Honorable Defensor del Pueblo de España,

Señor Presidente del Foro de la Nueva Economía,

Estimados colegas,

Señoras y señores:

I. Présentation

Es un gran placer estar presente en este encuentro organizado por el Foro de la Nueva Economía, para hablarles de un tema tan actual como es la Europa de los Ciudadanos desde la perspectiva del Defensor del Pueblo Europeo. Permítanme, en primer lugar, expresar mi agradecimiento al Presidente de este Foro, Señor José Luís Rodríguez, por brindarme la oportunidad de estar aquí con Ustedes.

Querría también dar las gracias a mi colega y amigo, Enrique Múgica, por su halagadora presentación, así como a los Defensores del Pueblo autonómicos que han venido hasta Madrid para presenciar esta conferencia. Si bien éste será uno de los ejes de mi exposición, déjenme que les avance que el trabajo del Defensor del Pueblo Europeo en defensa de los ciudadanos europeos ha sido en gran parte resultado de la estrecha colaboración con mis colegas, tanto a nivel nacional como autonómico.

Me siento orgulloso de poder hablarles del papel de un Defensor del Pueblo en un país como España donde el funcionamiento de esta institución es ejemplar y ha servido de fuente de inspiración para otros países, como también para la Unión Europea.

Esta importancia del Defensor del Pueblo en España es una de las razones por las que estaré de vuelta en Madrid en breves días, en el marco de una visita oficial a España durante la que deberé explorar con el Defensor del Pueblo español, Enrique Múgica, los medios a nuestro alcance para colaborar de forma más estrecha en materias como, por ejemplo, la información de la que disponen nuestros conciudadanos sobre sus derechos en la Unión Europea.

Mis estancias en España me permitirán sin duda tomar el pulso al clima político del país, en un momento particularmente important en la evolución de su régimen democrático. Ésta es una oportunidad que valoro en gran manera ya que, como académico, la democracia española ha sido objeto de estudio para mí durante casi treinta años, habiendo visitado su bello país en varias ocasiones. De hecho, en ese papel académico, una de mis experiencias más memorables tuvo lugar en esta misma ciudad, cuando hace unos años fui profesor visitante del Centro de Estudios Avanzados en Ciencias Sociales del Instituto Juan March. Me complace comprobar la presencia entre el público de algunos amigos de aquellos años en el Instituto Juan March.

Debo confesarles, sin embargo, que mi experiencia en ese Instituto, aunque mémorable, tuvo un inconveniente! El alto nivel de inglés hablado tanto por el profesorado como los estudiantes me impidió mejorar mi castellano lo suficiente como para sentirme cómodo pronunciando una conferencia en este idioma. Por lo tanto, y asumiendo completa responsabilidad por este inconveniente, les solicitaré su comprensión y continuaré en inglés.

L’Europe et son avenir font actuellement l’objet d’un débat public intense et turbulent, au cours duquel les responsables politiques peinent à expliquer à leurs opinions publiques, et même à eux-mêmes, ce que signifie rapprocher l’Europe de ses citoyens: En d’autres termes, ce que signifie créer une «Europe des citoyens».

Une partie du problème consiste à définir la relation entre la démocratie dans les États membres et la démocratie au niveau européen. Mais ce n'est qu'une partie du problème. Le concept d’Europe des citoyens implique non seulement la démocratie, mais aussi l’état de droit, qui garantit le respect des droits individuels, y compris les droits fondamentaux.

Bien que nous ayons tendance à supposer que la démocratie et l'État de droit vont naturellement de pair, ils sont historiquement et analytiquement différents. La relation entre la démocratie et l'État de droit est un aspect fondamental de la culture politique et constitutionnelle. En outre, les différences dans cette relation expliquent en grande partie les variations que nous observons entre les cultures politiques et constitutionnelles de l'Union européenne. Il n’est donc pas étonnant que la perspective d’une Europe des citoyens soit à la fois si séduisante et si insaisissable!

L'état de droit décrit une condition dans laquelle tous les membres de la société vivent sous la loi et dans laquelle le pouvoir public est constitué et exercé sur la base de ce que Max Weber a décrit comme des règles «juridiques-rationnelles».

Lorsque l'état de droit est établi de longue date, la relation entre les dirigeants et les gouvernés est médiée par des institutions qui jouissent d'une reconnaissance et d'une autorité juridiques et qui imposent des limites effectives au pouvoir exercé par le dirigeant. La plus importante de ces institutions est un pouvoir judiciaire indépendant, dont les décisions sont effectivement mises en œuvre par le pouvoir exécutif.

