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Recommandation de la Médiatrice européenne dans l’affaire 1336/2017/JAS sur le refus de la Commission européenne d’accorder l’accès à son catalogue de nanomatériaux utilisés dans les cosmétiques, ainsi qu’aux notifications connexes des fabricants de cosmétiques
Recommandation
Affaire 1336/2017/PB - Ouvert le Mardi | 03 octobre 2017 - Recommandation le Mercredi | 14 mars 2018 - Décision le Mercredi | 12 décembre 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Belgique
Fait conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur européen [1]
L’affaire concernait une demande d’accès du public à un catalogue des nanomatériaux utilisés dans les produits cosmétiques et aux notifications y afférentes effectuées par les fabricants de cosmétiques. La Commission européenne, qui n’avait pas achevé le catalogue à temps, a fait valoir qu’un tel document n’existait pas lorsque le plaignant, une ONG environnementale, a présenté sa demande. La Commission a également fait valoir qu’elle n’avait pas d’outils de recherche existants pour extraire les notifications demandées de sa base de données.
Le Médiateur a constaté que, bien que la version finale du catalogue n'ait pas été publiée lorsque le plaignant a présenté sa demande d'accès, la Commission n'avait pas consulté le plaignant pour savoir s'il souhaitait avoir accès à l'un des projets de versions existants. Cela constituait un cas de mauvaise administration.
La Médiatrice a également constaté que certaines des notifications auraient en fait pu être extraites de la base de données de la Commission. En ce qui concerne les autres notifications, la Commission n'a pas cherché de solution en consultation avec le plaignant. Ces manquements constituaient également un cas de mauvaise administration.
Le Médiateur recommande donc à la Commission d'accorder au plaignant l'accès aux notifications qui peuvent être extraites de sa base de données et d'essayer de trouver une solution pour les autres. Le catalogue des nanomatériaux ayant été publié, le Médiateur estime qu'il n'est pas nécessaire de recommander la divulgation de projets.
Antécédents de la plainte
1. En décembre 2016, le plaignant, une ONG environnementale, a demandé à la Commission européenne l’accès du public [2] au «catalogue prévu à l’article 16, paragraphe 10, point a), [du règlement sur les cosmétiques [3]] ou, si ce catalogue n’existe pas encore, aux notifications prévues à l’article 13, paragraphe 1, point 1, pour les cosmétiques, y compris les nanomatériaux, ainsi qu’aux informations notifiées au titre de l’article 16, paragraphe 3».
2. Le règlement sur les cosmétiques est le principal cadre réglementaire applicable aux produits cosmétiques. Il établit des règles applicables aux produits cosmétiques afin d'assurer le fonctionnement du marché de l'UE et un niveau élevé de protection de la santé humaine [4]. Les fabricants doivent enregistrer leurs produits cosmétiques sur le portail de notification des produits cosmétiques [5] (CPNP)[6]. La notification (ci-après la «notification au titre de l’article 13») doit, entre autres, préciser si le produit contient des nanomatériaux . Le règlement sur les cosmétiques définit le «nanomatériau» comme «un matériau insoluble ou biopersistant et fabriqué intentionnellement avec une ou plusieurs dimensions externes, ou une structure interne, sur l’échelle de 1 à 100 [nanomètres]»[7].
3. En outre, les produits cosmétiques contenant des nanomatériaux autres que des colorants, des conservateurs et des filtres UV, et non soumis à d’autres restrictions par le règlement sur les cosmétiques, font l’objet d’une procédure supplémentaire. Ces produits doivent faire l’objet d’une notification spécifique (ci-après la «notification au titre de l’article 16») sur le PCNP six mois avant leur mise sur le marché de l’Union [8].
4. En vertu du règlement sur les cosmétiques, la Commission était tenue de mettre à la disposition du public, au plus tard le 11 janvier 2014, un catalogue de tous les nanomatériaux utilisés dans les produits cosmétiques mis sur le marché [9]. Toutefois, la Commission n’a pas respecté ce délai.
5. En réponse à la demande d’accès du plaignant, la Commission a déclaré, en décembre 2016, que le catalogue serait publié sur son site web «dans les prochaines semaines». Entre-temps, la divulgation du catalogue a été empêchée par la nécessité de protéger le processus décisionnel de la Commission [10]. L'accès aux notifications demandées a été empêché par la nécessité de protéger les intérêts commerciaux [11]. Le plaignant a demandé à la Commission de revoir sa décision de ne pas divulguer le catalogue ou les notifications [12].
