Introduction

Monsieur le Président, je tiens à vous remercier, ainsi que tous les membres de votre commission, de m'avoir donné l'occasion de vous présenter brièvement un rapport spécial que j'ai présenté au Parlement en mai, sur la base de notre accord pour que je comparaisse devant vous chaque fois que je soumets un rapport spécial.

Je n'ai pas besoin de prendre beaucoup de votre temps, car il y a eu des développements positifs sur la question de fond soulevée dans le rapport, dont vous aurez été informé à la suite de la lettre du commissaire McCreevy du 11 juillet.

Objet et importance des rapports spéciaux du Médiateur

Comme indiqué dans le rapport annuel du Médiateur européen pour 1998, la possibilité de présenter un rapport spécial au Parlement européen est d'une valeur inestimable pour le travail du Médiateur.

La raison pour laquelle les rapports spéciaux sont si importants est qu’ils sont, pour ainsi dire, l’arme ultime du Médiateur. L'institution du médiateur, telle qu'elle s'est répandue dans toute l'Europe et même dans le monde, n'a pas le pouvoir de prendre des décisions juridiquement contraignantes. Cela ne doit pas être considéré comme une faiblesse.

Sans le pouvoir de prendre des décisions juridiquement contraignantes, les procédures d’un médiateur peuvent être plus souples que celles d’un tribunal et les critères appliqués peuvent être plus larges, offrant ainsi aux citoyens un véritable choix entre un recours judiciaire et un recours non judiciaire, chacun présentant des caractéristiques et des avantages différents.

Un ombudsman s'appuie sur la persuasion, sur la capacité de convaincre par des arguments raisonnés et, de temps à autre, sur la publicité et la force de l'opinion publique.

Le nombre extrêmement faible de rapports spéciaux que le Médiateur européen a présentés au Parlement - 13 en 11 ans - témoigne d'une approche coopérative adoptée par les institutions et organes communautaires dans l'écrasante majorité des cas.

Une partie du contexte de cette coopération, cependant, est l'existence du pouvoir de faire un rapport spécial au Parlement. En particulier lorsqu'un projet de recommandation est présenté, le fait de savoir que la prochaine étape pourrait être un rapport spécial aide souvent le Médiateur à persuader l'institution ou l'organe concerné de modifier sa position.

Les rapports spéciaux ne devraient donc pas être présentés trop fréquemment, mais uniquement sur des questions importantes, sur lesquelles le Parlement pourrait contribuer à persuader l'institution ou l'organe concerné de modifier sa position.

En tant qu’organe politique, le Parlement européen est souverain dans le traitement des rapports spéciaux du Médiateur, tant en ce qui concerne ses procédures que la substance de son approche et de ses actions.

J'espère toutefois que, lors de l'examen d'un rapport spécial, le Parlement tiendra toujours compte du fait que le droit de saisir le Médiateur, parallèlement au droit de pétition auprès du Parlement européen, est un droit fondamental de citoyenneté. Pour les raisons que j’ai expliquées, les rapports spéciaux et la réponse du Parlement à ces rapports sont la pierre angulaire de l’arche qui soutient le travail du Médiateur.

289/2005/GG

J'en viens maintenant au rapport spécial que j'ai présenté au Parlement le 30 mai de cette année, à la suite de mon enquête sur l'affaire 289/2005/GG.

Le contexte de l'affaire est que le plaignant avait l'habitude d'offrir des services de paris sportifs en Basse-Saxe, qui fait partie de l'Allemagne. Il a affirmé que les autorités allemandes lui avaient ordonné de cesser d'offrir ces services, le forçant ainsi à fermer son entreprise.

De l'avis du plaignant, le comportement des autorités allemandes violait le droit de l'Union en général et la libre prestation des services en particulier. En avril 2004, l'avocat du plaignant a donc déposé une plainte pour infraction contre l'Allemagne auprès de la Commission européenne.

Dans la plainte qu'il m'a adressée en janvier 2005, le plaignant a essentiellement allégué que la Commission n'avait pas traité correctement sa plainte pour infraction. Il a affirmé qu'une réaction rapide de la Commission était nécessaire de toute urgence parce qu'il subissait un préjudice parce qu'il n'était pas en mesure de mener ses activités.

Dans son avis, la Commission a essentiellement fait valoir que le délai normal d'un an pour le traitement des plaintes pour infraction, fixé dans sa "Communication au Parlement européen et au Médiateur européen sur les relations avec le plaignant en ce qui concerne les infractions au droit communautaire" de 2002, n'était pas applicable en l'espèce.

Selon la Commission, l’affaire était exceptionnelle parce qu’elle impliquait une appréciation difficile de la justification et de la proportionnalité de la mesure nationale en cause.

Dans ces circonstances, la Commission s'était engagée à "informer le plaignant par écrit". Cela avait été fait en l'espèce dans une lettre que la Commission avait envoyée au plaignant le 30 mai 2005.

La Commission m'a transmis une copie de cette lettre, qui indiquait qu'elle traitait "intensément" la plainte du plaignant et d'autres plaintes concernant les services de paris sportifs en Allemagne.

