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How the European Commission handled concerns about unfair competition in a procurement procedure for a project to support agriculture and rural development reforms in Ukraine
Mercredi | 08 décembre 2021
Décision de la Commission européenne de considérer comme inéligibles certains coûts déclarés dans le cadre d’un contrat de subvention conclu avec une ONG
Jeudi | 28 octobre 2021
Strategic inquiry OI/2/2021/MMO into how the European Commission monitors EU Funds used to promote the right of persons with disabilities and older persons to independent living
Lundi | 25 octobre 2021
Targeted consultation letter from the European Ombudsman to organisations active in the area of the right of persons with disabilities and older persons to independent living
Lundi | 25 octobre 2021
Letter from the European Commission to the European Ombudsman on how the Commission monitors EU funds used to promote the right of persons with disabilities and older persons to independent living
Lundi | 25 octobre 2021
Absence de réponse de la Commission européenne à des lettres faisant état de préoccupations liées à la démolition d’un établissement scolaire dans le contexte d’un projet financé par l’UE à Chypre
Vendredi | 01 octobre 2021
Enquête stratégique OI/2/2021/MMO sur la manière dont la Commission européenne surveille les fonds de l’UE utilisés pour promouvoir le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à une vie autonome
Mercredi | 03 février 2021
Défaut allégué de réponse de la délégation de l’UE en République dominicaine à des demandes d’informations sur les modalités de participation à des projets soutenus par la délégation
Mardi | 01 septembre 2020
Decision on strategic initiative SI/3/2018/JN: effective complaint mechanisms for matters concerning European Structural and Investment Funds - follow-up to OI/8/2014/AN
Vendredi | 02 août 2019
Reply of the European Commission in SI/3/2018/JN concerning effective complaint mechanisms for matters concerning European Structural and Investment Funds — follow-up to OI/8/2014/AN
Vendredi | 02 août 2019
Reply from the Spanish Ombudsman in Strategic Initiative SI/3/2018/JN: effective complaint mechanisms for matters concerning European Structural and Investment Funds — follow-up to OI/8/2014/AN
Vendredi | 02 août 2019
Décision dans l’affaire 1485/2018/MH sur la manière dont la Commission européenne a traité les questions du plaignant relatives aux financements versés par l’UE à la Hongrie
Lundi | 25 mars 2019
Le plaignant a envoyé un courrier à la Commission européenne lui demandant de prendre position sur la question de savoir s’il existe une base juridique justifiant la suspension des financements de l’UE versés à la Hongrie. Il a adressé une plainte au Médiateur européen parce que la Commission n’avait pas répondu à cette question en particulier dans les réponses qu’elle lui a adressées.
La Médiatrice a demandé à la Commission de répondre à la question du plaignant. Dans sa réponse, la Commission a décrit en détail les conditions à remplir pour qu’elle suspende le versement de financements à des États membres au titre des Fonds structurels et d’investissement européens. La Commission a également détaillé ses propositions de modification de ces règles. La Médiatrice a jugé que la réponse de la Commission était suffisamment claire et complète.
La Commission ayant réglé la plainte, la Médiatrice classe l’affaire.