6. En février 2017, la Commission a répondu qu’aucun document relevant du champ d’application de la demande d’accès au catalogue du plaignant n’existait encore. En ce qui concerne les notifications «article 13» et «article 16», la Commission a fait valoir qu’elle ne disposait d’aucun outil de recherche de routine permettant d’extraire les notifications de sa base de données, le CPNP. La Commission a affirmé ne pas être en mesure de répondre positivement à la demande du plaignant.
7. En juin 2017, la Commission a finalement publié le catalogue des nanomatériaux utilisés dans les produits cosmétiques mis sur le marché [13]. Le catalogue se fondait sur les informations communiquées à la Commission par l'intermédiaire du CPNP.
8. En juillet 2017, la plainte a été adressée au Médiateur.
L'enquête
9. La Médiatrice a ouvert une enquête sur l’allégation du plaignant selon laquelle la Commission aurait refusé à tort d’accorder l’accès au catalogue des nanomatériaux et aux notifications connexes.
10. L’équipe d’enquête de la Médiatrice a rencontré la Commission et a examiné les dossiers pertinents. Le Médiateur a également reçu les observations du plaignant sur les résultats.
Accès au catalogue des nanomatériaux
Arguments présentés au Médiateur
11. En réponse à la demande de réexamen du plaignant, la Commission a fait valoir que « [b]ien que les services de la Commission travaillent effectivement à l’élaboration d’un catalogue des nanomatériaux utilisés dans les produits cosmétiques mis sur le marché, aucun document relevant du champ d’application de votre demande n’existe encore». «Étant donné qu’aucun document n’a été identifié comme relevant du champ d’application de votre demande, la Commission n’est pas en mesure de traiter la première partie de votre demande».
12. Le plaignant n'était pas d'accord. Elle a fait référence à un certain nombre de procès-verbaux de réunions dans lesquels la Commission avait fait référence à différentes versions «finalisées» du catalogue [14].
13. Lors de la réunion avec l’équipe d’enquête de la Médiatrice, la Commission a expliqué que la rédaction du catalogue avait été difficile et complexe, confrontée à une grande quantité de données (la base de données de la Commission contient environ 1,4 million de «notifications au titre de l’article 13» et plus de 900 «notifications au titre de l’article 16») de qualité parfois douteuse (par exemple, certaines substances enregistrées ne remplissaient pas les critères des nanomatériaux). La Commission a donc dû retarder la publication et revenir à plusieurs reprises auprès des autorités des États membres et des parties prenantes pour travailler ensemble à l’amélioration des données notifiées par les opérateurs afin de pouvoir publier un catalogue de qualité acceptable.
14. Lorsqu’elle a traité la demande d’accès du plaignant, la Commission a considéré que le catalogue n’existait pas encore parce que, bien que la Commission s’efforçait de finaliser les projets internes existants, ceux-ci n’avaient pas encore atteint le niveau minimal de consolidation nécessaire pour qu’ils constituent le «catalogue des nanomatériaux» demandé par le plaignant. Le plaignant n’avait pas demandé l’accès du public à des projets, mais au «catalogue prévu à l’article 16, paragraphe 10, point a), [du règlement sur les cosmétiques]». Ce document n’existait pas lorsque la Commission s’est prononcée sur la demande de réexamen du plaignant.
15. Le plaignant a fait valoir que sa demande avait été suffisamment précise pour permettre à la Commission d'identifier comme objet le projet de catalogue existant. En tout état de cause, si la Commission avait des doutes quant à la question de savoir si le plaignant souhaitait avoir accès au projet de version, elle aurait dû consulter le plaignant pour clarifier la demande [15].
Évaluation du Médiateur
16. En substance, la Commission fait valoir qu’étant donné que le catalogue n’avait pas encore été achevé au moment de la demande d’accès du plaignant, il n’existait pas encore de «catalogue», mais simplement des projets de versions internes, qui ne relevaient pas du champ d’application de la demande.
17. La Médiatrice n’est pas convaincue par cet argument, qui n’est ni favorable aux citoyens, ni conforme aux règles de l’UE en matière d’accès du public. Si le catalogue avait été complété et publié, le plaignant n'aurait évidemment pas eu à le demander. Le plaignant disposait d’indications claires selon lesquelles la Commission avait «finalisé» les versions du catalogue (voir point 12 ci-dessus). En outre, le service de la Commission traitant la demande d’accès du plaignant au stade initial (ainsi qu’un autre service traitant une demande similaire présentée par le plaignant en 2014) n’a eu aucun problème à identifier une version du catalogue qui était couverte par la demande du plaignant (même s’il s’agissait d’un projet et aurait pu être couverte par une exception à l’accès). Ces circonstances auraient au moins dû susciter des doutes suffisants pour alerter la Commission sur la nécessité de consulter le plaignant au sujet des documents dont il disposait et qui auraient pu être couverts par la demande [16].
