# Proposition de solution dans l’affaire susmentionnée concernant la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à la correspondance échangée entre le commissaire Wojciechowski et le gouvernement polonais [votre référence: GestDem 2022/4565]
- Auteur: Médiateur européen
- Date: 2023-06-29T00:00+02:00[Europe/Paris]
- [URL](https://www.ombudsman.europa.eu/fr/solution/fr/178722)
---
|----------------------------------------------------------|
| Mme Ursula von der Leyen président Commission européenne |

Monsieur le Président,

Je vous écris pour trouver une solution dans cette affaire concernant une demande d'accès du public à la correspondance échangée entre le commissaire Wojciechowski et le gouvernement polonais.

À la suite de la demande initiale du plaignant en octobre 2022, la Commission a identifié 57 documents comportant 33 annexes comme relevant du champ d'application de la demande. La Commission a accordé un large accès partiel, mais a refusé l'accès à deux documents dans leur intégralité, à savoir le \<\< document 39 \>\> et le \<\< document 54 \>\>. Ce faisant, la Commission a fait valoir que l'auteur des documents s'était opposé à leur divulgation. En ce qui concerne le \<\<document 39\>\>, la Commission a noté qu'il contenait *une description détaillée des priorités polonaises pour la stratégie forestière. Étant donné que les travaux législatifs relatifs aux actes d'exécution de la stratégie sont toujours *en cours* *\[...\],* conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001, la Pologne refuse de divulguer le document dans son intégralité, car une telle divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel en cours susmentionné.\>\>*

Le plaignant a demandé à la Commission de reconsidérer sa position concernant le \<\<document 39\>\> en introduisant une demande confirmative. Il a fait valoir qu'un État membre ne pouvait invoquer la nécessité de protéger son processus décisionnel national, car l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 ne concerne que les processus décisionnels des institutions de l'Union.

En janvier de cette année, mon bureau a ouvert une enquête étant donné que la Commission n'avait pas répondu à la demande confirmative du plaignant dans le délai prolongé, qui a expiré le 22 novembre 2022. Nous avons demandé à la Commission de répondre sans plus tarder.

En février 2023, et en l'absence de réponse à la demande du plaignant, mon bureau a demandé à la Commission de lui fournir i) une liste des documents identifiés au stade confirmatif; ii) une copie du document en cause dans la demande confirmative du plaignant (ci-après le \<\< document 39 \>\>) ; iii) des copies de documents supplémentaires qui ont été identifiés au stade de la confirmation; et iv) toute documentation relative aux consultations avec des tiers qui existait déjà à ce stade.

En février 2023, la Commission a fourni une copie du \<\<document 39\>\>. En mai et juin 2023, la Commission a fourni les documents relatifs à la consultation de tiers au stade initial et au stade confirmatif, ainsi que les documents supplémentaires recensés au stade confirmatif. Je constate avec regret que la consultation de tiers au stade confirmatif n'a été lancée qu'à la fin du mois de mars 2023, tandis que le plaignant a présenté sa demande confirmative en octobre 2022.

Mon équipe d'enquêteurs a maintenant inspecté ces documents. **À titre liminaire, et indépendamment des observations et de la proposition exposées ci-dessous, nous notons que le \<\<document 39\>\> \[Ares(2021)3870032\] a été *divulgué par inadvertance* par la Commission en réponse à la demande initiale du plaignant et est accessible au public via FragdenStaat[**\[1\].**](#_ftn1){#_ftnref1}**

L'avis préliminaire de la Commission, qu'elle a partagé avec les autorités polonaises tant au stade initial qu'au stade confirmatif, était que le \<\< document 39 \>\> ne pouvait être pleinement divulgué que sous réserve d'éventuelles occultations de données à caractère personnel. Au stade de la confirmation, la Commission a indiqué que les États membres ne pouvaient pas invoquer l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 dans le cadre des processus décisionnels en cours *au niveau national.* Elle a invité les autorités polonaises à expliquer en quoi la divulgation du document porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001.

