Votre Excellence le Recteur,
Votre Excellence Valedor,
Honorables Invités,
Mesdames et Messieurs,

C'est une raison de grande satisfaction personnelle d'être présent dans une ville aussi historique que Santiago, dans ce qui pour moi est un Jubilé particulier, avec quelque chose bien que de retard.
Je voudrais vous écrire pour vous expliquer comment la figure du Médiateur européen a été créée et développée, et le travail accompli jusqu'à présent. Et en particulier, comment l'institution s'est efforcée de rendre les institutions européennes capables de fournir une administration plus démocratique et plus transparente au service de tous les citoyens.

1 INTRODUCTION

Permettez-moi de commencer par une note historique. L'institution est née avec le traité de Maastricht en 1992, bien que la première élection du Médiateur européen n'ait eu lieu qu'à la mi-1995. En septembre de la même année, j'ai prêté serment devant la Cour de justice. Et après un premier mandat, j'ai été réélu en octobre 1999 par le Parlement européen pour un nouveau mandat de cinq ans.
J'ai accompli ma tâche depuis le siège de l'institution à Strasbourg. Comme d'autres institutions sœurs, le Médiateur européen a pour mission de veiller à ce que les droits des citoyens soient respectés par toutes les institutions et tous les organes de l'Union européenne. Dans cette tâche, le Défenseur n'est pas seul. Il existe également d'autres institutions vers lesquelles les citoyens peuvent se tourner lorsqu'un acte des institutions communautaires viole leurs droits. Je vous décrirai brièvement ces autres voies de recours avant de prendre mes fonctions.

2 LE PROPRIÉTAIRE DU PEUPLE EUROPÉEN EN TANT QUE GARANTIE DANS LE SYSTÈME COMMUNAUTAIRE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES CITOYENS

Si le principe de légalité, appelé « état de droit » en droit anglais, est l'une des composantes fondamentales du fonctionnement de tout État démocratique, il ne l'est pas moins dans le système de l'Union européenne. Toutes les institutions et tous les organes communautaires sont soumis au respect de cette règle fondamentale. Ainsi, tous les pouvoirs et le fonctionnement de la Communauté sont clairement délimités dans l'ordre juridique communautaire.
Le garant ultime du principe de légalité est les juridictions, soit la Cour de justice des Communautés européennes dans l'application ou l'interprétation d'un acte communautaire, soit les juridictions nationales dans le cas de son évolution législative par les États membres. Toutefois, cela n'empêche pas d'autres institutions et organes, y compris le Médiateur européen, de participer à cette tâche de suivi.
Quels sont les moyens de recours dont disposent les citoyens contre un acte communautaire qui viole leurs droits?

2.1 Cour de justice des Communautés européennes

Compte tenu de l'illégalité d'un acte communautaire, le citoyen peut d'abord en demander l'annulation devant le juge communautaire luxembourgeois. L'article 230 du traité d'Amsterdam permet aux particuliers d'intenter une action en justice contre les actes adoptés par les institutions communautaires. Si les actes sont de portée générale - règlements et directives - cela ne peut se faire qu'à la condition difficile que le requérant soit "directement et individuellement" concerné par l'acte attaqué. Toutefois, dans le cas d'une décision individuelle mettant en œuvre une règle générale, le plaignant peut demander que la règle générale ne soit pas appliquée.

2.2 Juridictions nationales en coopération avec la juridiction communautaire

Lorsque l'application d'actes communautaires généraux relève de la compétence des autorités nationales, ces citoyens concernés peuvent déposer une plainte contre la mesure nationale d'exécution auprès de la juridiction nationale. Dans ce contexte, il conviendrait d'examiner l'illégalité de l'acte communautaire à l'origine de la règle nationale. À cette fin, la juridiction nationale peut ou doit recourir à la procédure de consultation prévue par le traité et poser une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg.

2.3 Autorités nationales

Si le particulier estime que l'action d'une autorité d'un État membre est responsable du non-respect des droits qui lui sont conférés par le droit communautaire, il devrait obtenir la garantie de ces droits soit par l'intermédiaire de la juridiction nationale, soit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son médiateur national ou régional.
Les autorités nationales doivent appliquer des règles communautaires claires, précises et inconditionnelles. Ils doivent également interpréter le droit national conformément aux critères du droit communautaire. Le cas échéant, réparation du préjudice causé par la non-transposition des directives communautaires.

