L’affaire concernait la manière dont le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) traitait un sous-traitant qui fournissait une expertise et des services dans le secteur informatique. Selon le plaignant, il n'a pas été payé en totalité pour le travail qu'il avait effectué. Après que les négociations du plaignant avec le contractant principal sont restées infructueuses, le plaignant s’est adressé au Médiateur, contestant la manière dont le SEAE avait traité le litige en question.

La Médiatrice a rappelé que l’absence de relation contractuelle directe entre une institution de l’UE et un sous-traitant n’exonère pas le premier, agissant en sa qualité d’autorité publique, de son obligation de respecter le droit fondamental du sous-traitant à une bonne administration. Cette obligation comprend, entre autres, le devoir de l’institution de l’UE de surveiller le comportement de son contractant et, si nécessaire, d’insister pour que le contractant remplisse ses obligations à l’égard du sous-traitant. En l’espèce, la Médiatrice a noté que le SEAE avait veillé à ce que ses exigences relatives aux éléments livrables et à la documentation soient communiquées avec diligence par le contractant principal au sous-traitant et que le SEAE avait effectué des paiements pour les travaux validés effectués. Dans l'ensemble, le SEAE a déployé de multiples efforts pour trouver une solution aux différents problèmes de sous-traitance.

La Médiatrice a donc clôturé l’enquête en concluant qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration de la part du SEAE.

L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne avait traité une plainte administrative concernant la décision de l’Office payeur de la Commission (PMO) de ne pas verser rétroactivement au plaignant certaines allocations familiales.

La Médiatrice a estimé que la Commission aurait dû être plus claire dans sa communication avec le plaignant et que la manière dont elle traitait la plainte administrative n’était pas conforme aux principes de bonne administration.

Étant donné que la Commission a insisté sur le fait que, en aucun cas, elle ne verserait rétroactivement les indemnités au plaignant, le Médiateur décide que des enquêtes supplémentaires sur cette plainte ne sont pas justifiées.

L’affaire concernait le refus de la délégation de l’UE en Algérie de payer les coûts supplémentaires encourus par un contractant pendant la pandémie de COVID-19. À la suite d’une «procédure de règlement à l’amiable» en la matière, la délégation de l’UE a confirmé que certains frais pouvaient être remboursés au plaignant, mais a soutenu que d’autres frais exposés ne le pouvaient pas.  

La Médiatrice a constaté que le plaignant et la Commission européenne étaient en désaccord, pour l'essentiel, sur l'interprétation des dispositions contractuelles applicables. Dans de tels cas, il n'appartient pas à l'Ombudsman de déterminer comment le contrat doit être interprété, mais plutôt à un tribunal. La Médiatrice a estimé que la position de la Commission n’était pas déraisonnable. Le Médiateur a donc clos l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration.

L’affaire concernait la manière dont une délégation de l’UE avait traité une demande d’indemnisation présentée par une société d’appart-hôtel pour une réservation effectuée pour l’un de ses membres du personnel pour un voyage d’affaires après que le membre du personnel ne s’était pas présenté à la réservation.

La Médiatrice s’est enquise de la question et a invité le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), qui a certaines responsabilités vis-à-vis des délégations de l’UE, à envisager d’effectuer un paiement compensatoire. En réponse, le SEAE a accepté de payer un montant équivalent à un séjour de deux nuits, ce que le plaignant a accepté.

Le Médiateur a donc clos l'affaire au motif qu'elle avait été réglée.  

Le plaignant est un interprète indépendant qui a fait part de ses préoccupations quant à la manière dont le Parlement européen s’est conformé à ses obligations contractuelles en ce qui concerne la fourniture de services d’interprétation à distance au Parlement européen pendant la pandémie de COVID-19.

Le Médiateur a estimé que le Parlement avait fourni des explications raisonnables sur sa position et a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.