Consultation publique – L’emploi des langues au sein des institutions, organes et organismes de l’Union européenne (UE)[1]

Contexte

La langue est la composante essentielle de la communication. L’Union européenne – qui compte 28 États membres, 24 langues officielles et plus de 500 millions de citoyens – s’engage à respecter et à protéger la diversité linguistique, partie intégrante de notre patrimoine culturel. Cet engagement est explicitement consacré par les traités de l’UE[2] et par la Charte des droits fondamentaux de l’UE[3].

C’est pourquoi les langues utilisées par les institutions européennes pour communiquer avec le public revêtent une importance capitale. Certains droits linguistiques spécifiques ont été créés dans ce domaine. Les citoyens de l’UE ont le droit de s’adresser aux institutions européennes dans la langue officielle de leur choix et de recevoir une réponse dans cette même langue[4]. Tous les actes législatifs de l’UE doivent être publiés dans toutes les langues officielles pour que les citoyens soient en mesure de comprendre les législations qui régissent leur vie. En dehors de ce cas de figure précis, les institutions européennes jouissent d’un certain pouvoir discrétionnaire quant aux langues à utiliser dans des situations spécifiques. L’exercice de ce pouvoir discrétionnaire par les institutions européennes est une question de bonne administration.

Le nombre de langues officielles est passé de 4 (en 1958) à 24 aujourd’hui. Cette évolution suppose de nombreux défis pour l’administration publique de l’UE. Elle engendre des difficultés pratiques, dont les plus fréquemment citées sont: des coûts de traduction accrus, le ralentissement du processus décisionnel ainsi que des divergences entre les différentes versions linguistiques. Certains font valoir que la diversité linguistique et l’égalité entre les langues ne devraient pas être absolues et doivent être conciliées à l’efficacité administrative et aux contraintes budgétaires.

Étant donné que de nombreux citoyens de l’UE ne parlent qu’une langue officielle de l’UE (ou un nombre limité de langues officielles)[5], les restrictions de l’emploi des langues officielles limitent la capacité des citoyens à interagir avec les institutions européennes. Il est important de s’assurer que toute restriction linguistique est proportionnée et équitable. Les organes et institutions de l’UE devraient, par exemple, déterminer avec soin les cas dans lesquels il est acceptable de communiquer ou de mener des travaux dans une seule langue officielle, ou dans un nombre restreint de langues officielles.

Ces dernières années, la Médiatrice européenne a examiné les politiques linguistiques de certaines institutions européennes. Ces enquêtes lui ont notamment permis de conclure que les institutions européennes peuvent légitimement restreindre l’emploi des langues dans le cadre des communications et des documents internes[6]. Autre conclusion: ces restrictions linguistiques peuvent légitimement s’appliquer aux procédures administratives qui concernent des acteurs extérieurs, comme les marchés publics ou les appels à propositions, lors desquels l’UE interagit avec un groupe limité de parties prenantes. Cependant, la Médiatrice constate des différences majeures entre les institutions: actuellement, les restrictions linguistiques et les règles qui s’y rapportent, lorsqu’elles existent, varient d’une institution européenne à une autre. En l’absence de règles claires et de justification satisfaisante pour l’application de régimes linguistiques restreints, il n’est pas étonnant que le public ait du mal à s’y retrouver.

L’emploi des langues sur les sites web des institutions, lesquels constituent l’une des premières sources d’information des personnes qui s’intéressent aux politiques et aux programmes de l’UE, suscite des interrogations. Il semblerait que chaque institution européenne décide seule si son site internet européen sera traduit ou non (et si c’est le cas, quelles parties le seront et dans quelles langues). Si les sites web ne sont pas accessibles dans toutes les langues officielles, l’accès à l’information est susceptible d’être difficile, voire impossible, pour une partie importante du public.

Les consultations publiques visant à recueillir les avis du public sur de nouvelles politiques ou sur d’éventuelles propositions législatives constituent une autre source d’inquiétude. Les restrictions linguistiques lors de ces consultations publiques risquent de limiter fortement la capacité du citoyen lambda à contribuer à ces consultations.

Invitation à présenter des observations

La Médiatrice aimerait encourager le débat sur la meilleure manière, pour les institutions européennes, de communiquer avec le public, en assurant un équilibre acceptable entre le besoin de respecter et de promouvoir la diversité linguistique d’une part, et les contraintes administratives et budgétaires d’autre part.

Pour lancer le débat, la Médiatrice invite le public à répondre aux questions ci-après.

I. Règles et pratiques en matière de restrictions linguistiques

1. Il existe un manque de transparence (et peu de règles formelles) concernant la mise à disposition, par les divers services de l’administration européenne, d’informations dans les différentes langues officielles de l’UE. Il s’agit notamment des critères utilisés pour décider quelle(s) langue(s) employer dans des contextes particuliers. Comment peut-on pallier ces manques? Quels critères supplémentaires, le cas échéant, devraient être appliqués?