En ce qui concerne le calendrier, la lettre indiquait qu’«en raison des délais de procédure spéciaux pour les enquêtes de la Commission relatives aux infractions au traité, on ne peut probablement pas s’attendre à ce que la Commission prenne position dans un avenir proche».

Cette «explication» ne faisait référence à aucune circonstance particulière qui justifierait que l’enquête de la Commission dépasse le délai normal d’un an.

En outre, la Commission elle-même avait souligné que l’arrêt de la Cour de justice du 6 novembre 2003 dans l’affaire C-243/01 (Gambelli e.a.) lui avait fourni des lignes directrices pour l’examen de ces plaintes. Toutefois, au moment où la Commission m'a donné son avis, plus d'un an ½ s'était écoulé depuis que cet arrêt avait été rendu.

J’ai également relevé que, bien que la Commission ait fait valoir qu’elle devait procéder à une appréciation difficile de la justification et de la proportionnalité de la mesure nationale concernée, elle n’avait eu aucun contact avec les autorités allemandes. J’ai eu du mal à comprendre comment la Commission pouvait apprécier la justification et la proportionnalité des dispositions pertinentes du droit allemand sans, à tout le moins, demander aux autorités allemandes des informations et des explications sur les considérations sur lesquelles ces dispositions étaient fondées.

Étant donné que l’explication de la Commission concernant le retard dans le traitement de l’affaire était insuffisante, j’ai formulé un projet de recommandation, en juillet 2005, selon lequel:

La Commission devrait traiter la plainte pour infraction du plaignant avec diligence et sans retard injustifié.

La Commission m'a transmis son avis circonstancié sur le projet de recommandation le 5 janvier 2006.

La Commission s’est essentiellement limitée à déclarer i) qu’elle considérait la plainte comme «très sensible et controversée sur le plan politique» et ii) qu’une décision d’ouvrir une procédure d’infraction nécessite le soutien du collège des commissaires et que la Commission n’avait pas été en mesure de prendre une telle décision.

J'ai trouvé cette réponse insatisfaisante. À mon avis, bien que la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation dans le cadre de la procédure d’infraction, elle doit traiter une plainte pour infraction dans un délai raisonnable.

J'ai également considéré que l'affaire soulevait une question de principe importante qui devrait être soumise au Parlement, à savoir la question de savoir si la Commission est en droit de retarder indéfiniment le traitement des plaintes alléguant une violation du droit communautaire par un État membre au motif qu'elle n'est pas en mesure de parvenir à un consensus politique sur la manière de procéder.

N'ayant reçu aucune autre information de la Commission, j'ai soumis un rapport spécial à cette Assemblée en mai 2006.

J’ai ensuite rencontré le commissaire McCreevy, le 4 juillet, dans le cadre d’un programme de réunions avec des commissaires individuels pour discuter de la nouvelle procédure interne de la Commission pour répondre aux enquêtes du Médiateur.

Comme je l’ai expliqué dans mon rapport annuel pour 2005, l’idée de Mme Wallström lors de la conception de la nouvelle procédure de la Commission était de donner aux différents commissaires une plus grande maîtrise des affaires, tout en maintenant le rôle précieux du secrétariat général.

Au cours de la réunion avec le commissaire McCreevy, nous avons discuté de ce cas particulier. Le commissaire m'a informé, comme il vous l'a également fait savoir, Monsieur le Président, que la Commission avait décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Allemagne le 4 avril. En raison d'un oubli au sein de la Commission, ce fait ne m'avait pas été communiqué avant que mon rapport spécial ne soit soumis à cette Assemblée le 30 mai.

J'ai été ravi d'apprendre que la Commission avait déjà pris des mesures, comme je l'avais recommandé, pour remédier à un cas de mauvaise administration.

Je pense que le succès de la résolution de cette affaire illustre à la fois la valeur du rôle du Médiateur dans la promotion d’une bonne administration dans le cadre de la procédure d’infraction et la notion d’une plus grande appropriation des affaires par les différents commissaires.

Le soutien du Parlement européen et de cette commission en particulier a été et reste indispensable au travail du Médiateur.

Dans ce contexte, Monsieur le Président, j'espère que vous me permettrez de mentionner brièvement la demande que j'ai adressée au Président du Parlement pour certaines modifications du statut du Médiateur.

Dans l’ensemble, le statut continue de fournir un bon cadre pour les enquêtes du Médiateur et pour une coopération efficace avec les institutions afin de promouvoir une bonne administration et de lutter contre la mauvaise administration, comme l’illustre l’affaire que je vous ai présentée aujourd’hui. Les modifications que je propose d'apporter au Statut sont donc limitées tant en nombre qu'en portée.

J'ai été heureux d'apprendre que cette commission aura l'occasion de donner son avis sur les propositions, parce que nous sommes, je crois, des partenaires dans les efforts en cours pour faire en sorte que les citoyens et les résidents de l'Union puissent effectivement jouir des droits que leur confère le droit communautaire, y compris le droit à une bonne administration, à tous les niveaux de l'Union.

Monsieur le Président, je voudrais vous remercier, vous et les membres de la commission, pour votre attention aujourd'hui et j'ai hâte d'entendre votre point de vue.