18. Comme le juge de l’Union l’a établi, «chaque fois que l’institution destinataire de la demande rencontre un manque de clarté dans une demande d’accès, pour quelque raison que ce soit, elle doit contacter le demandeur afin de définir au mieux les documents demandés. Il s’agit donc d’une disposition qui, dans le domaine de l’accès du public aux documents, traduit formellement le principe de bonne administration, qui est l’une des garanties offertes par l’ordre juridique de l’Union dans les procédures administratives. L'obligation d'assistance est donc fondamentale pour garantir l'effectivité du droit d'accès [...]. Il résulte des considérations qui précèdent que l’[institution] ne saurait rejeter d’emblée une demande d’accès au motif que le document auquel elle se réfère n’existe pas. Au contraire, elle doit, dans un tel cas, demander au requérant de clarifier sa demande [...] et l’assister à cette fin, notamment en lui indiquant les documents qu’elle détient qui sont similaires à ceux visés dans la demande d’accès ou qui sont susceptibles de contenir tout ou partie des informations qu’il sollicite. Ce n’est que lorsque, malgré une telle clarification, la requérante persiste à demander l’accès à un document inexistant que l’[institution] est en droit de rejeter la demande d’accès au motif que l’objet de cette demande n’existe pas»[17] (soulignement ajouté).
19. Aucune consultation de ce type n’a eu lieu en l’espèce. La Commission a simplement rejeté la demande au motif qu’il n’existait pas de catalogue. Cela constitue un cas de mauvaise administration.
20. Toutefois, étant donné que le catalogue demandé par le plaignant a été publié entre-temps, il n’est pas nécessaire que le Médiateur recommande la divulgation de projets.
Accès aux notifications au titre des articles 13 et 16
Arguments présentés au Médiateur
21. La Commission a indiqué que les notifications au titre des articles 13 et 16 lui sont fournies par l'intermédiaire du CPNP. Elle a fait valoir, en invoquant la jurisprudence de l’Union [18], qu’«il n’existe pas d’outil de recherche de routine qui permettrait d’extraire [...] les notifications prévues à l’article 13, paragraphe 1, pour les cosmétiques, y compris les nanomatériaux, ou les informations notifiées en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1223/2009 que vous demandez. Par conséquent, la Commission n’est pas en mesure de traiter la deuxième partie de votre demande».
22. Le plaignant a fait valoir que la Commission avait mal appliqué le raisonnement de la Cour en ce qui concerne les outils de recherche de routine.
23. Lors de la réunion de l’équipe d’enquête, la Commission a démontré l’utilisation du PCNP.
24. La Commission a montré que les «notifications au titre de l’article 13» demandées par le plaignant ne pouvaient pas être extraites de la base de données à l’aide de son outil de recherche de routine, car le volume des données entraînait un «temps mort» (c’est-à-dire que le système a interrompu la recherche après une période définie avant de produire des résultats). La Commission a démontré que le volume de données était si important qu’il n’était même pas possible de rechercher des notifications contenant des nanomatériaux limitées à un seul État membre. La Commission a expliqué que la base de données n’était pas utilisée pour des recherches aussi approfondies, mais était principalement utilisée pour rechercher des notifications uniques. Seul le service informatique de la Commission aurait pu extraire toutes les «notifications au titre de l’article 13» pertinentes, en utilisant des méthodes autres que les «outils de recherche de routine». Ces autres méthodes n’étaient pas accessibles au personnel de la Commission en dehors du service informatique.
25. La Commission a ensuite démontré la recherche de «notifications au titre de l’article 16» à l’aide des outils de recherche de routine du CPNP. Cette recherche a été couronnée de succès et a abouti à une liste de toutes ces notifications téléchargées sur le portail. Ces données pourraient également être facilement extraites de la base de données du PCNP. Il est donc apparu clairement que les déclarations de la Commission au plaignant sur ce point étaient inexactes. Toutefois, la Commission a fait valoir que la liste extraite par l’outil de recherche du CPNP n’avait pas été utilisée pour créer le catalogue, mais uniquement pour faciliter le travail des agents scientifiques. Les données utilisées pour créer le catalogue ont été extraites de la base de données par le service informatique à l’aide de méthodes autres que les «outils de recherche de routine». Par conséquent, la Commission n’a pas considéré que la recherche du CPNP pour les «notifications au titre de l’article 16» constituait un outil de recherche «de routine».
