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Proposition de la Médiatrice européenne en vue d'une solution à l'amiable dans le cadre de l'enquête sur la plainte 1770/2013/JF contre le Comité économique et social européen

Fait conformément à l'article 3, paragraphe 5, du statut du Médiateur européen [1]

Contexte de la plainte

1. Le plaignant est un ancien chef d’unité (le «chef d’unité») pour les relations avec les institutions et les comités économiques et sociaux nationaux (grade AD 13) au Comité économique et social européen (le «CESE»).

2. Le 19 décembre 2012, le président du groupe des activités diverses du CESE (le «président du groupe III») a envoyé un courriel de «Joyeux Noël» à un certain nombre de destinataires non divulgués, dont le plaignant et tous les autres membres du personnel. L'e-mail comprenait un texte de nature religieuse [2] et deux images: l'un représentant la naissance du Christ, et l'autre d'hommes pleurant la mort d'un enfant. Le courrier électronique comprenait la «signature électronique» du président du groupe III, qui indiquait clairement son nom, sa fonction et son adresse professionnelle.

3. Le 20 décembre 2012, le plaignant a répondu au courriel susmentionné, également par courrier électronique, qu'il a envoyé en copie, entre autres, au président et au secrétaire général du CESE ainsi qu'aux présidents d'autres groupes politiques du CESE; le président et un vice-président de la Commission; le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; le Président et le Secrétaire général du Parlement européen; les présidents de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal; et le Médiateur européen. Le plaignant rappelle au président du groupe III qu’il a envoyé des souhaits similaires de nature religieuse au personnel également l’année précédente et que certains membres du personnel du CESE l’ont expressément informé par courrier électronique qu’ils ne souhaitaient pas recevoir de telles communications. Ils s'étaient en outre déclarés préoccupés par le fait que de telles communications avaient lieu au sein d'une institution de l'UE qui devrait faire preuve de discrétion et de neutralité en la matière et respecter les autres religions. Le plaignant a estimé que le message du président du groupe III à l'ensemble du personnel n'était pas seulement religieux, mais aussi politique. Il n'a pas compris l'association ou le parallèle entre les deux images accompagnant les souhaits. Bien qu'il n'ait pas douté des bonnes intentions du président du groupe III lors du choix des photos, le plaignant et un certain nombre d'autres collègues se sont sentis profondément blessés par le contenu de son courriel. Le courriel du plaignant contenait sa "signature électronique", l'identifiant clairement comme chef d'unité pour les relations avec les institutions et les comités économiques et sociaux nationaux, ainsi que son adresse professionnelle.

4. Le 21 décembre 2012, le directeur des ressources humaines et des services intérieurs du CESE (ci-après le «directeur») a adressé au plaignant une note dans laquelle il attirait son attention sur le fait que, conformément à la décision 451/06 A, lors de l’utilisation du courrier électronique, tous les fonctionnaires du CESE doivent respecter le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), à savoir ses articles 11 et 12. Ils devraient donc s’acquitter de leurs tâches et se comporter en ayant uniquement à l’esprit les intérêts de l’Union européenne et s’abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte à leur position. Le Directeur a estimé que l'envoi de messages contenant des attaques de nature éthique, religieuse, politique et raciale à un grand nombre de destinataires était abusif. Le contenu et le ton de la réponse du plaignant au président du groupe III n’étaient pas compatibles avec ceux attendus d’un fonctionnaire du CESE occupant un poste de haut niveau ayant des responsabilités d’encadrement et dans l’opinion publique [3]. Ainsi, de l'avis du directeur, le plaignant n'avait pas respecté les règles applicables. Il l’a exhorté à s’abstenir de tout comportement de ce type et l’a informé que des sanctions pourraient suivre [4].

5. Le 23 janvier 2013, le requérant a répondu au directeur, par courrier électronique, qu'il avait déjà eu l'occasion de lui expliquer, par écrit, qu'en répondant au courrier électronique qui lui avait été adressé, il n'avait pas remarqué que la fonction de "signature électronique" avait été activée. Le plaignant a fait valoir qu'il avait agi pour défendre les principes fondateurs de l'Union européenne, à savoir ses valeurs laïques et le respect de ses citoyens. Il ne considère pas que son comportement ait eu une incidence négative sur sa position et estime qu’aucune autre institution de l’Union n’a envoyé de courriels comme celui envoyé par le président du groupe III. Après avoir reçu le courriel du président du groupe III, le plaignant a rencontré son directeur, le secrétaire général adjoint et le secrétaire général du CESE et les a personnellement informés de son point de vue à ce sujet. Sa réponse du 20 décembre 2012 a été envoyée le lendemain de ces contacts. Le plaignant n'était pas d'accord sur le fait que le ton ou le contenu de son courriel était inapproprié. À son avis, il était poli, utilisait un langage approprié et envoyait ses courriels à un nombre limité de destinataires. Enfin, le plaignant indique que lorsque le président du groupe III a envoyé un courriel similaire l'année précédente, un certain nombre de fonctionnaires du CESE "ont répondu à tous"en des termes similaires à ceux utilisés par le plaignant. Toutefois, ni les membres ni l’administration du CESE n’ont fait part de leurs préoccupations à cette occasion.