2.4 Commission européenne

Les citoyens ont également la possibilité de chercher à défendre leurs intérêts dans le cadre communautaire et de déposer une plainte auprès de la Commission européenne. En tant que gardienne des traités, elle est tenue de veiller à la bonne application du droit communautaire. Afin de faciliter le dépôt de plaintes, la Commission a publié un formulaire type. En fait, les plaintes émanant de particuliers sont le moyen le plus fréquent par lequel la Commission a connaissance de manquements de la part des États membres.
La Commission a le pouvoir d'engager la procédure prévue à l'article 226 du traité, qui aboutirait à l'introduction d'un recours en manquement contre l'État membre responsable devant la Cour de justice. La Commission a soutenu que ces plaintes ne sont que des incitations à son action sans que l'institution soit obligée d'adopter une attitude spécifique. Il est vrai que la Cour a établi une jurisprudence claire sur le pouvoir discrétionnaire de la Commission dans ce domaine. Toutefois, les plaintes devraient être traitées conformément aux principes de bonne administration. Le fait que la Commission puisse ou non introduire un recours dans l'affaire , ne la dispense pas de son obligation d'examiner les plaintes déposées et de parvenir à une conclusion motivée à leur sujet. Compte tenu de l'importance de cette question, j'ai lancé une enquête d'office sur le respect, dont je vous parlerai plus tard.

2.5 Parlement européen: Commission des pétitions

Le Parlement européen est un autre organe communautaire auquel l'individu peut s'adresser pour demander le respect de ses droits, par le biais d'une pétition. Le traité de Maastricht a consacré le droit de tout citoyen de présenter des pétitions au Parlement européen, en tant qu'élément important du concept de citoyenneté européenne.
Ces pétitions sont traitées par l'une des commissions parlementaires permanentes du Parlement, qui demande fréquemment à la Commission européenne d'enquêter sur bon nombre des questions qui lui sont soumises. En cas de non-respect par un État membre, la personne concernée peut avoir intérêt à s’adresser directement au Parlement européen, tandis que le Parlement européen peut exercer un contrôle politique direct sur la Commission afin de faire pression sur l’État membre responsable.

2.6 Médiateur européen

Et sur ce long chemin, nous arrivons à l'institution que j'ai l'honneur de représenter. La création de l'institution du Médiateur européen a été l'une des plus grandes réalisations du traité de Maastricht en matière de citoyenneté de l'Union. La possibilité de contacter le médiateur est l'un des droits conférés par cette citoyenneté et est garantie par le droit communautaire.
La tâche la plus importante du Médiateur européen est de lutter contre la mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires, à l'exception de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Le Médiateur traite les cas présumés de mauvaise administration principalement par le biais de plaintes déposées par des citoyens européens. Le Médiateur a également la possibilité de mener des enquêtes de sa propre initiative. Tant les citoyens européens que les ressortissants de pays tiers résidant dans l'un des États membres peuvent déposer une plainte auprès du Médiateur. Les sociétés, associations ou autres organismes ayant leur siège statutaire sur le territoire de l'Union ont également le droit d'introduire des réclamations. Les plaintes peuvent être soumises au Médiateur directement ou par l’intermédiaire d’un député au Parlement européen. L'examen des plaintes soumises au Médiateur est public, à moins que le plaignant ne demande leur confidentialité.
Il est important que le Médiateur agisse avec la plus grande ouverture et transparence, qu'il montre l'exemple aux autres et qu'il permette aux citoyens européens de suivre et de comprendre son travail. Un citoyen qui estime que ses droits n'ont pas été respectés par une institution ou un organe communautaire peut saisir le Médiateur européen. Cette possibilité n'existait pas avant le traité de Maastricht et constitue également l'une des composantes de la notion de citoyenneté européenne.
Vous voyez que le rôle que le Médiateur peut jouer dans le contrôle de l'application correcte du droit communautaire est sérieusement limité. L'action des autorités nationales est exclue du champ de leur compétence. Cela est très important compte tenu du rôle important que jouent les autorités nationales dans la transposition ou l'application de la législation communautaire. Le contrôle de ces autorités lorsqu'elles agissent au regard des règles communautaires ne peut être exercé qu'au niveau national par d'autres institutions, telles que les médiateurs nationaux ou, le cas échéant, les communautés autonomes.
Cela souligne la nécessité d'une plus grande coopération entre le Médiateur européen et ses collègues nationaux et régionaux. Cela m'a amené à développer la coopération avec les médiateurs nationaux et régionaux. La plupart des États membres ont un ou plusieurs médiateurs. Au Luxembourg et en Allemagne, une commission parlementaire des pétitions a donc été créée; La Belgique dispose de deux médiateurs au niveau fédéral; en Italie, il existe des médiateurs régionaux, bien que des plans soient en cours pour mettre en place un tel médiateur au niveau national; La Grèce a récemment élu son premier médiateur.
Afin de promouvoir cette coopération, plusieurs séminaires ont déjà été organisés avec des médiateurs nationaux et régionaux. Le dernier avec les Défenseurs régionaux a eu lieu à Florence en novembre dernier. L'objectif de ces réunions est d'établir des relations plus étroites en vue de promouvoir l'application correcte du droit communautaire dans l'intérêt des citoyens européens. Je dois souligner que ce processus s'est déroulé dans une situation d'égalité de la part de tous les participants et avec une flexibilité totale. Son objectif ultime est de pouvoir orienter le citoyen vers l'organe compétent pour traiter son problème le plus rapidement possible.