La démocratie moderne, d'autre part, est fondée sur une combinaison d'égalité et de liberté. L'équilibre relatif entre ces deux principes nous permet de distinguer différentes variantes de la démocratie. Je n'en mentionnerai que deux, d'une manière très schématique.

Le premier tire ses racines de l'héritage jacobin de la Révolution française et privilégie l'égalité comme principe organisationnel fondamental de la démocratie.

Son inconvénient majeur est que sa logique unidimensionnelle, qui favorise l'homogénéité et décourage la diversité, risque de générer une dynamique aplatissante qui peut conférer une dimension de « nivellement égalitarisme » à l'exercice de l'autorité publique. Cela soulève à son tour de graves préoccupations concernant le respect de l'état de droit et le respect de la jouissance des droits et obligations qui y sont liés.

La variante alternative est caractérisée par une logique pluraliste, dont la préoccupation primordiale est la recherche d'un équilibre optimal entre les institutions qui expriment alternativement des principes égalitaires et libertaires.

La combinaison de la version pluraliste de la démocratie et d'un état de droit florissant crée les conditions optimales pour que les institutions qui promeuvent la responsabilité, y compris le médiateur, existent aux côtés des tribunaux et complètent leur travail d'une manière que je décrirai bientôt.

Je m’abstiendrai de vous proposer un grand projet pour une Europe des citoyens ou une feuille de route pour y parvenir. Ce sont des tâches pour les dirigeants politiques, pas pour le médiateur. Toutefois, je rencontre fréquemment la vice-présidente de la Commission, Margot Wallström, qui est responsable de la stratégie de communication de la Commission, et j’ai publiquement salué son objectif de placer les citoyens au centre du débat sur l’avenir de l’Union européenne.

Dans le reste du temps qui m'est alloué aujourd'hui, j'essaierai d'expliquer comment le travail quotidien du Médiateur européen et de mes collègues dans les États membres contribue, au niveau microéconomique, à responsabiliser les citoyens et à leur offrir un choix de moyens de défendre leurs droits, contribuant ainsi à élever et à maintenir la qualité de la démocratie tout en promouvant l'État de droit.

II. Le rôle du Médiateur européen

La fonction de base d'un médiateur est d'enquêter sur les plaintes contre les autorités publiques. Les tribunaux sont les garants institutionnels essentiels de l’état de droit et la possibilité d’engager des poursuites judiciaires contre les autorités publiques est un droit fondamental. Le rôle du médiateur est complémentaire de celui des tribunaux, offrant aux citoyens un recours alternatif, avec un équilibre différent d’avantages et d’inconvénients.

Contrairement à un tribunal, un médiateur n'a normalement pas le pouvoir de prendre des décisions juridiquement contraignantes. Son efficacité repose sur l'autorité morale et, en fin de compte, sur la publicité et la capacité de persuader l'opinion publique, ce qui, dans la variante pluraliste de la démocratie, peut inciter efficacement les autorités publiques à se conformer aux recommandations d'un médiateur.

La nature non contraignante des décisions permet aux procédures d'un ombudsman d'être plus souples que celles d'un tribunal, de sorte que l'ombudsman peut agir relativement rapidement et à moindre coût, et normalement sans frais pour le plaignant.

En outre, un médiateur tient compte non seulement des droits légaux des parties, mais aussi des principes plus larges de bonne administration, qui, pour des raisons que j'expliquerai plus loin, sont intrinsèquement illimités.

Le premier médiateur parlementaire au monde a été créé en Suède en 1809 pour vérifier la légalité du comportement des agents publics. Ce n'est qu'en 1919 que le modèle suédois a été adapté aux besoins d'un autre pays, la Finlande. Puis, près d'un demi-siècle s'est écoulé avant la création d'un troisième médiateur, en 1955, au Danemark.

Dans les années 1960 et au début des années 1970, une première vague d'expansion mondiale a commencé lorsque des démocraties plus anciennes, telles que la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et la France, ont adopté l'institution du médiateur comme moyen de résoudre les problèmes des citoyens face à l'administration publique, qui s'est considérablement développée et a pris de nouveaux rôles, en particulier après la Seconde Guerre mondiale, à mesure que le rôle social de l'État augmentait de manière exponentielle.