6. Le 4 février 2013, le secrétaire général du CESE a publié la décision no 065/13 A (ci-après la «décision 65») réaffectant le plaignant, dans l’intérêt du service et à compter du 1er mars 2013, de son poste de chef d’unité pour les relations avec les institutions et les comités économiques et sociaux nationaux au poste d’administrateur au secrétariat du secrétaire général adjoint aux affaires générales et aux travaux consultatifs, «comité de pilotage Europe 2020» (ci-après le «comité de pilotage»). Dans sa décision 65, le Secrétaire général a pris en considération: i) le fait qu’un poste d’administrateur était vacant au sein du comité directeur; ii) le courriel du plaignant du 20 décembre et la note du directeur du 21 décembre 2012; et iii) le fait que l'envoi par le plaignant du courriel du 20 décembre 2012 était un non-respect flagrant des règles applicables qui compromettait la confiance placée en lui en tant que chef d'unité pour les relations avec les institutions et les comités économiques et sociaux nationaux, entre autres, par les acteurs politiques du CESE [5].

7. Le même jour, le secrétaire général du CESE a également publié la décision no 066/13 A (ci-après la «décision 66») prévoyant que, compte tenu de la décision 65, le plaignant ne remplissait plus, à compter du 1er mars 2013, les conditions d’octroi de l’indemnité de gestion liée à ses fonctions de chef d’unité, qu’il avait perçue depuis le 2 décembre 2004 [6].

8. Le 13 mai 2013, le plaignant a présenté au CESE une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre les décisions 65 et 66 (ci-après les «décisions»). Le plaignant résume tout d'abord tous les arguments qu'il avait précédemment soumis au CESE. Il ajoute ensuite qu'en 2011, un certain nombre de membres ont également désapprouvé le message du président du groupe III dans une lettre qui lui a été envoyée directement, dont une copie était adressée à l'administration du CESE [7]. Le CESE n’a jamais abordé la question avec le président du groupe III et la réaction de ce dernier à cette désapprobation, le cas échéant, est restée inconnue. Le requérant a ensuite fait valoir qu ' il n ' avait pas "répondu à tous", mais qu ' il avait plutôt copié son courrier électronique à un nombre restreint de personnes. Il a ajouté qu ' il avait agi de bonne foi et dans l ' intérêt de l ' Union européenne qui, selon lui, ne pouvait tolérer, l ' année où elle a reçu le prix Nobel de la paix, qu ' un président d ' un groupe d ' un de ses organes consultatifs envoie à son personnel " des images de guerre" sur une carte de vœux religieuse. Le plaignant a en outre souligné que l'événement susmentionné avait eu lieu à un moment où il subissait de fortes pressions dans son rôle de gestionnaire des ressources humaines de son unité, ce qui était largement connu de ses supérieurs, y compris du directeur. Le requérant a estimé qu ' il faisait l ' objet de persécutions et que sa réaffectation était en fait une sanction secrète, à la fois injustifiée et disproportionnée. Selon lui, les décisions étaient le résultat de relations tendues avec ses supérieurs en raison de son traitement de certains dossiers sensibles en matière de ressources humaines et de conflits au sein de son unité [8]. En outre, il a été sanctionné sans avoir eu la possibilité de se défendre. En outre, les décisions ont violé les règles internes du CESE parce que l’autorité investie du pouvoir de nomination du plaignant était le président du CESE et que les décisions ont été prises par le secrétaire général du CESE. Enfin, les décisions n’étaient pas conformes aux dispositions du statut relatives aux mesures disciplinaires ou à la procédure disciplinaire applicable. Compte tenu de tout ce qui précède, ainsi que du préjudice matériel et moral qu’il a subi en raison de sa réaffectation à des fonctions inférieures à celles qu’il avait précédemment exercées et du retrait de son indemnité de gestion, le plaignant a demandé l’annulation des décisions et le versement d’une indemnité de 10 000 EUR.