26. Le plaignant a fait valoir que, étant donné qu’il existait en fait un outil de recherche préprogrammé, mais qu’il y avait un problème avec le volume de données demandé, la Commission aurait au moins dû la contacter pour trouver «une solution équitable», en application des règles de l’UE en matière d’accès du public [19]. Étant donné qu'il était possible de rechercher des notifications individuelles au titre de l'article 13, il aurait pu être possible de convenir d'un échantillon à divulguer.
27. En ce qui concerne les notifications au titre de l’article 16, le plaignant a fait valoir que le fait que ces documents puissent facilement être extraits de la base de données du PCNP signifiait que la décision de la Commission sur la demande de réexamen du plaignant était erronée. L’argument de la Commission selon lequel les informations utilisées pour compiler le catalogue n’ont pas été extraites de la base de données CPNP en utilisant la recherche standard, mais en utilisant le service informatique de la Commission est dénué de pertinence pour la question de savoir si la Commission était fondée à refuser l’accès aux notifications au titre de l’article 16 sur la base de l’affirmation selon laquelle «il n’existe pas d’outil de recherche de routine qui permettrait d’extraire […] les informations notifiées au titre de l’article 16, paragraphe 3» du règlement cosmétiques.
Évaluation de la Médiatrice conduisant à une recommandation
Notifications au titre de l’article 13
28. Le plaignant a demandé l’accès à toutes les notifications au titre de l’article 13 qui incluaient des nanomatériaux (tous les cosmétiques notifiés ne le font pas). Ces notifications font partie de la base de données CPNP de la Commission.
29. La jurisprudence indique ce qui suit: «La Cour a déjà jugé que le droit d’accès aux documents des institutions ne s’applique qu’aux documents existants [...] et que [les règles de l’Union en matière d’accès du public] ne sauraient être invoquées pour obliger une institution à créer un document qui n’existe pas. [...] Par conséquent, en ce qui concerne les bases de données électroniques, la distinction entre un document existant et un nouveau document doit être opérée sur la base d’un critère adapté aux spécificités techniques de ces bases de données et conforme à l’objectif des [règles de l’Union en matière d’accès du public], dont l’objectif [...] est d’« assurer l’accès le plus large possible aux documents». Il n’est pas contesté que les informations contenues dans les bases de données, en fonction de la structure et des restrictions imposées par la programmation de ces bases de données, peuvent être regroupées, reliées et présentées de différentes manières à l’aide de langages de programmation. Toutefois, la programmation et la gestion informatique de ces bases de données ne font pas partie des opérations effectuées dans le cadre de l’utilisation générale par les utilisateurs finals. Ces utilisateurs accèdent aux informations contenues dans une base de données à l’aide d’outils de recherche préprogrammés. [...] Dans ces conditions, toutes les informations qui peuvent être extraites d'une base de données électronique par un usage général au moyen d'outils de recherche préprogrammés [...] doivent être considérées comme un document existant. Il s'ensuit que les institutions [...] peuvent être amenées à établir un document à partir d'informations contenues dans une base de données en utilisant les outils de recherche existants. En revanche, [...] toute information dont l'extraction à partir d'une base de données nécessite un investissement substantiel doit être considérée comme un nouveau document et non comme un document existant. Dès lors, toute information qui nécessiterait, pour être obtenue, une modification soit de l’organisation d’une base de données électronique, soit des outils de recherche actuellement disponibles pour l’extraction d’informations doit être considérée comme un nouveau document »[20].
30. La démonstration de la base de données CPNP a montré que la Commission dispose d’un outil de recherche préprogrammé pour rechercher les notifications au titre de l’article 13. L’affirmation contraire de la Commission était donc erronée. Le problème n'est pas l'absence d'un outil de recherche préprogrammé, mais le volume des informations à extraire, ce qui, en termes de documents, signifierait un document très long ou un très grand nombre de documents.