À partir du milieu des années 1970, des médiateurs ont été établis dans des États post-autoritaires, tels que la Grèce, le Portugal et même l'Espagne, ainsi que dans de nombreux pays d'Amérique latine. Après 1989, le passage du communisme à la démocratie en Europe centrale et orientale a entraîné une forte augmentation du nombre d'institutions de médiation dans ces régions.

La diffusion de l'institution du médiateur a été particulièrement impressionnante dans l'Union européenne. Lors de la négociation du traité de Maastricht, les médiateurs nationaux n'existaient que dans une simple majorité des États membres; 7 sur 12. L'effet combiné des élargissements successifs et de la création de nouveaux bureaux est qu'il existe aujourd'hui un médiateur national dans 23 des 25 États membres.

Au niveau de l'Union, c'est le traité de Maastricht de 1993 qui a institué le Médiateur européen, dans le but de renforcer les relations entre les citoyens et le niveau de gouvernance de l'Union.

Dans la proposition initiale de l'Espagne au cours des négociations qui ont abouti au traité de Maastricht, le Médiateur européen était censé superviser l'application des droits des citoyens européens au niveau national. Toutefois, le texte finalement adopté, sur la base d'une proposition danoise, avait un objectif différent. Lorsque le premier Médiateur européen a commencé ses travaux en septembre 1995, il n'avait pour mandat de traiter les cas de mauvaise administration que dans le cadre des activités des institutions et organes communautaires.

Le traité d'Amsterdam de 1997 a introduit le "troisième pilier" de la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le mandat, de sorte que je peux maintenant également enquêter sur les plaintes contre Europol et Eurojust.

Le traité établissant une Constitution pour l’Europe, dont le sort futur reste incertain, élargirait le mandat du Médiateur européen pour couvrir «l’Union, les institutions, organes et organismes». Cela ferait entrer dans le mandat du Médiateur européen l'Agence européenne de défense, qui a été créée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que - peut-être de manière surprenante - le Conseil européen, qui est composé des chefs d'État et de gouvernement.

En pratique, la plupart des plaintes recevables que je reçois sont dirigées contre la Commission européenne. Cela est compréhensible, étant donné que la Commission est le principal organe de l’UE qui entretient des relations directes avec les citoyens et les résidents de l’Union, qui sont les personnes habilitées à se plaindre auprès de moi.

L'essence du mandat du Médiateur européen est la notion de "mauvaise administration", un terme qui n'est défini ni par les traités ni par le statut du Médiateur. En réponse à une demande du Parlement européen, le Médiateur a présenté une définition complète dans son rapport annuel de 1997, selon laquelle "la mauvaise administration se produit lorsqu'un organisme public n'agit pas conformément à une règle ou à un principe qui lui est contraignant". Cette définition a ensuite été approuvée par le Parlement européen.

Parmi les règles et principes contraignants pour les organismes publics figurent, bien entendu, ceux qui définissent la protection des droits de l'homme. Le Médiateur européen a donc toujours considéré la violation des droits de l'homme comme une forme de mauvaise administration. Cela correspond à l'approche d'une écrasante majorité de la communauté internationale des médiateurs, pour qui la défense des droits fondamentaux est un élément essentiel de leur fonction.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Pour le Médiateur européen, le principal critère permettant de mesurer le respect des droits de l’homme est la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Charte représente, pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle de l'Union, un ensemble codifié de droits de l'homme réunissant en un seul texte les droits civils, politiques, économiques et sociaux dont jouissent les citoyens et les résidents de l'UE.

Bien que la valeur juridique de cet instrument fasse l'objet d'un débat sans fin, le Médiateur, comme je l'ai mentionné, ne se limite pas aux droits et devoirs purement juridiques. J'ai considéré que, depuis que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé publiquement la Charte à Nice en 2000, le fait pour eux de ne pas appliquer et respecter ses dispositions serait un cas de mauvaise administration. Aucune des trois institutions n'a contesté cette interprétation.

Le Médiateur européen a activement contribué aux travaux de la Convention qui a rédigé la Charte. Grâce à l'initiative de mon prédécesseur, le texte final comprenait un type de droit innovant, inconnu dans des codes similaires: le droit à une bonne administration, consacré à l'article 41.

Cet article contient quelques exemples de ce qu'implique une bonne administration, comme le traitement impartial, équitable et dans un délai raisonnable; entendre une personne avant qu'une mesure individuelle qui lui ferait grief ne soit prise; et donner accès à son propre dossier.