9. Le 10 septembre 2013, le CESE a rendu sa décision sur la réclamation susmentionnée (ci-après la «décision du 10 septembre 2013»). Elle a tout d’abord indiqué que l’événement à l’origine des décisions était le courriel du plaignant du 20 décembre 2012. Selon le CESE, cela a eu pour conséquence que tant les acteurs politiques que les supérieurs hiérarchiques du plaignant ont perdu confiance en lui en tant que chef d’unité pour les relations avec les institutions et les comités économiques et sociaux nationaux. En conséquence, l'AIPN a été contrainte de réaffecter le plaignant dans les meilleurs délais. À cet égard, le CESE s’est référé à la jurisprudence du Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») dans l’affaire Kerstens, qui prévoit que les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de la réaffectation du personnel, pour autant que cette réaffectation soit effectuée dans l’intérêt du service et respecte le principe de réaffectation à un poste équivalent [9]. En ce qui concerne l'intérêt du service, le CESE indique que l'AIPN doit réagir rapidement après le courriel du plaignant du 20 décembre 2012. Ce courriel, qui (comme l'a reconnu le plaignant) a été signé "chef de l'unité des relations institutionnelles et avec les comités économiques et sociaux nationaux"et transmis à un certain nombre de personnes importantes dans l'UE, contenait des critiques à l'encontre d'un président de l'un des groupes du CESE. Par conséquent, l'autorité politique du CESE a estimé que le plaignant avait compromis la confiance placée en lui en tant que titulaire d'un poste de haut niveau [10]. Le CESE a indiqué que le principe de la réaffectation à un poste similaire prévoit une comparaison entre les fonctions actuelles du fonctionnaire réaffecté et son grade dans la hiérarchie. Au moment de la réaffectation du plaignant, aucun poste de chef d'unité n'était disponible. Le comité directeur, auquel le plaignant a été réaffecté, ne disposait que de deux postes d'administrateur et d'un poste d'assistant. Il n'avait pas de poste de chef d'unité. Toutefois, les deux administrateurs travaillent directement sous la responsabilité du secrétaire général adjoint du CESE. En règle générale, tout poste immédiatement occupé par un secrétaire général adjoint peut être comparé à celui d'un conseiller, normalement occupé par un fonctionnaire de grade très élevé [11]. Par conséquent, la réaffectation du plaignant a été effectuée conformément à la réglementation applicable, étant donné que ses nouvelles fonctions n'étaient pas clairement inférieures à celles correspondant à son grade et à son poste. En outre, selon l'interprétation que fait le CESE de l'arrêt Kerstens, si une décision modifiant les fonctions d'un fonctionnaire n'est pas contraire à l'intérêt du service, il ne peut être question de détournement de pouvoir [12]. Le nouveau poste du plaignant correspondait à son grade. En ce qui concerne le retrait de son indemnité de gestion, le CESE souligne que cette indemnité n’est versée qu’aux chefs d’unité, aux directeurs et aux secrétaires généraux. Le Comité directeur, y compris ses trois postes, relève directement de la responsabilité de la Vice-Secrétaire générale. Étant donné que le CESE est un petit organe consultatif doté d'un nombre limité de membres du personnel (et d'un nombre encore plus limité de postes d'encadrement), aucun poste de chef d'unité n'était disponible au 1er mars 2013. L’AIPN a délibérément réaffecté le plaignant à un poste sans chef d’unité direct afin d’éviter toute perception de perte de respect [13]. En juin 2013, le CESE a publié trois postes de chef d'unité, à savoir deux postes au sein de son département de la communication ("Visites et publications" et "Presse") et un poste au sein de sa direction des affaires générales ("Relations avec la société civile organisée et prospective"). Si le plaignant avait souhaité occuper un poste d’encadrement, il aurait pu postuler à l’un des postes vacants susmentionnés. Dans la mesure où il ne l'a pas fait, il est apparu qu'il ne souhaitait plus occuper un tel poste d'encadrement [14]. De l’avis du CESE, ce qui précède démontre que le retrait de l’indemnité de gestion du plaignant a été effectué conformément à la réglementation applicable. Enfin, le CESE attire l’attention du plaignant sur une autre décision du CESE déléguant des pouvoirs d’AIPN pour des réaffectations du président au secrétaire général du CESE. Par conséquent, cette dernière était compétente pour adopter les décisions. À la lumière de tout ce qui précède, le CESE a rejeté la plainte et la demande d’indemnisation et a informé le plaignant de la possibilité d’introduire un recours contre la décision du 10 septembre 2013 auprès du TFP ou une plainte auprès du Médiateur européen.

10. Le 16 septembre 2013, le plaignant a contacté le Médiateur européen.

L'enquête

11. Le Médiateur a ouvert une enquête sur l’allégation selon laquelle la décision du secrétaire général du CESE de réaffecter le plaignant à un autre poste était injuste, ainsi que sur l’allégation selon laquelle le CESE devrait annuler la réaffectation du plaignant et l’indemniser pour le préjudice matériel et moral qu’il a subi, y compris la perte de l’indemnité de gestion. L'enquête du Médiateur ne porte pas sur le bien-fondé ou non des actions du président du groupe III.

12. Au cours de l’enquête, le Médiateur a reçu l’avis du CESE sur la plainte et, par la suite, les observations du plaignant en réponse à l’avis du CESE. Ses services ont également tenu compte des informations complémentaires fournies par la plaignante avant l'avis du CESE. La proposition de solution à l'amiable du Médiateur tient compte des arguments et des avis avancés par les parties.

Allégation d’injustice

Arguments présentés au Médiateur

13. À l'appui de son allégation, le requérant a fait valoir que la décision du Secrétaire général était explicitement fondée sur le fait qu'il aurait commis une infraction disciplinaire. Il s'agissait donc d'une sanction disciplinaire. Il s’ensuit que le CESE n’a pas suivi la procédure disciplinaire prévue par le statut avant d’imposer cette sanction et que, en réaction à la réponse du plaignant du 20 décembre 2012 au courriel du président du groupe des activités diverses du 19 décembre 2012, la décision de le réaffecter était injustifiée et disproportionnée.

14. Dans son avis, le CESE indique qu’à la suite de sa décision sur la réclamation introduite par le plaignant au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, il lui a proposé, d’abord le 11 décembre 2013, puis, de nouveau, le 13 janvier 2014, un poste de conseiller au département de la communication et de l’information, ce que le plaignant a refusé.

