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Résumé de la décision de la Médiatrice européenne dans son enquête stratégique OI/4/2016/EA sur le traitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE

En 2015, un comité de l’ONU a jugé que le régime d’assurance santé pour le personnel de l’UE, le régime commun d’assurance maladie (RCAM), n’était pas conforme à la convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le comité a recommandé à l’UE de modifier le RCAM afin d’offrir une couverture complète des soins de santé liés au handicap.

Après avoir reçu des plaintes de membres du personnel ayant rencontré des problèmes pour obtenir le remboursement intégral de leurs frais médicaux ou de ceux de membres de leur famille, la Médiatrice a mené une enquête stratégique. Elle en a conclu que l’absence de véritable action de la Commission européenne en réponse à la recommandation du comité représentait un cas de mauvaise administration. Elle a donc recommandé à la Commission de revoir les règles régissant le RCAM. Elle a également formulé un certain nombre de suggestions à l’intention de la Commission en ce qui concerne la couverture des besoins des personnes handicapées dans le RCAM, ainsi que sur la nécessité de former le personnel et de consulter les parties prenantes de manière appropriée afin de s’assurer que les besoins des personnes handicapées soient pris en compte dans le RCAM.

La Commission a répondu et a indiqué qu’elle allait revoir les règles régissant le RCAM et prendre des mesures afin de mettre en œuvre la plupart des suggestions de la Médiatrice.

La Commission ayant accepté la recommandation de la Médiatrice, cette dernière clôt l’enquête stratégique. Étant donné l’importance de cette problématique, elle demande à la Commission de lui donner un retour d’informations sur la mise en œuvre de la recommandation dans les six mois. La Médiatrice répète également sa suggestion concernant la nécessité, pour la Commission, de revoir ses règles de 2004 sur la prise en considération des besoins du personnel handicapé.