L’article ne contient toutefois pas un compte rendu exhaustif de la bonne administration, qui est intrinsèquement un concept dynamique et ouvert fondé sur l’idée que, dans les sociétés européennes modernes, l’administration publique existe pour servir les citoyens, et non l’inverse. Ce principe peut être formulé et exprimé de différentes manières: la convivialité des citoyens, l'esprit de service, voire le droit à une bonne administration.

Dans de nombreux cas, il existe un certain chevauchement entre les exigences d'une bonne administration et les obligations légales, qui sont déterminées avec autorité et force obligatoire par les tribunaux.

Il importe toutefois de préciser que l’illégalité n’est pas identique à une mauvaise administration. L’état de droit exige que les autorités publiques agissent légalement: Il ne peut donc pas être une bonne administration de violer la loi. D'autre part, les principes de bonne administration peuvent exiger plus d'une autorité publique que simplement ne pas enfreindre la loi.

Le travail des médiateurs complète donc celui des tribunaux, permettant aux exigences d'une bonne administration d'évoluer pour répondre aux attentes de plus en plus élevées des citoyens en matière de normes de service par les autorités publiques, sans nécessairement impliquer que les citoyens ont le droit légal de faire respecter ces normes par le biais de recours en annulation ou en dommages et intérêts.

Le Code européen de bonne conduite administrative

Le Médiateur européen a fourni des orientations supplémentaires aux citoyens et aux fonctionnaires sur les exigences d’une bonne administration dans l’une de ses enquêtes d’initiative les plus importantes, qui a abouti à une recommandation invitant toutes les institutions et tous les organes européens à adopter un code de bonne conduite administrative afin d’identifier les principes que leur personnel devrait respecter lorsqu’il traite avec le public.

Le texte s'inspire du droit administratif espagnol, entre autres, et couvre des concepts juridiques tels que l'impartialité, la légalité, la proportionnalité et l'objectivité, ainsi que des normes générales telles que l'équité et le caractère raisonnable.

Le code a été adopté le 6 septembre 2001 par le Parlement européen, sous la forme d'une résolution.

Dans mes enquêtes et mes décisions, je me réfère systématiquement au Code et j'utilise largement les principes qu'il incarne. En définissant explicitement ces critères, le code aide les citoyens et l’administration à se concentrer sur leurs attentes mutuelles d’une manière qui favorise la confiance et une communication plus efficace.

III. Le réseau européen des médiateurs

Comme je l’ai expliqué, le mandat du Médiateur européen se limite au niveau de l’Union européenne. Toutefois, la mise en œuvre de nombreux aspects du droit de l'Union européenne relève de la responsabilité des administrations nationales, régionales ou locales des États membres.

De nombreux citoyens ont du mal à comprendre que le Médiateur européen ne puisse enquêter sur les actions d'une entité nationale, régionale ou locale, même lorsqu'il s'agit d'un droit de citoyenneté de l'Union, tel que la liberté de circulation garantie par l'article 18 du traité CE. En conséquence, c perdre à 70 % des plaintes que je reçois ne relèvent pas de mon mandat.

Bon nombre de ces plaintes peuvent être traitées efficacement par mes homologues au niveau national ou régional. Le Médiateur européen a donc toujours accordé une priorité élevée à la coopération avec les médiateurs des États membres. Peu après son entrée en fonction en 1995, le premier Médiateur européen a clairement indiqué qu'il ne pouvait poursuivre sa mission et chercher à protéger les droits des citoyens de l'Union que par une coopération étroite avec ses collègues des États membres, qui ont tous mis en place des médiateurs ou des organes similaires, aux niveaux national et/ou régional.

Dès 1996, nous avons convenu de mettre en place une forme souple de coopération volontaire. La première étape concrète a été la création d'un réseau d'officiers de liaison qui serviront de premier point de contact au sein de chaque bureau du médiateur pour les autres membres du réseau. Un schéma a été mis en place pour organiser des séminaires des médiateurs nationaux, en principe tous les deux ans, ainsi que des réunions régulières des officiers de liaison.