15. Après avoir réitéré les explications fournies au plaignant dans sa réponse à la réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, le CESE s’est également référé à d’autres jurisprudences du TFP. Dans le cas de Z, selon le CESE, deux courriels envoyés par le requérant ont été jugés suffisants pour compromettre gravement les relations de travail au sein de son unité et ont justifié sa réaffectation dans l’intérêt du service. Cela s'est avéré être le cas indépendamment des intentions du prestataire, de la connaissance que les autres membres de l'unité avaient du conflit entre lui et ses supérieurs ou de la véracité de ses accusations [15]. De même, en l’espèce, les intentions du plaignant quant au contenu et à la forme de son courriel du 20 décembre 2012, ses démarches préalables à l’envoi de ce courriel, ainsi que les positions similaires qui auraient pu être exprimées par d’autres membres du personnel du CESE, ne pouvaient prévaloir sur l’intérêt du service, ce qui justifiait l’adoption de la décision 65. Le plaignant a compromis la confiance légitime de ses supérieurs et a donc violé l’article 12 du statut [16]. Étant donné que la réaffectation a eu lieu dans l’intérêt du service, cette décision ne pouvait être considérée comme une sanction déguisée ou un détournement de pouvoir [17]. La gestion par le plaignant de dossiers sensibles et de problèmes relatifs aux ressources humaines n'a eu aucune influence sur cette décision [18]. Ses droits de la défense n’ont pas non plus été violés parce qu’il n’existait pas d’autre option raisonnable pour le CESE que de le réaffecter [19]. Le nouveau poste de la plaignante était de grade équivalent et impliquait des tâches qui n'étaient pas sensiblement inférieures à celles correspondant à ce grade et à cet emploi [20]. Si l’indemnité de gestion avait été retirée, rien n’empêchait le plaignant de postuler à des postes de chef d’unité devenus vacants et de recouvrer cette indemnité. Enfin, le CESE a indiqué que le secrétaire général avait le pouvoir d'adopter des décisions concernant la réaffectation du personnel conformément à la décision nº 659/12 du 27 septembre 2012 [21].

16. Dans ses observations, le plaignant a réitéré ses arguments précédents et a joint une copie d'un autre message de Noël de nature religieuse similaire du président du groupe III en date du 16 décembre 2013, ainsi que la nouvelle lettre du plaignant du 3 janvier 2014 au directeur l'invitant à préciser les mesures que le CESE allait prendre à l'encontre de ce que le plaignant considérait, compte tenu de ses demandes de ne pas recevoir de tels messages, comme du harcèlement. Le plaignant a en outre estimé que son traitement de dossiers sensibles avait eu une influence sur la décision d'adopter la décision 65 [22]. Il indique également que le comité de pilotage est un organe temporaire créé ad hoc et que ses nouvelles fonctions ne peuvent être raisonnablement comparées à ses tâches antérieures en tant que chef d’unité pour les relations avec les institutions et les comités économiques et sociaux nationaux. Le plaignant a en outre estimé que si aucun poste de chef d’unité n’était disponible au sein du comité de pilotage, le CESE aurait dû lui proposer un autre poste et que l’argument du CESE selon lequel il pourrait postuler à d’autres postes de chef d’unité était déraisonnable compte tenu de son avis selon lequel il avait perdu la confiance de ses supérieurs. Il fait également valoir que le règlement intérieur du CESE ne permet pas au secrétaire général d’adopter des décisions telles que la décision 65 et informe le Médiateur que l’évaluation par le CESE de ses performances dans son dernier rapport de notation a été abaissée de 0,5 point. Enfin, la plaignante a joint une copie de l’affaire CU, dans laquelle le TFP a annulé les décisions du CESE mettant fin à un contrat d’agent temporaire et l’a condamnée à verser une indemnité de 25 000 EUR à la requérante [23].

Évaluation préliminaire du Médiateur conduisant à la proposition de solution à l’amiable

17. Dans sa note du 21 décembre 2012, le directeur a informé le plaignant que l'administration pouvait le sanctionner pour avoir envoyé le courriel du 20 décembre 2012 [24]. Il est clair que la raison de la réaffectation du plaignant au comité de direction était son prétendu non-respect des règles applicables, à savoir celles du statut [25].

18. À cet égard, le Médiateur souligne que le non-respect du statut rend les fonctionnaires passibles de sanctions disciplinaires [26]. Le Médiateur partage donc l'avis du plaignant selon lequel la décision du secrétaire général de réaffecter le plaignant au comité de direction était une mesure destinée à le sanctionner pour son comportement [27]. Il s'agissait donc clairement d'une mesure similaire à une mesure disciplinaire. Il convient donc d’apprécier soigneusement si cette mesure était équitable et justifiée.

19. Le CESE a fait valoir que la réaffectation était compatible avec l'arrêt rendu par le TFP dans l'affaire Kerstens. Le Médiateur ne peut toutefois pas souscrire à l'analyse du CESE pour deux raisons. Premièrement, l’affaire Kerstens concerne une situation dans laquelle un chef d’unité a été réaffecté à un autre poste de chef d’unité [28]. Le plaignant était un chef d'unité qui a été réaffecté à un poste d'administrateur. Par conséquent, il n'est pas dans une situation semblable à celle du prestataire dans l'affaire Kerstens. En tant que chef d’unité, le plaignant exerçait des fonctions de gestion (et recevait donc une indemnité de gestion). Il n'exerce pas de telles fonctions dans son nouveau poste d'administrateur. Deuxièmement, il ne ressort pas de l’arrêt Kerstens que le plaignant aurait dû postuler à des postes de chef d’unité s’il souhaitait exercer, comme par le passé, des fonctions d’encadrement. Comme le CESE l’a relevé à juste titre, selon l’arrêt Kerstens, ce n’est que lorsqu’une réaffectation, en plus d’avoir été effectuée dans l’intérêt du service, respecte également le principe de l’équivalence des postes qu’il ne peut y avoir de sanction disciplinaire déguisée ou de détournement de pouvoir [29].