3 LES TRAVAUX RÉALISÉS PAR LE MÉDIATEUR EUROPÉEN

3.1 Données statistiques

Le mandat limité du Médiateur européen auquel nous venons de faire référence explique le grand nombre de plaintes irrecevables que j'ai reçues. De nombreux citoyens semblent avoir mal compris cette limitation et se tournent vers le Médiateur européen lorsqu'ils sont confrontés à un problème communautaire dont les administrations nationales ou régionales sont responsables. Pour remédier à cette situation, l'une de mes priorités a été d'informer le public sur la nouvelle institution et son domaine de compétence.
Afin de vous ennuyer, permettez-moi de mentionner quelques chiffres. En 1999, 1 577 plaintes ont été reçues (200 de plus qu'en 1998) et 205 enquêtes ont été ouvertes sur d'éventuels cas de mauvaise administration, ainsi que 5 enquêtes d'office. À quelques exceptions près, nous avons réussi à accuser réception des plaintes dans un délai d'une semaine et à décider de leur recevabilité dans un délai d'un mois. Parmi les plaintes qui ont conduit à une enquête, 27 ont été déposées avec un commentaire critique à l'institution ou à l'organe en question, une est parvenue à un règlement à l'amiable et 10 projets de recommandations ont été soumis en cas de mauvaise administration.
Il convient de noter que 62 plaintes ont été réglées par les institutions et organes communautaires eux-mêmes en faveur du plaignant, ce qui présente un intérêt particulier pour eux, car cela leur fait gagner un temps précieux et témoigne de la bonne volonté de l'administration.
La cause la plus générale des plaintes réside dans le traitement des affaires, le refus des institutions communautaires de fournir des informations, les irrégularités dans le recrutement dans la fonction publique européenne et la procédure suivie par la Commission dans son rôle de gardienne des traités. Par rapport au nombre d'habitants, l'Espagne est l'un des pays d'où provient le plus grand nombre de plaintes reçues.

3.2 Enquêtes d'office

Le traité prévoit que le médiateur peut mener des enquêtes de sa propre initiative. Certains d'entre eux peuvent vous donner une idée de la ligne de mon travail au cours des dernières années: transparence, procédures communautaires de recrutement, rôle de la Commission dans sa surveillance des États membres, retards de paiement ou création d'un code de bonne conduite administrative.

Transparence:

Pour le Médiateur, il s’agit d’une question importante, étant donné que le manque d’informations et les informations incorrectes sont les allégations les plus fréquentes dans les plaintes (23 %).
L'importance du principe de transparence et d'accès aux documents au niveau communautaire a été soulignée dans la déclaration n° 17 annexée au traité, par laquelle tous les États membres se sont engagés à promouvoir ce principe. Depuis 1993, le Conseil et la Commission ont adopté un code de conduite régissant l'accès du public à leurs documents. Toutefois, cette voie n'avait pas été suivie par les autres institutions et organes communautaires. Afin de remédier à cette lacune, j'ai ouvert une enquête d'office à ce sujet en juin 1996. En conséquence, la plupart des institutions et organes ont déjà adopté des règles en la matière.