Des réunions des médiateurs régionaux ont également été organisées, la dernière en date ayant eu lieu à Valence en 2003. La prochaine réunion de ce type est prévue pour novembre 2006. Les prochaines réunions auront lieu en alternance à partir des réunions des ombudsmans nationaux, auxquelles les collègues régionaux seront également représentés. Nous avons également développé des moyens de communication efficaces par le biais d'un site Web animé et d'un forum de discussion sur Internet, d'un service d'information électronique quotidien et d'un bulletin d'information semestriel, qui nous permettent d'échanger rapidement des informations et de partager les meilleures pratiques.

Le processus mis en place par le Réseau a été extrêmement fructueux. Aujourd'hui, nous pouvons vraiment parler d'un "Réseau européen des médiateurs", comprenant quelque 90 bureaux dans 29 pays à travers l'Europe. Il s’agit véritablement d’un exemple de subsidiarité dans l’action, qui vise à rapprocher le plus possible les voies de recours du citoyen d’une manière qui tienne compte de l’importance de la dimension régionale du médiateur dans certains États membres, comme par exemple en Espagne.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples pour illustrer ce point. Dans un certain nombre d'affaires concernant le caractère discriminatoire d'une loi espagnole sur les prestations de sécurité sociale pour les personnes handicapées, je n'avais pas le pouvoir de faire une enquête, contrairement à mon collègue, le médiateur espagnol. De même, je n'avais pas le droit d'ouvrir une enquête sur les différents prix payés par un citoyen grec et un touriste étranger pour visiter le Parthénon, à Athènes. Mais mon homologue grec l'a fait. Dans une plainte déposée par l'épouse étrangère d'un soldat britannique, qui a fait valoir qu'elle avait été injustement facturée des frais de scolarité sur la base de sa nationalité, je ne pouvais pas interroger les autorités britanniques, alors que le médiateur parlementaire britannique avait le pouvoir de le faire. Dans tous ces cas, avec le consentement préalable du plaignant, j'ai transféré l'affaire au médiateur national compétent.

Une coopération étroite avec mes collègues est donc un aspect central de mon travail pour le règlement rapide et efficace des plaintes individuelles. Cependant, une coopération efficace est tout aussi essentielle pour ce que j'appelle le mode de travail proactif de l'institution du médiateur.

Une Europe dans laquelle les droits des citoyens sont respectés dans la pratique, ainsi que solennellement reconnus dans des déclarations de diverses natures, dépend largement de la qualité du travail des administrations publiques dans les États membres et de la mesure dans laquelle les organes de contrôle, y compris les médiateurs, réussissent à promouvoir une administration de haute qualité.

Ces dernières années, la coopération entre les administrations des différents États membres et les institutions de l'UE a continué de croître en ampleur et en intensité, en particulier dans les domaines liés à la sécurité. Des organismes tels que le Collège européen de police, l’Agence européenne des frontières, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, Eurojust et l’Agence européenne de la sécurité aérienne disposent d’une forte représentation nationale. Le réseautage est essentiel à leur fonctionnement. Ils constituent la pointe européenne visible de l'intensité croissante de la coopération entre les administrations à tous les niveaux de l'Union européenne.

Afin de promouvoir et de protéger les droits des citoyens et des résidents, la coopération entre les administrations doit aller de pair avec la coopération entre les médiateurs. Les médiateurs sont bien placés non seulement pour fournir des recours individuels lorsque les administrations publiques n’appliquent pas correctement le droit de l’Union, mais aussi pour éviter qu’une telle mauvaise administration ne se produise à l’avenir en éduquant et en encourageant les autorités publiques et en traitant les problèmes systémiques.

Malgré le succès incontestable de notre coopération à ce jour, les médiateurs européens ne doivent pas faire preuve de complaisance. Nos sociétés en évolution rapide apportent de grands avantages à tous, mais constituent également de nouvelles menaces potentielles pour les droits de nos citoyens. Il est à la fois possible et nécessaire de renforcer et de promouvoir le rôle des médiateurs dans l'évolution de la culture juridique et politique européenne.

Par exemple, le Médiateur espagnol et moi-même avons déjà coordonné nos activités avec succès dans le traitement d'une plainte impliquant à la fois les niveaux européen et national de gouvernance. L'affaire découlait de la décision de la Commission européenne d'ouvrir une procédure d'infraction contre l'Espagne, dont les plaignants craignaient qu'elle n'entraîne l'imposition de frais pour l'emprunt de livres auprès des bibliothèques publiques.