20. Dans le cas du plaignant, le CESE n'a manifestement pas respecté le principe de l'équivalence des postes. En effet, en réaffectant le plaignant à un poste d’administrateur et non à un poste de chef d’unité, le CESE n’a pas respecté la jurisprudence dans l’affaire Kerstens et a ainsi démontré que la réaffectation, qui impliquait nécessairement également la perte de l’indemnité de gestion, constituait effectivement, contrairement aux règles et à la jurisprudence applicables, une sanction disciplinaire déguisée. Étant donné qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à l'encontre du plaignant, cette sanction disciplinaire constituait également un abus de pouvoir.

21. La situation du plaignant diffère de celle du requérant dans l’affaire Z, dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «CJUE») avait ouvert une procédure disciplinaire et accordé au requérant la possibilité de se défendre [30]. Dans le cas du plaignant, aucune procédure de ce type n'a eu lieu et il n'a pas pu se défendre avant l'adoption de la décision 65. Étant donné que le plaignant a été réaffecté à un poste différent de celui de chef d'unité (et donc incompatible avec l'affaire Kerstens) et que la réaffectation a entraîné la perte de son indemnité de gestion, le fait qu'aucune possibilité de se défendre n'ait jamais été donnée au plaignant avant sa réaffectation devient particulièrement important. En effet, ainsi qu’il a été clairement exposé dans l’affaire Z, le fait de ne pas entendre une personne avant de prendre toute mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement constitue une violation du droit à une bonne administration consacré par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»)[31]. Le CESE n’a pas respecté le droit du plaignant d’être entendu avant de prendre la décision 65 et a donc violé la charte.

22. Enfin, le CESE a fait valoir qu’il avait réaffecté le plaignant parce qu’il avait perdu confiance en lui en tant que chef d’unité pour les relations avec les institutions et les comités économiques et sociaux nationaux. Le Médiateur convient que la perte de confiance peut être un motif valable pour, par exemple, le licenciement de certains postes dans certaines circonstances [à savoir, comme indiqué dans l’affaire Bonnet, celles relatives à la relation entre le président de la CJUE et un référendaire (dans cette affaire particulière, un lecteur d’arrêts)][32]. Plus encore, la perte de confiance dans une personne occupant un poste de confiance pourrait effectivement justifier la réaffectation du fonctionnaire ou de l’agent concerné à un autre poste.

23. Toutefois, si le Médiateur peut ou non être d’accord avec le CESE sur le fait que le plaignant n’aurait pas dû copier son courrier électronique aux responsables des institutions de l’UE avec lesquelles le CESE entretient des relations institutionnelles et qui relèvent de ses responsabilités, cet acte n’était pas de nature à justifier raisonnablement une perte de confiance en lui. La violation de la confiance est une allégation très grave qui ne peut être établie qu’après une procédure disciplinaire sérieuse et formelle dans laquelle les droits de la défense de la personne inculpée sont respectés. Il est absolument inacceptable qu'un abus de confiance soit invoqué pour réaffecter des fonctionnaires dans des circonstances où les procédures appropriées n'ont pas été suivies. Dans l’affaire Z, évoquée par le CESE, la réaffectation était motivée par le conflit qui compromettait le bon fonctionnement du service et, dans cette affaire, la CJUE a ouvert une procédure disciplinaire et entendu les parties concernées.

24. En outre, le Médiateur prend note des arguments avancés à plusieurs reprises par le plaignant, et non contestés par le CESE dans son avis, selon lesquels lui-même et un certain nombre d’autres membres du personnel du CESE avaient expressément informé l’administration du CESE qu’ils jugeaient inappropriés les messages répétitifs de nature religieuse du président du groupe III; qu'ils ne souhaitaient pas recevoir de tels messages; et que le CESE n’a pas donné suite à leurs demandes visant à remédier à la situation. Dans de telles circonstances, lorsque le CESE était suffisamment conscient des sentiments du plaignant (et d’autres membres du personnel) concernant le contenu des messages annuels du président du groupe III et n’a pas donné suite aux préoccupations de son personnel, il est manifestement injuste de faire valoir un abus de confiance pour justifier la réaffectation du plaignant.

25. Compte tenu du fait que la réaffectation était fondée sur un usage abusif de l'abus de confiance, le fait que la réaffectation ait entraîné la perte de l'indemnité de gestion du plaignant a rendu sa réaffectation disproportionnée.

26. Le Médiateur conclut donc que les décisions 65 et 66, réaffectant le plaignant à un poste d’administrateur au sein du comité de direction et le dépouillant de son indemnité de gestion, ont été adoptées, sans respecter les droits procéduraux garantis par la charte. De toute évidence, ces décisions équivalaient à une sanction infligée au plaignant pour son courriel du 20 décembre 2012. Cela étant, le Médiateur estime que ces décisions ont été prises d’une manière injuste et illégale et que leur adoption constituait un cas de mauvaise administration. Le Médiateur présentera ci-après une proposition de solution à l'amiable, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du statut du Médiateur européen.

La proposition de solution à l'amiable

Le Médiateur propose que le CESE:

i) annuler la réaffectation du plaignant;

ii) rétablir le plaignant dans son ancien poste, ou convenir avec lui d’un autre poste de chef d’unité, et rétablir son indemnité d’encadrement;

iii) verser au plaignant une indemnité équivalente à l'indemnité de gestion perdue en raison de la réaffectation; et

iv) présenter des excuses au plaignant.