31. La Médiatrice estime que, conformément à son obligation d’aider les citoyens souhaitant obtenir des documents détenus par les institutions de l’Union, la Commission aurait dû en informer le plaignant et lui donner la possibilité de trouver une solution équitable, par exemple en limitant la portée de la demande d’accès [21]. Le fait de ne pas l’avoir fait et l’affirmation erronée selon laquelle aucun outil de recherche n’existait constituent un cas de mauvaise administration.
32. Le Médiateur recommandera donc à la Commission de prendre contact avec le plaignant afin de déterminer s'il serait intéressé par l'obtention d'un échantillon de notifications au titre de l'article 13 et, le cas échéant, de convenir de la taille et de la portée possibles d'un tel échantillon.
Notifications au titre de l'article 16
33. La démonstration de la base de données CPNP a montré qu'il existe bel et bien un outil de recherche préprogrammé permettant d'extraire toutes les notifications au titre de l'article 16 (il y a beaucoup moins de notifications au titre de l'article 16 que de notifications au titre de l'article 13 [22]). Cet aspect de la demande aurait donc pu être facilement satisfait et la déclaration contraire de la Commission était erronée.
34. Le Médiateur estime qu’il est indifférent que cet outil de recherche ait été utilisé pour créer le catalogue ou non. La demande de notification du plaignant n’a pas été formulée en ces termes. Lorsque la Cour mentionne la « recherche normale et routinière»[23], elle se réfère simplement aux recherches effectuées à l’aide des outils de recherche standard, c’est-à-dire routiniers et préprogrammés [24], indépendamment de la finalité de cet outil de recherche. L'outil de recherche CPNP est clairement un tel outil de recherche préprogrammé.
35. Le fait que la Commission n’ait pas accordé au plaignant l’accès aux notifications au titre de l’article 16 constitue un cas de mauvaise administration. Le plaignant a indiqué au Médiateur qu'il continuait d'être intéressé par l'obtention d'un tel accès.
36. La Médiatrice recommandera donc à la Commission de fournir au plaignant la liste de toutes les notifications au titre de l’article 16 téléchargées dans le CPNP, en n’occultant que les parties couvertes par une exception à l’accès prévue par la loi [25].
Recommandation
Sur la base de l'enquête sur cette plainte, le Médiateur adresse les recommandations suivantes à la Commission:
La Commission devrait demander au plaignant s’il souhaite un échantillon de notifications au titre de l’article 13 et lui fournir la liste de toutes les notifications au titre de l’article 16 téléchargées dans le CPNP, en occultant uniquement les parties couvertes par une exception à l’accès prévue par la loi.
La Commission et le plaignant seront informés de cette recommandation. Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur européen, la Commission transmet un avis au plus tard le 15 juin 2018.
Emily O'Reilly
Médiateur européen
Strasbourg, le 14/03/2018
[1] Décision du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (94/262/CECA, CE, Euratom), JO L 113, p. 15.
[2] Conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
[3] Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, JO L 342, p. 59, version consolidée disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1516965777619&uri=CELEX:02009R1223-20171225
[4] Article 1er du règlement cosmétiques.
[5] https://ec.europa.eu/growth/sectors/cosmetics/cpnp_en
[6] Article 13, paragraphe 1, du règlement cosmétiques.
[7] Article 2, paragraphe 1, point k), du règlement cosmétiques.
[8] Article 16, paragraphe 3, du règlement cosmétiques.
[9] Article 16, paragraphe 10, point a), du règlement cosmétiques.
[10] Article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001.
[11] Article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.
[12] En introduisant une «demande confirmative».
[13] Disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/docsroom/documents/24521
[14] Par exemple: Lors de sa réunion du 21 septembre 2016, la Commission a informé le groupe de travail sur les produits cosmétiques que «le projet de catalogue a été finalisé et que l’approbation interne est attendue avant sa publication» (soulignement ajouté, procès-verbal disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetailDoc&id=31239&no=2).
[15] Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001.
[16] Article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001.
[17] Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2011, Dufour/BCE, T‑436/09, ECLI:EU:T:2011:634, points 30 à 31.
[18] Arrêt de la Cour du 11 janvier 2017, Typke/Commission, C‐491/15 P, ECLI:EU:C:2017:5.
[19] Article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001.
[20] Arrêt Typke/Commission, précité, ECLI:EU:C:2017:5, points 31 à 40.
[21] Article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001.
[22] Voir point 13.
[23] Arrêt Dufour/BCE, précité, ECLI:EU:T:2011:634, point 153.
[24] Voir également arrêt Typke/Commission, précité, ECLI:EU:C:2017:5, point 47.
[25] Article 4 du règlement 1049/2001.