Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a ouvert une enquête suite à une plainte introduite par le député européen allemand, Elmar Brok, et un représentant du groupe des jeunes de la CDU (Union Démocratique Chrétienne) alléguant un manque de transparence du Conseil dans son activité législative. La plainte concerne le fait que les réunions du Conseil relatives à son activité législative ne sont publiques qu'en vertu des dispositions des Articles 8 et 9 du Règlement intérieur du Conseil(1).

Les plaignants ont écrit au Conseil à ce sujet en septembre 2003. Dans sa réponse, le Secrétaire général du Conseil, M. Solana, a déclaré que le Règlement intérieur du Conseil reflète le compromis trouvé à la réunion du Conseil européen de Séville. Il a ajouté que le fait d'ouvrir le travail législatif du Conseil au public est, comme l'ont démontrées les délibérations de la conférence intergouvernementale, un sujet qui a trouvé un large soutien et qui devrait, par conséquent, être à nouveau discuté dans le contexte de la préparation de la mise en œuvre du projet de constitution.

Dans leur plainte au Médiateur, les plaignants allèguent que le Règlement intérieur du Conseil n'est pas conforme à l'Article 1, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne qui prévoit que les décisions soient prises dans le plus grand respect possible d'ouverture. Ils demandent l'amendement de ce règlement de façon à ce qu'il prévoie que les réunions du Conseil dans sa capacité législative soient toujours publiques.

Le Médiateur a demandé au Conseil de lui faire part de son avis sur la plainte d'ici au 31 mars 2004.

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Gerhard Grill, Juriste principal; tél. : 00 33 3 88 17 24 23.

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(1) Décision du Conseil 2002/682/EC, Euratom; JO 2002 L 230, p. 7.