Une enquête de la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a révélé que la Commission européenne aurait dû finaliser une mise à jour de « l’étude d’impact sur le développement durable » (EID) avant de conclure les négociations commerciales Mercosur-UE. La Médiatrice a demandé instamment que, lors des futures négociations commerciales, ces évaluations soient terminées avant l'accord final.

« L'UE projette ses valeurs à travers ses accords commerciaux. La conclusion d’un accord commercial avant l’évaluation complète de son impact potentiel risque de saper ces valeurs et la capacité du public à débattre des avantages de l’accord. Cela risque également d’affaiblir la capacité des parlements européen et nationaux à débattre de manière exhaustive de l’accord commercial », a déclaré M^me O’Reilly.

L’enquête de la Médiatrice a fait suite à une plainte de cinq organisations de la société civile, qui craignent que la Commission mène les négociations commerciales sans mise à jour de l’évaluation concernant l’impact potentiel de cet accord sur le plan économique, social et environnemental ainsi qu’en matière des droits de l’Homme.

Les négociateurs sont parvenus à une entente concernant l'accord commercial entre Mercosur et l’UE en juin 2019. Ni l'évaluation finale, ni la réponse formelle de la Commission, ni le dernier cycle de consultations des parties prenantes n'ont été pris en compte dans les négociations.

La Médiatrice a estimé qu’il incombait à la Commission de veiller à ce que l’évaluation soit finalisée en respectant chaque étape et que ce manquement constituait un cas de mauvaise administration.

« L'accord commercial Mercosur-UE pourrait avoir de profondes implications, positives et négatives, pour les deux parties. La Commission européenne aurait dû être en mesure de démontrer qu’elle avait pleinement pris en compte l’impact potentiel sur l’environnement et sur les autres questions avant que l’accord ne soit conclu.

Le fait de ne pas finaliser l’évaluation relative à cet accord expose l’UE à des critiques selon lesquelles elle ne prend pas au sérieux toutes les préoccupations soulevées, ce qui pourrait affecter la façon dont cet accord est perçu à un moment où il doit être ratifié par le Parlement européen et par tous les États membres », a déclaré la Médiatrice.

Contexte

Les négociations sur le libre-échange entre l'UE et le Mercosur ont démarré en 1999 et un « accord de principe » a été trouvé en juin 2019. Une première EID a été conclue et publiée en 2009, et la Commission a entamé une seconde EID en 2017.

L’enquête de la Médiatrice a montré que depuis l’introduction de l’étude d’impact sur le développement durable, c’est la première fois – avec l’accord Mercosur-UE – qu’aucun rapport final d’EID n’a été publié avant la fin des négociations.

La Commission a déclaré qu'elle avait l'intention de publier l'évaluation finale de l'impact sur la durabilité et sa propre réponse avant de soumettre le texte de l'accord commercial Mercosur-UE pour ratification.

La Médiatrice avait déjà investigué dans ce domaine pour savoir comment était évalué l'impact des accords commerciaux de l'UE. En 2015, au moment de l’accord commercial entre le Vietnam et l’Union européenne, la Médiatrice avait conclu que la Commission aurait dû procéder à une étude d’impact sur les droits de l'Homme avant de conclure l'accord en question.

La décision de la Médiatrice est disponible ici.