Conformément au traité d'Amsterdam, la Commission devrait proposer un règlement à ce sujet. La première version, comme je l'ai dit publiquement, semble plus axée sur la garantie du pouvoir discrétionnaire de l'administration que sur les droits des citoyens.
L'expérience nous montre qu'une administration ouverte, comme celle qui existe dans de nombreux États membres, semble être un outil efficace de lutte contre la fraude et la corruption, tandis qu'un traitement fermé et confidentiel des affaires publiques leur offre des possibilités. Je crains que ceux qui s'opposent aux demandes toujours croissantes d'ouverture négligent cette question très essentielle. Quels que soient ses arguments et ses raisons, le fait est que son opposition obstinée à l'ouverture nécessaire et moderne de l'administration de l'Union obscurcit, par exemple, les détails du financement communautaire, l'une des questions pour lesquelles l'Union européenne est la plus critiquée.

Procédures de recrutement:

Le manque de transparence de la procédure de recrutement des fonctionnaires communautaires est difficile à comprendre pour la plupart des candidats. Suite également à un grand nombre de plaintes sur le sujet, j'ai décidé d'ouvrir une enquête d'office.
Les candidats rejetés ne reçoivent souvent aucune explication quant aux raisons d'une telle décision. Ce secret vise à justifier en raison de l'indépendance des jurys appelés à effectuer la sélection. Toutefois, à mon avis, une telle indépendance ne doit pas nécessairement s'opposer à une administration correcte et transparente, comme je l'ai suggéré de ma propre initiative à ce sujet.
À la suite de cette enquête, j'ai envoyé à la fin du mois d'octobre dernier un rapport spécial au Parlement européen, dans lequel j'insistais sur la recommandation selon laquelle, lors des futurs concours organisés par la Commission européenne, et au plus tard à partir du 1er juillet de cette année, l'institution devrait permettre aux candidats qui en font la demande d'accéder à leurs propres épreuves corrigées. Dans une lettre récente, le président de la Commission européenne s'est engagé à suivre cette recommandation.

Procédures d'infraction:

La présente enquête porte sur le droit du plaignant dans le cadre d'une procédure engagée par la Commission contre des États membres pour violation du droit communautaire. Dans la plupart des cas, cette procédure résulte d'une plainte antérieure des citoyens. Les enquêtes que j'ai menées dans de nombreuses plaintes m'ont révélé un large mécontentement de la part du public, qui considère la procédure lente et sans les garanties de transparence nécessaires.
Dans ma lettre à la Commission, j'ai suggéré qu'avant que l'institution ne prenne la décision de clore une plainte, elle prenne contact avec le plaignant pour lui demander son avis. Cette proposition a été acceptée. Bien que la position de l’institution doive être considérée comme très positive, certaines questions restent restrictives, telles que l’absence de prise en considération des plaignants en tant que parties à cette procédure. À mon avis, il serait souhaitable que la Commission développe cette procédure de manière plus appropriée, en offrant aux plaignants un certain nombre de droits procéduraux. Cela permettrait de promouvoir le principe de légalité et d'améliorer la connaissance qu'ont les citoyens des activités communautaires.

Retards de paiement de la Commission:

Depuis le début de mon premier mandat en tant que Médiateur européen, j'ai reçu des plaintes de la Commission concernant des retards de paiement. Les réclamations portent non seulement sur les honoraires et les dépenses, mais aussi sur d'autres paiements contractuels, ainsi que sur des subventions et des subventions. Le nombre de plaintes, ainsi que d'autres affaires portées devant moi par des membres du Parlement européen, indique qu'il existe une impression générale de retard de paiement de la part de la Commission. Depuis la fin de 1997, la Commission est favorable au paiement d'intérêts aux créanciers en cas de dépassement du délai de 60 jours. Cette mesure atténue certainement les conséquences du retard de paiement pour de nombreux entrepreneurs.
Cependant, certaines petites entreprises peuvent ne pas être en mesure de survivre aux problèmes de liquidité causés par les retards de paiement, tandis que d'autres peuvent seulement être en mesure de surmonter cela en empruntant à un taux d'intérêt plus élevé que celui payé par la Commission. En outre, le paiement d'intérêts déplace la charge financière des contractants vers le budget communautaire et, par conséquent, vers les contribuables. Il n’est donc pas évident que le paiement d’intérêts incite les différents services de la Commission à payer en temps utile.

