L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne avait traité une plainte administrative concernant la décision de l’Office payeur de la Commission (PMO) de ne pas verser rétroactivement au plaignant certaines allocations familiales.

La Médiatrice a estimé que la Commission aurait dû être plus claire dans sa communication avec le plaignant et que la manière dont elle traitait la plainte administrative n’était pas conforme aux principes de bonne administration.

Étant donné que la Commission a insisté sur le fait que, en aucun cas, elle ne verserait rétroactivement les indemnités au plaignant, le Médiateur décide que des enquêtes supplémentaires sur cette plainte ne sont pas justifiées.

L’affaire concernait le refus de la délégation de l’UE en Algérie de payer les coûts supplémentaires encourus par un contractant pendant la pandémie de COVID-19. À la suite d’une «procédure de règlement à l’amiable» en la matière, la délégation de l’UE a confirmé que certains frais pouvaient être remboursés au plaignant, mais a soutenu que d’autres frais exposés ne le pouvaient pas.  

La Médiatrice a constaté que le plaignant et la Commission européenne étaient en désaccord, pour l'essentiel, sur l'interprétation des dispositions contractuelles applicables. Dans de tels cas, il n'appartient pas à l'Ombudsman de déterminer comment le contrat doit être interprété, mais plutôt à un tribunal. La Médiatrice a estimé que la position de la Commission n’était pas déraisonnable. Le Médiateur a donc clos l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration.

L’affaire concernait la manière dont une délégation de l’UE avait traité une demande d’indemnisation présentée par une société d’appart-hôtel pour une réservation effectuée pour l’un de ses membres du personnel pour un voyage d’affaires après que le membre du personnel ne s’était pas présenté à la réservation.

La Médiatrice s’est enquise de la question et a invité le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), qui a certaines responsabilités vis-à-vis des délégations de l’UE, à envisager d’effectuer un paiement compensatoire. En réponse, le SEAE a accepté de payer un montant équivalent à un séjour de deux nuits, ce que le plaignant a accepté.

Le Médiateur a donc clos l'affaire au motif qu'elle avait été réglée.  

Le plaignant est un interprète indépendant qui a fait part de ses préoccupations quant à la manière dont le Parlement européen s’est conformé à ses obligations contractuelles en ce qui concerne la fourniture de services d’interprétation à distance au Parlement européen pendant la pandémie de COVID-19.

Le Médiateur a estimé que le Parlement avait fourni des explications raisonnables sur sa position et a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

Le plaignant a travaillé en tant qu’expert pour un contractant externe auprès de la délégation de l’UE au Ghana. N’ayant pas été rémunérée pour son travail, la plaignante s’est adressée au Médiateur, affirmant que la délégation de l’UE n’avait pas veillé à ce que le contractant externe respecte ses obligations à l’égard des experts.

La Médiatrice a constaté que tant la délégation de l’UE que la Commission européenne avaient agi conformément aux règles applicables en retenant certains paiements au titre du contrat. Elle a également conclu qu'ils avaient pris les mesures appropriées à l'égard de l'entrepreneur pour tenter de résoudre la situation qui touchait le plaignant. La Médiatrice estime que la Commission dispose de mécanismes adéquats pour surveiller les contractants, et elle espère que la Commission utilisera ces mécanismes pour suivre la situation et prendre des mesures dans le cadre de ses compétences si nécessaire.

Le Médiateur a donc clos l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration.