE avant le 15 mai 1997. Selon le Règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments, les entreprises qui cherchent à mettre un nouvel aliment sur le marché doivent d’abord soumettre une demande d’autorisation à la Commission. Pour de plus amples informations, consulter le site : https://ec.europa.eu/food/safety/novel_food/legislation_en

[2] https://ec.europa.eu/food/safety/novel_food_en

[3] Règlement d’exécution (UE) 2017/2469 du règlement des nouveaux aliments.

Le règlement d’exécution fournit des informations sur les renseignements (par exemple, recherche scientifique, origine, sécurité, étiquetage) à fournir avec la demande d’autorisation.

[4] Traduction de l’anglais.

https://ec.europa.eu/food/safety/novel_food/e-submission_en

[5] Le document est disponible sur: https://ec.europa.eu/food/safety/novel_food/legislation_en

[6] Voir par exemple, la décision du Médiateur dans l’affaire 640/2011/AN, disponible sur : http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces/en/12009/html.bookmark

[7] Article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit, entre autres, la discrimination linguistique. Article 22 de la Charte prévoit que l’Union doit respecter la diversité linguistique,

[8] Voir le rapport de la Médiatrice sur sa consultation publique sur ‘Le multilinguisme au sein des institutions de l’Union européenne’, disponible sur : https://www.ombudsman.europa.eu/en/correspondence/fr/110044

[9] Affaire C-361/01 P, Kik c OHIM, paragraphe 82.

[10] Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro dans l’affaire C-160/03, paragraphes 38-44:

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=49769&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8186984  

[11] Décision du Médiateur dans l’affaire OI/5/2013/PMC, disponible sur : https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/71564