M. Múgica et moi-même avons mené des enquêtes parallèles, dans lesquelles nous avons cherché respectivement à élucider le rôle joué par les autorités espagnoles et la Commission européenne dans cette affaire. Je suis convaincu que cette collaboration mutuelle a contribué à mieux protéger le droit fondamental de tous les citoyens européens à la culture.

À l'avenir, j'ai l'intention d'explorer avec mes collègues la faisabilité et l'utilité d'étendre ce type de coopération dans le sens d'enquêtes conjointes plus formelles.

Afin de rester dans le temps qui m'est imparti, je ne vais pas développer à ce stade sur d'autres cas de l'Espagne que j'ai reçu, mais je serai heureux de le faire dans la période de questions-réponses, si vous le souhaitez. Je mentionnerai simplement que le Médiateur européen a été appelé à traiter un nombre important de plaintes de citoyens, de résidents et d'organisations espagnols, parmi lesquelles je pourrais mentionner celles concernant les réparations du sous-marin Tireless à Gibraltar, la violence contre les chauffeurs de camions espagnols en France, le traitement par la Commission d'une plainte concernant le barrage d'Itoiz, l'incapacité de l'UE à fournir une assistance aux victimes du terrorisme au Pays basque ou la décision de la Commission de ne pas intervenir dans le refus espagnol d'accorder un visa de regroupement familial à un couple homosexuel.

IV. Conclusion

Mesdames et Messieurs, chers collègues, le processus d'intégration européenne a évolué à un rythme variable, mais chaque étape réussie a nécessité une plus grande attention aux attentes de nos concitoyens.

Les droits des citoyens et des résidents de l'Union devraient constituer le fondement même de l'Europe. Ce n’est qu’en garantissant la réalité de ces droits que les personnes peuvent être protégées contre les abus et l’arbitraire de la part des institutions de l’Union européenne ou des autorités nationales lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union.

En conséquence, la reconnaissance de ces droits et l'existence de moyens efficaces pour les garantir contribuent à légitimer l'action des institutions européennes. La protection des droits des citoyens est également un facteur d'intégration, car elle contribue à renforcer le tissu démocratique de l'Union et à renforcer les valeurs européennes communes.

Comme je l'ai mentionné, le rôle des tribunaux est fondamental pour la primauté du droit. La disposition délibérée du choix, comme la possibilité de choisir entre des voies de recours alternatives - par exemple entre un tribunal et un médiateur - constitue une caractéristique distincte de la variante pluraliste de la démocratie. À son tour, la capacité d'offrir un choix aux citoyens sert à enrichir la gamme de «produits» qu'une telle démocratie peut offrir à ses citoyens et, par conséquent, à améliorer sa qualité.

Le développement de l'institution du médiateur en Europe et le succès du Réseau européen des médiateurs sont donc une contribution et un produit du succès de la variante pluraliste de la démocratie sur notre continent.

Dans le même temps, les médiateurs contribuent également à promouvoir l’état de droit, car le respect des obligations légales est toujours une bonne administration.

L'institution du médiateur fait donc partie d'une culture politique et constitutionnelle européenne fondée à la fois sur la démocratie pluraliste et sur l'État de droit et qui respecte donc les droits de ses citoyens et de ses résidents.

Depuis la création de cette institution, le Médiateur européen a œuvré en faveur d’une Union européenne plus ouverte et plus démocratique, dans laquelle l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont des principes primordiaux. Cette entreprise n'aurait pas été possible sans le soutien et la coopération de mes homologues nationaux et régionaux au sein du réseau européen des médiateurs.

Il est indéniable, cependant, que l'impasse actuelle sur l'avenir de la Constitution de l'UE représente un moment critique dans le développement d'une Europe des citoyens. Mais quel que soit le sort qui sera réservé à cette Constitution, la coopération entre les administrations nationales et les institutions et organes de l'UE dans le cadre du système de gouvernance à plusieurs niveaux de l'UE continuera certainement d'augmenter en ampleur et en intensité. Le défi pour les médiateurs est de contribuer à placer les droits et les intérêts des citoyens au premier plan de ces évolutions, non seulement dans la rhétorique, mais en réalité, dans les activités quotidiennes de l’administration sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Je reste profondément convaincu que le succès de cette tâche difficile n'est possible que lorsque les médiateurs à tous les niveaux, européen, national, régional et local, collaborent et coordonnent efficacement leurs efforts en vue d'un objectif commun consistant à mieux servir les citoyens européens.

Merci de votre attention.