4 CODE DE BONNE CONDUITE ADMINISTRATIVE

Permettez-moi de m'attarder sur cette initiative de ma propre initiative qui, à mon avis, est d'ordre fondamental. Si le mandat du Médiateur européen se concentre sur la prévention de la mauvaise administration des institutions et organes communautaires, il est essentiel que les citoyens et les fonctionnaires européens sachent ce qu'est une bonne administration.
Dans mon rapport annuel de 1997, j'ai présenté une définition du terme "mauvaise administration" qui a été adoptée à l'unanimité par le Parlement:

Il y a mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas conformément aux règles ou principes auxquels il est tenu d'adhérer.

Toutefois, en l'absence de critères plus spécifiques, cette définition est difficile à contenir. C'est pourquoi, en juillet 1999, j'ai présenté une proposition de code de bonne conduite administrative. Un tel code donnerait aux citoyens européens l'idée d'une administration axée sur les services. Cela améliorerait la réputation de l'Union dans tous les États membres. Les citoyens européens recevraient également des informations claires sur le service auquel ils sont en droit d'attendre et seraient invités à conseiller les fonctionnaires sur ce que l'on attend de leur travail.
La Commission travaillait sur sa propre version du Code depuis 1997, mais en mars 1999, après sa démission conjointe, l'affaire a été classée. Le secrétariat du Médiateur a ensuite décidé de relever le défi de la publication d'un code de bonne conduite administrative et de lancer une enquête d'initiative sur l'existence de ces codes dans toutes les institutions européennes.
Le code du Médiateur ne traite pas des relations entre l'administration et ses fonctionnaires, mais entre l'administration et les citoyens, afin de définir le service que les citoyens européens ont le droit d'exiger de l'administration européenne.
D'une manière générale, l'attitude des institutions et organes communautaires a été positive. Certains d'entre eux nous ont fait savoir qu'ils avaient adopté un tel code. L'un de ces organismes, l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, basée à Londres, a adopté notre proposition avec quelques améliorations, tandis que d'autres ont commencé à développer leurs propres projets. La Commission a annoncé son intention d'adopter le code, mais on ne sait toujours pas comment elle entend mettre en œuvre cette intention.
L'enquête d'office est toujours ouverte, mais à mon avis, et compte tenu du large éventail de réponses déjà reçues, il serait plus approprié d'envisager une initiative juridique visant à créer un droit administratif européen sur les bonnes pratiques administratives.
Ces dernières années, tant les États membres que les organisations internationales ont eu tendance à établir des codes et des listes de contrôle sur la bonne conduite administrative. En Espagne, par exemple, je suis conscient de l'existence d'une loi de procédure administrative, qui a ses racines dans le siècle dernier, et qui tend à réglementer les relations juridiques entre toutes les administrations et ceux administrés. Cependant, de mon point de vue, il est nécessaire que l'administration s'engage à respecter une série de lignes directrices générales de conduite applicables non seulement à ceux qui ont un lien juridique avec elle (administré), mais aussi à l'égard de tout citoyen.
Pour les citoyens, l'adoption d'un tel code signifierait que l'Union disposerait d'une administration moderne, axée sur les services, prête à travailler pour les citoyens et non utilisée comme excuse pour tous les problèmes de l'Europe.

5 RÉFLEXIONS FINALES

Une administration européenne plus dévouée au service des citoyens a été l’objectif le plus important de mon travail ces dernières années. C'est pourquoi l'élaboration d'un code de bonne conduite administrative me semble si remarquable.
Toutefois, ce développement doit également être soutenu aux niveaux national, régional et local. Je suis conscient que le respect des droits de chaque citoyen européen exige une coopération à tous ces niveaux. Depuis ma position modeste, je me suis efforcé d'aller de l'avant dans ce sens, en mettant tout en œuvre pour faire progresser la collaboration avec mes collègues, les médiateurs nationaux, régionaux et locaux, ainsi qu'avec les différentes commissions des pétitions des États membres. Je crois qu'ensemble, nous devons être en mesure d'articuler des mécanismes souples et efficaces pour fournir aux citoyens l'aide dont ils ont besoin pour protéger leurs droits.
Dans cette quête d'une Europe plus proche de ses citoyens, d'une Europe plus sociale et plus humaine, j'espère que le travail quotidien du Médiateur européen, qui traite les plaintes et mène des enquêtes de sa propre initiative, apporte également une petite contribution.
Merci de votre attention.