L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne (délégation de l’UE auprès de l’Union africaine) traitait une demande de subvention et les préoccupations relatives à un conflit d’intérêts potentiel.

Le plaignant a participé à un appel à propositions pour un projet de soutien aux capacités électorales panafricaines. La délégation a rejeté la demande du plaignant au motif qu’elle sollicitait un financement de l’UE supérieur au pourcentage maximal autorisé dans le cadre de l’appel. Le plaignant a fait valoir qu'il s'agissait d'une erreur typographique et que la délégation aurait dû demander des éclaircissements au lieu de rejeter sa demande. Le plaignant a également affirmé qu'un expert qui avait participé à l'élaboration du projet financé dans le cadre de cet appel travaillait pour une entité qui avait présenté une demande dans le cadre de l'appel.

La Médiatrice a estimé que la Commission, sur la base de ses propres lignes directrices internes, aurait dû considérer l’erreur du plaignant comme une «erreur matérielle manifeste» et a demandé au plaignant des éclaircissements et/ou corrigé l’erreur du plaignant. Elle a également constaté que la Commission n’avait pas évalué de manière adéquate les allégations du plaignant relatives à un conflit d’intérêts potentiel. Ces deux lacunes constituaient un cas de mauvaise administration. Pour les deux constatations, la Médiatrice a estimé qu’il ne serait pas approprié de formuler des recommandations correspondantes, étant donné qu’entre-temps, la subvention a déjà été octroyée. Elle formule néanmoins trois suggestions visant à éviter que de tels problèmes ne se reproduisent dans de futurs cas similaires.

L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne avait enquêté sur les préoccupations du plaignant concernant un prétendu conflit d’intérêts. La délégation de l’UE en Ukraine a organisé un appel d’offres pour soutenir les réformes politiques et institutionnelles dans le domaine de l’agriculture en Ukraine. Le plaignant, chef d’un consortium ayant soumis une offre, a fait valoir que le soumissionnaire retenu disposait d’un avantage concurrentiel étant donné que son principal expert participait à des réunions au cours desquelles il aurait pu obtenir des informations sur le projet qui n’étaient pas à la disposition des autres soumissionnaires. Le plaignant a soutenu que cela constituait une violation du principe d'égalité de traitement.

La Médiatrice a constaté que la Commission avait pris les allégations au sérieux et avait enquêté de manière approfondie sur la question, conformément aux règles applicables et à la jurisprudence de l’UE. La Médiatrice a donc clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

L’enquête portait sur la manière dont la Commission européenne veille à ce que les États membres utilisent les fonds structurels et d’investissement (Fonds ESI) de l’UE pour promouvoir le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à une vie autonome et à l’inclusion dans la communauté (désinstitutionnalisation), et sur la question de savoir si la Commission applique des sanctions si ce n’est pas le cas.

Au cours de l’enquête, le Médiateur a reçu des contributions de médiateurs nationaux et d’organisations de la société civile.  

La Médiatrice a estimé que la Commission pourrait fournir des orientations plus claires sur la nécessité de promouvoir la désinstitutionnalisation dans le contexte de l’utilisation des Fonds ESI. Elle estime également que la Commission pourrait prendre des mesures pour améliorer le suivi des activités financées par les ESI et qu’elle devrait adopter une approche plus proactive en matière d’application de la législation, en particulier lorsque des préoccupations sont exprimées quant au fait que les activités financées par les ESI sont contraires à l’obligation de promouvoir la désinstitutionnalisation. La Médiatrice a également souligné la nécessité d’être particulièrement vigilante en ce qui concerne les fonds déployés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en formulant dix suggestions visant à améliorer les orientations émises par la Commission et le processus de suivi. Elle souligne la nécessité pour la Commission d’agir rapidement, compte tenu des programmes de financement supplémentaires créés en réponse à la pandémie de COVID-19, ainsi que des récentes modifications des règles en vigueur.

Le Médiateur envisagera de revenir sur cette question à l'avenir, afin d'évaluer les progrès accomplis.

Le plaignant a écrit à la Commission européenne pour lui demander de prendre position sur la question de savoir s'il existe une base juridique lui permettant de suspendre le financement de l'UE en faveur de la Hongrie. Il s'est plaint au Médiateur européen parce que la Commission ne lui avait pas répondu à cette question spécifique.

La Médiatrice a demandé à la Commission de répondre à la question du plaignant. Dans sa réponse, la Commission a décrit en détail les conditions qui doivent être remplies pour suspendre le financement des États membres au titre des Fonds structurels et d’investissement européens. Elle a également fourni des détails sur les modifications qu'elle proposait d'apporter aux règles. La Médiatrice a estimé que la réponse de la Commission était suffisamment claire et complète.

La Commission ayant réglé la plainte, le Médiateur clôt l'affaire.