2. Chaque institution européenne devrait-elle disposer d’une politique linguistique? Si oui, quel devrait en être le contenu? Ces politiques devraient-elles être publiées sur les sites web des institutions? Avec quel degré de précision ces politiques devraient-elles être décrites pour les cas précis dans lesquels le régime linguistique peut être restreint?

3. Chaque institution devrait-elle se doter d’une politique concernant les cas où elle peut fournir sur demande des traductions des informations ou des documents? Si oui, quel cadre faudrait-il instaurer pour éviter des coûts exorbitants?

II. Sites web de l’UE

4. Quels principes linguistiques généraux devraient s’appliquer aux sites web des institutions européennes? Selon vous, quelles parties des sites web de l’UE devraient, en particulier, être disponibles dans toutes les langues officielles, ou dans un grand nombre de celles-ci?

5. Serait-il utile de publier des résumés des questions-clés dans toutes les langues officielles, ou dans un grand nombre de celles-ci?

6. Est-il acceptable, dans certaines circonstances, de fournir des informations dans un nombre restreint de langues, plutôt que dans toutes les langues officielles? Si oui, quels devraient-être les critères de sélection de ces langues (par exemple, l’importance démographique des personnes qui parlent cette langue, le niveau de diversité linguistique au sein de la population...)?

III. Consultations publiques

7. En avril 2017, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement intérieur rendant obligatoire la publication dans toutes les langues officielles de l’UE des documents relatifs aux consultations publiques sur les «initiatives prioritaires» du programme de travail annuel de la Commission. Toutes les autres consultations publiques doivent être au moins accessibles en anglais, en français et en allemand. Les consultations publiques touchant à «l’intérêt public général» doivent être accessibles dans les autres langues également. De plus, les «pages des consultations publiques ou résumés de celles-ci doivent être traduits dans toutes les langues officielles de l’UE».

Selon vous, cette politique assure-t-elle un bon équilibre entre le besoin de respecter et de soutenir la diversité linguistique d’une part, et les contraintes administratives et budgétaires d’autre part? Est-ce le type de politique raisonnablement susceptible d’être adoptée par d’autres institutions européennes?

IV. Autre

8. L’unique législation spécifique relative à l’emploi des langues au sein de l’administration européenne date de 1958[7], époque à laquelle les institutions ne comptaient que six États membres et quatre langues officielles. Pensez-vous que, dans les circonstances actuelles, une nouvelle législation serait utile? Pensez-vous plutôt que la gestion des questions linguistiques devrait se faire en dehors d’un cadre législatif détaillé?

9. Toute augmentation du volume d’informations et de documents publiés dans toutes les langues officielles de l’UE engendrera des coûts de traduction supplémentaires. Comment prendre en charge ces coûts additionnels, selon vous? En prenant des fonds ailleurs dans le budget de l’UE? En affectant à cette activité des financements complémentaires provenant des États membres concernés? D’une autre manière?

10. Dans quelle mesure la technologie peut-elle être utilisée pour fournir des traductions entre les différentes langues de l’UE? Dans la mesure où les traductions «automatiques» ne sont pas toujours parfaitement exactes, est-ce un prix acceptable à payer pour disposer d’un accès plus rapide et plus rentable aux documents que si l’on n’avait pas recours à celles-ci?

Comment contribuer?

Les commentaires doivent être soumis le 30 septembre 2018 au plus tard.

Les contributeurs devraient utiliser de préférence le formulaire en ligne. Si cela n'est pas possible, les contributions peuvent être envoyées par courriel via notre formulaire de contact ou par courrier à :

European Ombudsman, 1 avenue du Président Robert Schuman, CS 30403, F - 67001 Strasbourg Cedex, France

Veuillez indiquer clairement «consultation linguistique – SI/98/2018/TE» au début de votre contribution.

Les contributions peuvent être rédigées dans chacune des 24 langues officielles de l’UE.

La Médiatrice prévoit de les publier sur son site web. Les personnes physiques qui considèrent que, conformément au règlement (CE) nº 45/2001 sur la protection des données à caractère personnel[8], leur nom ne doit pas être publié doivent en informer la Médiatrice.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter M^me Tanja Ehnert, gestionnaire de dossiers auprès de la Médiatrice (tél. +32 2 284 67 68).

 

[1] Ci-après simplement dénommés les «institutions européennes».

[2] Article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

[3] Articles 21 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

[4] Article 20, paragraphe 2, et article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE); article 41, paragraphe 4, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

[5] Pour une vue d’ensemble des connaissances en langues étrangères des citoyens de l’UE, voir Parlement européen, European Strategy for Multilingualism: benefits and costs (Stratégie européenne en faveur du multilinguisme: avantages et coûts) (2016), p.8. Disponible à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/573460/IPOL_STU(2016)573460_EN.pdf

[6] Article 6 du règlement nº 1/1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne, JO 1958 017, p. 385 règlement nº 1/1958).

[7] Règlement nº 1/1958.

[8] Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001 L 8, p. 1). Voir également https://www.ombudsman.europa.eu/fr/resources/dataprotection/home.faces;jsessionid=7C4285E16E924EB6EC3BC60841767462