 

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Fait à Strasbourg, le 1er septembre 2014.

 

[1] Décision du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (94/262/CECA, CE, Euratom), JO L 113, p. 15.

[2] «Chers collègues, chers amis, »... Ils étaient terrifiés, mais l'ange dit: «N'ayez pas peur. Ecoutez, je vous apporte des nouvelles d'une grande joie, une joie à partager par tout le peuple. Aujourd'hui, dans la ville de David, un Sauveur vous est né; Il est le Christ, le Seigneur... . Gloire à Dieu dans les cieux les plus élevés, et paix sur la terre pour ceux qu'il favorise » Luc, 2,9-11,14 « La paix n'est pas un rêve ou quelque chose d'utopique; c'est possible. Notre regard doit aller plus loin, sous des apparences et des phénomènes superficiels, pour discerner une réalité positive qui existe dans les cœurs humains, puisque chaque homme et chaque femme a été créé à l'image de Dieu et est appelé à grandir et à contribuer à la construction d'un monde nouveau. Dieu lui-même, par l'incarnation de son Fils et son œuvre de rédemption, est entré dans l'histoire et a produit une nouvelle création et une nouvelle alliance entre Dieu et l'homme (cf. Jér 31:31-34), nous permettant ainsi d'avoir un « cœur nouveau » et un « esprit nouveau » (cf. EZ 36:36) » Pape Benoît XVI, Message pour la célébration de la Journée mondiale de la paix, 1er janvier 2013, « Heureux les artisans de paix »... Joyeux Noël et Bonne Année ..."

[3] Dans l'original français: « [l]a transmission des messages contenant des attaques sur le plan éthique, religieux, politique et racial est aussi considéré comme abusif tout comme la diffusion à grande échelle de ces messages... [J] e me dois de vous signaler que le contenu et le ton de votre réponse ne sont pas conformes à ce que l'on est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de surcroît appartenant au management du Comité et au profil externe si marqué.»

[4] Dans l'original français: "[d] ès lors, je vous demande de vous abstenir dorénavant de ce type de comportement et ceci, sans préjudice d'autres actions que l'administration pourra entreprendre pour sanctionner votre comportement."

[5] Dans l'original français: "[l]'envoi de ce courriel constitue une violation flagrante des règles en vigueur, qui entraîne une perte de confiance entre autres des interlocuteurs politiques à l'intérieur de CESE, en raison de la position occupée par l'intéressé en tant que Chef de l'unité "Relations interinstitutionnelles et avec les CES nationaux"".

[6] Dans l'original français: «Indemnité de Management Garantie associée à la fonction de chef d'unité n'a plus lieu d'être accordé [au plaignant] ».

[7] Dans l'original français: "[i] l est également connu que des "Membres" du CESE ont eux aussi désapprouvé l'initiative du Président du Groupe III et l'ont manifesté, y compris par lettre archivée par l'administration."

[8] Selon le plaignant, les décisions sont les suivantes: "[l]es indignes conséquences de relations tendues avec la hiérarchie en raison de ma gestion, conforme au Statut, de certains dossiers délicats et de problèmes conflictuels au niveau des ressources humaines au sein de l'unité "Relations interinstitutionnelles et avec les CES nationaux".

[9] Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 8 mai 2008, Kerstens/Commission (F-119/06, RecFP p. I-A-1-147 et II-A-1-787, points 82, 84, 96 et 97): «[l]es institutions disposent d’un grand pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition cependant, d’une part, que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service et, d’autre part, qu’elle respecte l’équivalence des emplois... Compte tenu de l’étendue du pouvoir d’appréciation des institutions dans l’évaluation de l’intérêt du service, le contrôle du Tribunal doit se limiter à la question de savoir si l’AIPN s’est tenue dans des limites raisonnables, non critiquables, et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée... En cas de modification des fonctions attribuées à un fonctionnaire, la règle de correspondance entre le grade et l’emploi, énoncé en particulier par l’article 7 du statut, implique une comparaison non pas entre les fonctions actuelles et antérieures de l’intéressé, mais entre ses fonctions actuelles et son grade dans la hiérarchie... Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’une décision entraîne l’attribution de nouvelles fonctions qui, elles si diffèrent de celles précédemment exercées et sont perçues par l’intéressé comme comportant une réduction de ses attributions, sont néanmoins conformes à l’emploi correspondant à son grade. Ainsi une diminution effective des attributions d’un fonctionnaire n’enfreint la règle de correspondance entre le grade et l’emploi que si ses fonctions sont, dans leur ensemble, nettement en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur...».

[10] Dans l'original français: "[l]'autorité politique du CESE a constaté que vous aviez rompu la confiance légitime qu'elle doit pouvoir placer dans le détenteur d'une fonction particulièrement exposée vers l'extérieur."

[11] Dans l'original français: "[g] énéralement, un tel poste placé directement sous le Secrétaire général adjoint peut être comparé à un poste de conseiller, qui est d'habitude exercé par un fonctionnaire de très haut grade."

[12] F-119/06 Kerstens/Commission, précité, point 103: «[d] ès lors que la décision du 8 décembre 2005 [modifiant les fonctions attribuées à un fonctionnaire] n’a pas été jugée contraire à l’intérêt du service ou à l’équivalence des emplois, il ne saurait être question de sanction disciplinaire déguisée... ou de détournement de pouvoir... Il s’ensuit que le requérant ne saurait reprocher à la Commission de ne pas avoir ouvert une procédure disciplinaire à son égard, qui lui aurait permis de bénéficier des garanties procédurales prévues à l’annexe IX du statut.»

