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How the European Commission dealt with complaints against Poland as regards the EU-funded surveying works in south-eastern Poland and the Polish judiciary system
Samedi | 06 août 2022
Décision sur l’enquête d’initiative sur la manière dont la Commission européenne contrôle les fonds structurels et d’investissement de l’UE afin de s’assurer qu’ils sont utilisés pour promouvoir le droit des personnes handicapées à une vie autonome et à l’inclusion dans la société (OI/2/2021/MHZ)
Mercredi | 27 avril 2022
L’enquête portait sur la manière dont la Commission européenne vérifie que les États membres utilisent les Fonds structurels et d’investissement européens (les «Fonds ESI») pour promouvoir le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à une vie autonome et à l’inclusion dans la société (la «désinstitutionnalisation») et sur la question de savoir si la Commission applique des sanctions dans le cas contraire.
Au cours de l’enquête, la Médiatrice a reçu des contributions de médiateurs nationaux et d’organisations de la société civile.
La Médiatrice a conclu que la Commission pouvait fournir des orientations plus claires quant à la nécessité de promouvoir la désinstitutionnalisation dans le cadre de l’utilisation des Fonds ESI. Elle a également estimé que la Commission pouvait prendre des mesures pour améliorer le contrôle des activités financées par les Fonds ESI et qu’elle devait adopter une attitude plus active concernant l’application de la législation, en particulier lorsque des inquiétudes sont soulevées quant au fait que les activités financées par les Fonds ESI sont en contradiction avec l’obligation de promouvoir la désinstitutionnalisation. La Médiatrice a également souligné la nécessité d’être particulièrement vigilant en ce qui concerne les fonds déployés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
La Médiatrice a clos l’enquête en formulant dix suggestions visant à améliorer les orientations émises par la Commission ainsi que le processus de contrôle. Elle a souligné la nécessité pour la Commission d’agir rapidement, compte tenu des programmes de financement supplémentaires mis en place en réponse à la pandémie de COVID-19 et des récentes modifications apportées aux règles en vigueur.
La Médiatrice envisagera de revenir sur cette question à l’avenir afin d’évaluer les progrès accomplis.
The decision by the European Commission to close an infringement complaint concerning a motor racing track in Romania [CHAP(2018)03690] (case 2134/2021/LM)
Mardi | 01 février 2022
Décision de la Commission européenne de considérer comme inéligibles certains coûts déclarés dans le cadre d’un contrat de subvention conclu avec une ONG
Jeudi | 28 octobre 2021
Targeted consultation letter from the European Ombudsman to organisations active in the area of the right of persons with disabilities and older persons to independent living
Lundi | 25 octobre 2021
Letter from the European Commission to the European Ombudsman on how the Commission monitors EU funds used to promote the right of persons with disabilities and older persons to independent living
Lundi | 25 octobre 2021
Absence de réponse de la Commission européenne à des lettres faisant état de préoccupations liées à la démolition d’un établissement scolaire dans le contexte d’un projet financé par l’UE à Chypre
Vendredi | 01 octobre 2021