Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?

Rechercher des enquêtes

Affaire
Date
Mots clés
Ou essayez d’anciens mots-clefs (avant 2016)

Affichage 1 - 20 des 45 résultats

Décision sur l’enquête d’initiative sur la manière dont la Commission européenne contrôle les fonds structurels et d’investissement de l’UE afin de s’assurer qu’ils sont utilisés pour promouvoir le droit des personnes handicapées à une vie autonome et à l’inclusion dans la société (OI/2/2021/MHZ)

Mercredi | 27 avril 2022

L’enquête portait sur la manière dont la Commission européenne vérifie que les États membres utilisent les Fonds structurels et d’investissement européens (les «Fonds ESI») pour promouvoir le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à une vie autonome et à l’inclusion dans la société (la «désinstitutionnalisation») et sur la question de savoir si la Commission applique des sanctions dans le cas contraire.

Au cours de l’enquête, la Médiatrice a reçu des contributions de médiateurs nationaux et d’organisations de la société civile.

La Médiatrice a conclu que la Commission pouvait fournir des orientations plus claires quant à la nécessité de promouvoir la désinstitutionnalisation dans le cadre de l’utilisation des Fonds ESI. Elle a également estimé que la Commission pouvait prendre des mesures pour améliorer le contrôle des activités financées par les Fonds ESI et qu’elle devait adopter une attitude plus active concernant l’application de la législation, en particulier lorsque des inquiétudes sont soulevées quant au fait que les activités financées par les Fonds ESI sont en contradiction avec l’obligation de promouvoir la désinstitutionnalisation. La Médiatrice a également souligné la nécessité d’être particulièrement vigilant en ce qui concerne les fonds déployés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

La Médiatrice a clos l’enquête en formulant dix suggestions visant à améliorer les orientations émises par la Commission ainsi que le processus de contrôle. Elle a souligné la nécessité pour la Commission d’agir rapidement, compte tenu des programmes de financement supplémentaires mis en place en réponse à la pandémie de COVID-19 et des récentes modifications apportées aux règles en vigueur.

La Médiatrice envisagera de revenir sur cette question à l’avenir afin d’évaluer les progrès accomplis.