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Décision dans l’affaire 1485/2018/MH sur la manière dont la Commission européenne a traité les questions du plaignant relatives aux financements versés par l’UE à la Hongrie

Lundi | 25 mars 2019

Le plaignant a envoyé un courrier à la Commission européenne lui demandant de prendre position sur la question de savoir s’il existe une base juridique justifiant la suspension des financements de l’UE versés à la Hongrie. Il a adressé une plainte au Médiateur européen parce que la Commission n’avait pas répondu à cette question en particulier dans les réponses qu’elle lui a adressées.

La Médiatrice a demandé à la Commission de répondre à la question du plaignant. Dans sa réponse, la Commission a décrit en détail les conditions à remplir pour qu’elle suspende le versement de financements à des États membres au titre des Fonds structurels et d’investissement européens. La Commission a également détaillé ses propositions de modification de ces règles. La Médiatrice a jugé que la réponse de la Commission était suffisamment claire et complète.

La Commission ayant réglé la plainte, la Médiatrice classe l’affaire.