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Décision dans l’affaire 1877/2019/LM portant sur la décision de la Commission européenne d’imputer sur une dette antérieure un versement dû à une association participant à un projet au titre du programme Horizon 2020 de l’UE

Lundi | 23 novembre 2020

Le plaignant, une association à but non lucratif, est partenaire d’un projet financé par l’Union au titre du programme Horizon 2020 de l’UE, géré par l’Agence exécutive pour la recherche (REA). Il avait une dette à l’égard de la Commission européenne, qu’il remboursait par tranches. La Commission a décidé de compenser le montant du «préfinancement», qui aurait dû être versé au plaignant au début du projet, sur l’encours de la dette du plaignant envers la Commission. Le plaignant a accepté de poursuivre ses activités dans le cadre du projet, mais s’est tourné vers la Médiatrice pour rechercher une autre solution.

La Médiatrice a estimé que la Commission était légalement tenue de compenser le montant du préfinancement et qu’elle en avait informé le plaignant et le coordinateur du projet en temps utile. Le plaignant avait décidé de son plein gré de participer au projet dans ces conditions. La Médiatrice a par conséquent clos le dossier en concluant à l’absence de mauvaise administration. Elle a néanmoins proposé des améliorations à la Commission et à la REA portant sur le besoin, à l’avenir, d’une meilleure communication avec les partenaires de projets.

Décision dans l’affaire 924/2020/TE sur la manière dont la Commission européenne a traité une demande de suspension d’une enquête antidumping lors de la crise de la COVID-19

Mardi | 20 octobre 2020

La plainte concernait le refus de la Commission européenne de suspendre une enquête antidumping sur les importations de produits en aluminium chinois ou, à titre subsidiaire, de donner à un importateur italien davantage de temps pour répondre aux demandes d’informations que la Commission lui avait adressées.

La Médiatrice a fait observer que la Commission avait déjà prolongé les délais pour tenir compte des difficultés posées par la crise de la COVID-19. Une prolongation supplémentaire des délais aurait pu compromettre la capacité de la Commission à respecter son obligation de mener à bien l’enquête antidumping dans le cadre des délais légaux, qui ont un caractère contraignant pour elle. Dès lors, la Médiatrice a estimé que la Commission avait agi raisonnablement et elle a clôturé l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration.

Decision in case 1878/2019/LM on how the Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises (EASME) dealt with a complaint from a participant in the Erasmus for Young Entrepreneurs programme

Jeudi | 02 juillet 2020

The complainant, a young Italian entrepreneur, participated in an exchange with a more experienced entrepreneur in Germany in the context of the ‘Erasmus for Young Entrepreneurs programme’ set up by the EU Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises (EASME). The exchange was terminated early. The complainant considered that EASME had failed to monitor the exchange and he wished to be compensated financially. EASME allowed the complainant another exchange for the remaining period, but it did not grant him any financial compensation.

The Ombudsman found that EASME had investigated the case diligently and that its decision not to pay compensation was in accordance with the rules governing the programmes. The Ombudsman therefore closed the inquiry with a finding of no maladministration. The Ombudsman made a suggestion for improvement to EASME for the purpose of ensuring that the entrepreneurs involved are duly informed of the intention to terminate an exchange early.

Decision in case 861/2019/MDC on the alleged failure of the European Commission to deal properly with a request for assistance by an external expert

Jeudi | 02 avril 2020

The case concerned the European Commission’s alleged failure to deal properly with a request for assistance. The request was made by a person whose contract was terminated by the contractor that engaged her to work on an EU funded project and that had a service contract with the EU Delegation to Sierra Leone. Among other things, the complainant complained about an EU official’s complicity in harassment by a third party.

The Ombudsman found that the allegation of complicity as regards harassment was not substantiated. Moreover, the Ombudsman considered reasonable the explanations which the Commission gave for its position.

The Ombudsman closed the inquiry with a finding of no maladministration.

Décision dans l’affaire 699/2019/AMF portant sur le traitement par la délégation de l’Union européenne en Algérie de la résiliation du contrat d’un expert intervenant dans le cadre d’un projet financé par l’Union

Mercredi | 25 mars 2020

Le plaignant a travaillé comme expert auprès d’un contractant externe de la délégation de l’Union européenne en Algérie. L’objet du contrat était de fournir une assistance technique aux autorités algériennes dans le cadre d’un programme financé par l’Union dans le domaine des transports. La délégation a demandé que le plaignant soit remplacé. Le contractant externe a donc résilié son contrat le même jour. Le plaignant s’est adressé à la Médiatrice en faisant valoir que la délégation ne l’avait pas entendu avant de demander son remplacement.

Que la délégation ait eu ou non l’obligation légale d’entendre le plaignant, la Médiatrice a toujours considéré que les particuliers pour lesquels les institutions demandent un remplacement doivent être entendus avant leur licenciement. En l’espèce, la délégation n’a pas entrepris les démarches suffisantes pour s’assurer, après avoir fait sa demande, que le plaignant avait été entendu. Bien que cela soit regrettable, la Médiatrice relève que le plaignant avait été informé des problèmes durant le projet. La Médiatrice relève également que les améliorations qui ont été introduites dans l’intervalle devraient permettre d’éviter que des incidents similaires se reproduisent à l’avenir. Compte tenu des éléments qui précèdent, elle clôt l’affaire.