[13] Dans l'original français: « [l]'AIPN fait pourtant valoir qu'elle vous a délibérément placé à un poste sans chef d'unité direct pour éviter toute sorte d'éventuelle perception de dégradation en estime.»

[14] Dans l'original français: «[e]n cas d'un intérêt manifeste à occuper un poste de management, vous auriez pu présenter votre candidature. Comme vous n'avez pas postulé à aucun des trois postes, il semble que vous ne souhaitez plus occuper un poste de management.»

[15] Affaires jointes F-88/09 et F-48/10 Z/Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 décembre 2012, non encore publié au Recueil, point 126: «[i] l est constant qu’un conflit opposait depuis plus de deux ans la partie requérante à son chef d’unité, conflit dont la partie requérante impute la responsabilité audit chef d’unité. Dans ses écrits, la partie requérante elle-même reconnaît l’existence d’un « climat défavorable » au sein de son unité. Dans un tel contexte, l’envoi, le 9 décembre 2008, à l’ensemble des membres de son unité, d’un courrier électronique destiné à prendre à partie le personnel, au sujet de la prétendue incapacité du chef d’unité à séparer les relations sociales et professionnelles et du traitement de faveur qu’il aurait accordé à Mme X, n’a pu qu’envenimer une situation déjà tendue. Par ce seul motif, sans même qu’il soit besoin de prendre en compte le courrier électronique du même jour, adressé au directeur nouvellement en charge de l’unité de la partie requérante, et celui du 10 décembre 2008, adressé à tout le personnel de l’unité, y compris à son chef d’unité, M. Y, il y a lieu de considérer que la Cour de justice a démontré à suffisance que le bon fonctionnement du service a été objectivement compromis, et ce, quelles qu’aient pu les intentions de la partie requérante, la connaissance qu’ont les autres membres de l’unité du différend opposant la partie requérante à ses supérieurs ou la véracité des accusations portées par la partie requérante.»

[16] L’article 12 du statut dispose que «[l]e fonctionnaire s’abstient de tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte à sa fonction».

[17] Voir la note de bas de page 12 ci-dessus et les affaires jointes F-88/09 et F-48/10, Z/Cour de justice de l’Union européenne, précitées, point 156: «[d]ans le cas d’une mesure de réaffectation, lorsque celle-ci n’a pas été jugée comme étant contraire à l’intérêt du service, il ne saurait être question de détournement de pouvoir...».

[18] À cet égard, le CESE a pris note du paragraphe 153 de l'affaire Z, qui prévoit ce qui suit: «[p] notre démonstration de l’existence d’un détournement de pouvoir, la partie requérante réaffirme que la décision du 18 décembre 2008 ne peut être motivée par l’intérêt du service, car les circonstances factuelles de l’espèce démontrent que les courriers électroniques des 9 et 10 décembre 2008 n’aurait été qu’un prétexte pour sanctionner son franc-parler habituel. En effet, elle relève, premièrement, que, lorsque le chef d’unité, M. Y, a pris la décision de l’affecter à une autre équipe à compter du 14 juillet 2008, il s’était fondé, pour ce faire, sur de prétendues relations conflictuelles avec son chef d’équipe. Ou, ce dernier n’aurait pas pu expliquer de quel conflit il était question, ce qui permettrait de douter de l’objectivité de M. Y. Deuxièmement, M. Y aurait tenté d’isoler et de dénigrer la partie requérante en lui imposant une circulation électronique, et non plus physique, de ses documents de travail, ce qui aurait eu pour effet de la traiter comme si n’était pas présente sur son lieu de travail. Troisièmement, la réaffectation de la partie requérante à la direction de la bibliothèque a eu lieu alors qu’elle s’apprêtait à introduire une procédure formelle pour harcèlement moral. Quatrièmement, la proximité dans le temps de la décision du 18 décembre 2008 et de la décision de l’AIPN d’entendre la partie requérante, en vue de l’ouverture d’une procédure disciplinaire, révèlerait une « unité d’intention » qui permettrait de présumer la nature de sanction déguisée de la décision du 18 décembre 2008.»

[19] Le CESE s'est référé au point 149 de l'affaire Z: «[d]ans le cas où il y a eu une violation du droit d’être entendu, comme d’ailleurs de façon plus large, des droits de la défense, il faut, pour que le moyen puisse aboutir à l’annulation de la décision attaquée, que, en l’absence de cette irrégularité, la procédure a pu aboutir à un résultat différent... Or, en l’espèce, la décision du 18 décembre 2008 a été adoptée afin de mettre fin à une situation devenue intenable de tension relationnelle, considérée objectivement, et non en raison du comportement de la partie requérante. Par conséquent, les éventuelles explications que cette dernière, qui n’a d’ailleurs jamais contesté avoir adressé les courriers électroniques litigieux, aurait pu fournir préalablement à l’adoption de la décision du 18 décembre 2008 quant aux circonstances de l’espèce n’aurait pas pu pour effet de modifier la décision de l’administration... D’ailleurs, dans le courrier électronique du 9 décembre 2008 adressé à tous les membres de son unité, la partie requérante reconnaît elle-même qu’elle était en situation de conflit ouvert avec son chef d’unité, de sorte que l’administration aurait, en tout état de cause, pu légitimement considérer qu’il n’y avait pas lieu de l’entendre sur l’existence même de ce conflit avant de prendre toute mesure de réaffectation qu’elle était en droit de prendre, dans l’intérêt du service, en raison dudit conflit.»