Dans sa réplique, la Pologne a maintenu sa position antérieure et s'est opposée à la divulgation du \<\<document 39\>\>. Elle a affirmé que les processus législatifs sont toujours en cours au niveau de l'UE et que la divulgation pourrait, entre autres, avoir une incidence négative sur les négociations au sein du Conseil et du Parlement européen et sur l'élaboration par la Commission d'une proposition relative à la surveillance des forêts et aux plans stratégiques[de l'UE \[2\].](#_ftn2){#_ftnref2}

Conformément à la jurisprudence de l'UE[\[3\],](#_ftn3){#_ftnref3} la Commission n'est pas tenue de procéder à une évaluation exhaustive de l'objection de l'État membre à la divulgation. Toutefois, elle doit vérifier si l'État membre a fondé son objection sur les exceptions prévues par le règlement no 1049/2001 et si les explications fournies par cet État membre apparaissent, à *première vue,* fondées.

Je ne suis pas convaincu que les objections des autorités polonaises en l'espèce puissent, *à première vue,* justifier un refus de divulguer le document demandé. Le \<\<document 39\>\> a été envoyé à la Commission le 11 juin 2021, soit ++près d'un an++ avant que la Commission ne présente sa proposition de règlement relatif à la restauration de la nature[\[4\].](#_ftn4){#_ftnref4} Le contenu du \<\<document 39\>\> n'est pas sensible en tant que tel et ne révèle pas les lignes de négociation de l'État membre. Par conséquent, il ne m'apparaît pas clairement en quoi sa divulgation porterait **concrètement et effectivement** atteinte à tout processus décisionnel (éventuellement) en cours au niveau de l'Union.

À la lumière de **ce qui précède, ma proposition de solution à ce stade est que la Commission réexamine sa position initiale sur la demande d'accès du public du plaignant en vue d'accorder l'accès le plus large possible au \<\<document 39\>\>.**

Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission à ma proposition dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente lettre, qui est le délai habituel pour répondre aux propositions de solution. Compte tenu du retard déjà pris dans cette affaire et du fait qu'il s'agit d'un document qui est déjà sur Internet, j'invite toutefois instamment la Commission à répondre à cette proposition dans les meilleurs délais.

À ce stade, la proposition de solution est confidentielle. Mon équipe d'enquête a toutefois informé le plaignant de mon intention de rechercher une solution dans cette affaire[\[5\].](#_ftn5){#_ftnref5} Veuillez noter que notre pratique habituelle consiste à envoyer une copie de la proposition de solution au plaignant pour commentaires, ainsi qu'une copie de la réponse de l'institution à celle-ci, une fois que nous aurons reçu cette réponse. Je demande donc à la Commission de nous informer si des informations contenues dans la proposition de solution ou dans sa réponse ne devraient pas être partagées avec le plaignant[\[6\].](#_ftn6){#_ftnref6}

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Médiateur européen

Strasbourg, le 29 juin 2023

[\[1\]](#_ftnref1){#_ftn1} Voir <https://fragdenstaat.de/anfrage/korrespondenz-zwischen-eu-kommissar-janusz-wojciechowski-und-der-polnischen-regierung-sowie-der-pis-partei/737785/anhang/39cabjwares20213870032.pdf>

[\[2\]](#_ftnref2){#_ftn2} Voir [https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13396-EU-forests-new-EU-Framework-forest-Monitoring-and-Strategic-Plans_en](https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13396-EU-forests-new-EU-Framework-for-Forest-Monitoring-and-Strategic-Plans_en)

[\[3\]](#_ftnref3){#_ftn3} Voir l'arrêt du Tribunal du 14 février 2028 dans l'affaire T-74/16, *Pagpyprios organismos ageladotrofon/Commission,* point 57; disponible à [l'adresse suivante: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=\&docid=199205\&pageIndex=0\&doclang=EN\&mode=lst\&dir=\&occ=first\&part=1\&cid=17959245](https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=199205&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=17959245)

[\[4\]](#_ftnref4){#_ftn4} Voir <https://environment.ec.europa.eu/system/files/2022-06/Proposal%20for%20a%20Regulation%20on%20nature%20restoration.pdf>

[\[5\]](#_ftnref5){#_ftn5} Conformément à l'article 2, paragraphe 10, du statut du Médiateur européen, le règlement (UE) 2021/1163 du 24 juin 2021 fixant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur: [++https://www.ombudsman.europa.eu/fr/legal-basis/statute/fr++](/fr/legal-basis/statute/en)++.++

[\[6\]](#_ftnref6){#_ftn6} Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels et qui ne devraient pas être divulgués au plaignant, veuillez les cocher \<\<Confidentiel\>\>. Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l'enquête.