- Izvoz
- Pretplatite se na predmet
- Primajte poruke e-pošte o ažuriranju predmeta
- Primajte RSS obavijesti o ažuriranju predmeta
- HR Hrvatski
Strojno prevedeni tekstovi mogu sadržavati pogreške koje mogu narušiti jasnoću i točnost. Europski ombudsman ne prihvaća nikakvu odgovornost za bilo kakve nepodudarnosti. Najpouzdanije informacije i pravnu sigurnost jamči izvorna inačica na engleski jeziku koja je dostupna putem gornje poveznice.
Više informacija potražite u našem odjeljku o jezičnoj politici i prevođenju.
844/2020/MDC portant sur l’absence de réponse de la part de la Commission européenne (la Délégation de l’Union européenne auprès de la République du Sénégal) à un message concernant la prétendue mauvaise gestion d’un contrat et d’un programme financés par le Fonds européen de développement.
Odluka
Slučaj 844/2020/MDC - Otvoren Srijeda | 03 lipnja 2020 - Odluka donesena Srijeda | 29 srpnja 2020 - Predmetna institucija Europska komisija ( Riješila Institucija ) - Država Belgija
Gospođo/gospođo,
15. svibnja 2020., vous avez introduit une plainte auprès de la Médiatrice européenne à l’encontre de la Commission européenne concernant la prétendue mauvaise gestion d’un contrat et d’un programme financés par le Fonds européen de développement et une demande de compensation pour la rupture de votre contrat.
03. lipnja 2020., Comme expliqué dans notre courriel du 3 juin 2020, étant donne l’absence de réponse de la Délégation de l’Union européenne auprès de la République du Sénégal à votre message du 31 mars 2020, l’équipe de la Médiatrice chargée de réaliser les enquêtes a contacté la Commission européenne en lui demandant de répondre à votre message dans les plus brefs délais.
Une réponse ayant désormais été envoyée, cette plainte est réglée.
Veuillez noter que cette affaire concerne exclusivement l’absence de réponse de la Commission européenne à votre lettre. Si vous n'êtes pas satisfait du contenu de la réponse, vous pouvez déposer une nouvelle plainte auprès de la Médiatrice. Il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau les documents déjà inclus dans votre dossier. Une référence au numéro de plainte actuel suffira.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, mes pozdravi distinguées.
Marta Hirsch-Ziembińska
Chef de l’unité 1 – Enquêtes et T.I.C.
Strasbourg, 29.7.2020.
- Izvoz
- Pretplatite se na predmet
- Primajte poruke e-pošte o ažuriranju predmeta
- Primajte RSS obavijesti o ažuriranju predmeta