[20] À cet égard, le CESE s'est référé au point 131 de l'affaire Z, selon lequel: «[l]a règle de la correspondance entre le grade et l’emploi implique uniquement, en cas de modification des fonctions attribuées à un fonctionnaire, une comparaison entre ses fonctions actuelles et son grade dans la hiérarchie... Par conséquent, une diminution effective des attributions d’un fonctionnaire n’enfreint la règle de correspondance entre le grade et l’emploi que si ses nouvelles fonctions sont, dans leur ensemble, nettement en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur, et ce, indépendamment de la manière dont les nouvelles fonctions sont perçues par l’intéressé...».

[21] Le CESE n'a pas fourni de copie de cette décision.

[22] Le plaignant a également fait référence à un conseiller juridique du CESE qui avait été retiré de ses tâches après avoir, selon lui, traité certains dossiers sensibles.

[23] Affaire F-42/13 CU contre Comité économique et social européen, arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 22 mai 2014, non encore publié au Recueil.

[24] Dans la version originale française: "[j] e vous rappel que conformément aux règles en vigueur (décision 451/06 A), dans l'utilisation du courrier électronique, tout fonctionnaire est tenu de respecter les règles statutaires (notamment les articles 11 et 12)... Votre message constitue une violation flagrante de ces règles. Dès lors, je vous demande de vous abstenir dorénavant de ce type de comportement et ceci, sans préjudice d'autres actions que l'administration pourra entreprendre pour sanctionner votre comportement»(soulignement ajouté).

[25] La décision 65 prévoit ce qui suit: "[l]'envoi de ce courriel constitue une violation flagrante des règles en vigueur, qui entraîne une perte de confiance entre autres des interlocuteurs politiques à l'intérieur de CESE, en raison de la position occupée par l'intéressé en tant que Chef de l'unité "Relations interinstitutionnelles et avec les CES nationaux". (soulignement ajouté)

[26] Article 86 du statut: «1. Tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du présent statut, commis intentionnellement ou par négligence, est passible de sanctions disciplinaires. [...] 3. Les règles, procédures et mesures disciplinaires ainsi que les règles et procédures relatives aux enquêtes administratives figurent à l’annexe IX.»

[27] Le Médiateur note que, conformément à l'article 72 du règlement intérieur du CESE: «[2]. Les pouvoirs que le statut des fonctionnaires des Communautés confère à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés comme suit: [...] - en ce qui concerne: [...] chefs d'unité (de grade AD 9 à AD 13) [...] par le président, sur proposition du secrétaire général [...] 5. Le Bureau, le Président et le Secrétaire général peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont dévolus par le présent article...". Le règlement intérieur du CESE est disponible sur son site internet (http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.en.rules.8053).

[28] Voir l'affaire F-119/06, Kerstens/Commission, précitée, point 99: «[e] n l’espèce, il est constant que le requérant a été affecté à l’unité « Études et prospective » dans l’emploi qu’il occupait (chef d’unité) et qu’il a conservé son grade AD 12. Il ressort également de l’acte de changement d’affectation que le numéro de son emploi est resté inchangé. L’équivalence du grade et de l’emploi a donc, par hypothèse, été respectée...». (soulignement ajouté)

[29] Voir l'affaire F-119/06, Kerstens/Commission, précitée, point 103: «[d] ès lors que la décision du 8 décembre 2005 [modifiant les fonctions attribuées à un fonctionnaire] n’a pas été jugée contraire à l’intérêt du service ou à l’équivalence des emplois, il ne saurait être question de sanction disciplinaire déguisée... ou de détournement de pouvoir... Il s’ensuit que le requérant ne saurait reprocher à la Commission de ne pas avoir ouvert une procédure disciplinaire à son égard, qui lui aurait permis de bénéficier des garanties procédurales prévues à l’annexe IX du statut.»

l’affaire F-119/06 Kerstens a fait l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal; la chambre d’appel de cette Cour a rejeté le pourvoi le 2 juillet 2010 (affaire T-266/08 P, Kerstens/Commission, arrêt du 2 juillet 2010, non encore publié au Recueil) dans son intégralité.

[30] Voir les affaires jointes F-88/09 et F-48/10, Z/Cour de justice de l’Union européenne, précitées, points 43 à 66 (disponibles à l’adresse suivante: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=131386&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=240451 )

[31] Voir l'article 146 de l'affaire Z: «[l]es droits de la défense recouvrent assurément, tout en étant plus étendus, le droit procédural pour toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard, tel qu’il est énoncé à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte...».

[32] Voir l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 octobre 2006 dans l'affaire T-406/04, Bonnet/Cour de justice, RecFP 2006, p. I-A-2-213 et II-A-2-1097, points 74 et 79: «[c]’est le silence gardé sur ses activités extrajudiciaires qui a compromis la confiance du président de la Cour... Cependant, la Cour a jugé que, lorsque la confiance mutuelle est rompue pour quelque raison que ce soit, il est de bonne administration de mettre fin à la relation de travail fondée sur cette confiance mutuelle...».

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