Norite pateikti skundą dėl ES institucijos ar įstaigos?

Décision dans l'affaire 2591/2010/GG - Défauts dans la procédure d’infraction à l’encontre de l’Autriche concernant l’aéroport de Vienne

Cette affaire porte sur la manière dont la Commission européenne a traité une plainte qui lui a été soumise en 2006 par 27 organisations soutenant une initiative citoyenne («les plaignants») luttant contre ce qu’elles considéraient comme les conséquences négatives de l’extension de l’aéroport de Vienne. La Commission a conclu que les travaux en question avaient été réalisés sans avoir procédé à une évaluation des incidences sur l’environnement («EIE»), telle que requise par la directive 85/337/CEE. Pour remédier à cette lacune, elle a convenu avec les autorités autrichiennes que ces dernières réaliseraient une EIE ex post la plus similaire possible à une EIE ex ante et permettant une évaluation complète des incidences sur l’environnement des projets concernés. Le rapport final relatif à cette procédure a été présenté à la Commission en février 2011.

Les plaignants ont déploré la manière dont l’EIE ex post a été effectuée. Ils ont notamment critiqué le fait (i) que l’autorité chargée de mener la procédure en question était celle qui avait délivré les permis pour les travaux concernés, ce qui révélait un conflit d’intérêts manifeste, et (ii) qu’ils n’ont pas pu former un recours, comme le prévoit la directive européenne applicable.

En 2008, les plaignants se sont adressés au Médiateur européen (plainte 1532/2008). Après avoir examiné l’affaire, le Médiateur a estimé que les arguments des plaignants sur les deux questions susmentionnées étaient, à première vue, bien fondés et qu’à ce stade, il était dans l’impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l’EIE ex post soit effectuée dans les règles. Toutefois, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu’elle ne clôturerait la procédure d’infraction qu’une fois les mesures nécessaires prises par les autorités autrichiennes, le Médiateur a estimé qu’il ne devait prendre aucune autre mesure à ce stade. Il a dès lors clos son enquête en décembre 2009, en soulignant qu’il ne doutait pas que la Commission tiendrait  compte de ses conclusions.

En novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur (plainte 2591/2010), qui a ouvert une deuxième enquête, au cours de laquelle il a examiné le dossier de la Commission. Son examen a révélé que le dossier ne contenait pas d’autres courriers significatifs échangés entre la Commission et les autorités autrichiennes au cours de la période de réalisation de l’EIE ex post. Rien ne suggérait notamment que les protestations formulées par les plaignants durant cette période avaient été abordées par écrit avec les autorités autrichiennes, ni que la décision du Médiateur sur la plainte 1532/2008 avait donné lieu à de tels échanges de correspondance. Cette situation a amené le Médiateur à conclure que la Commission n’avait pas tenu compte des conclusions de sa première enquête. Il a dès lors émis un projet de recommandation demandant instamment à la Commission de revoir sa position. Ce projet de recommandation n’a pas porté ses fruits.

Le Médiateur a estimé que cette affaire constituait un exemple déplorable de situation dans laquelle la Commission (i) n’a pas pris les mesures correctrices qui s’imposaient en présence d’une infraction manifeste au droit de l’UE dans une affaire importante et (ii) a choisi d’ignorer les conseils du Médiateur. Il a dès lors estimé qu’il était nécessaire de porter la question à l’attention du Parlement européen. Par conséquent, le Médiateur a clos son enquête en soumettant un rapport spécial au Parlement.

This case was closed with a Special Report to the European Parliament (see above links).