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Sommaire

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Rapport Annuel 2025

Préface

Teresa Anjinho, Médiatrice européenne

En février 2025, j’ai commencé mon mandat avec la ferme conviction que la défense des droits des citoyens à travers l’Europe serait au cœur de mon action. Un an plus tard, dans une Europe en pleine mutation, la nécessité de cet engagement reste plus cruciale que jamais. Nos valeurs communes et nos systèmes démocratiques sont confrontés à des défis majeurs, qu’il s’agisse de tensions géopolitiques, de bouleversements technologiques ou de l’érosion croissante de la confiance du public.

En période d’incertitude, les citoyens sont en droit d’en attendre davantage : une transparence accrue, plus de responsabilité et un engagement plus concret. Dans le même temps, les institutions et les décideurs sont souvent soumis à de fortes pressions et doivent gérer des procédures complexes, tout en s’efforçant d’obtenir des résultats concrets. Un écart peut alors rapidement se creuser entre attentes et résultats tangibles.

Dans cette période cruciale, l’action du Médiateur européen est non seulement essentielle, mais également indispensable, car elle constitue une garantie fondamentale permettant d’assurer le respect de la responsabilité et la protection des droits des citoyens à un moment où cela s’avère être particulièrement nécessaire.

En tant qu’instance indépendante et impartiale, le Médiateur contribue à resserrer les liens entre les citoyens et les institutions. Ce faisant, le Médiateur renforce le lien de confiance qui non seulement soutient nos institutions démocratiques, mais garantit également que le projet européen reste fidèle à ses valeurs et principes fondamentaux.

L’enquête « Omnibus I » illustre clairement les défis auxquels est confronté le processus décisionnel européen dans un contexte permanent de gestion de crises. À mesure que le processus décisionnel de l’UE s’accélère, sous l’effet de tensions géopolitiques et de pressions liées au développement des technologies, l’urgence devient la norme. Pour autant, agir avec rapidité ne doit pas se faire au détriment de la légitimité. Je suis convaincue que l’adoption rapide de mesures législatives doit aller de pair avec le respect des principes fondamentaux de l’UE. Pour adopter plus rapidement de nouvelles législations, il demeure nécessaire de pouvoir s’appuyer sur des bases démocratiques solides.

Promouvoir et défendre les principes de bonne administration est primordial pour pouvoir relever de tels défis. En 2025, j’ai rencontré les dirigeants des institutions de l’UE, ce qui a marqué une étape importante pour renforcer le développement d’une approche axée sur les solutions. Grâce à un dialogue constructif et fondé sur la confiance, nous aidons les institutions à produire des résultats tout en défendant les valeurs de participation, de transparence et de responsabilité – qui constituent les principes essentiels d’une bonne pratique administrative.

La transparence est l’une des composantes fondamentales de la bonne administration. Une grande partie de notre travail consiste à garantir l’accès du public aux documents, afin de permettre aux citoyens de suivre et de contrôler les processus décisionnels. Dans ce domaine, des améliorations restent nécessaires, en particulier pour assurer un traitement cohérent et dans les délais des demandes d’accès. Apporter des améliorations en la matière permettrait d’accroître la responsabilité et de renforcer la confiance du public.

Alors que notre bureau fêtait ses trente ans d’existence en 2025, nous avons également dû faire face à un nombre record de plaintes. Cet accroissement pourrait s’expliquer par une plus grande prise de conscience tant de notre rôle que des droits des citoyens découlant du droit de l’Union. Cela reflète également les grandes tendances liées à l’entrée dans l’ère numérique : accessibilité accrue aux procédures administratives, évolution des attentes en matière de réactivité et incidence croissante dans l’administration publique du recours à l’intelligence artificielle. Si ces évolutions ouvrent de grandes perspectives, elles imposent également de nouvelles exigences.

Mes prédécesseurs ont souvent décrit ce bureau comme une petite institution investie d’une grande mission. Cette mission s’inscrit désormais dans le cadre de la stratégie que j’ai adoptée et qui repose sur trois piliers : prêter une écoute attentive aux plaintes des citoyens, exercer nos pouvoirs décisionnels avec discernement et efficacité, et renforcer les partenariats contribuant à améliorer la qualité de l’administration de l’UE. Ensemble, ces priorités constituent le fondement de notre action, qui vise à instaurer un dialogue constructif entre les Européens et les institutions de l’UE.

L’excellence opérationnelle constitue un autre point central de cette stratégie. En 2026, nous nous attacherons à adapter notre organisation interne à l’évolution des besoins, à renforcer nos capacités en matière d’intelligence artificielle et à veiller à ce que des mesures de protection adéquates accompagnent les avancées technologiques.

Il demeure également important de communiquer avec clarté. Notre rôle s’apparente de plus en plus à celui de « traducteurs qualifiés » intervenant entre les institutions et les citoyens, puisqu’il nous revient parfois d’expliquer dans un langage simple et accessible des processus administratifs complexes. Promouvoir un langage simple n’est pas une question de style. C’est une façon de favoriser l’accessibilité et d’agir en faveur de l’équité.

Enfin, notre engagement détermine également la façon dont nous agissons au sein du Réseau européen des Médiateurs, que j’ai l’honneur de coordonner. Notre coopération à l’échelle européenne renforce la mise en œuvre de normes administratives et favorise le partage des connaissances. Nous nous préparons à célébrer en 2026 le 30 e anniversaire du Réseau, ce qui nous permettra de souligner notre contribution collective à la promotion de la bonne administration à travers l’Europe.

Tout au long de cette année 2026, notre responsabilité en tant que garants de l’équité, de la transparence et de la responsabilité est mise à l’épreuve par divers défis qui exigent vigilance et sens du leadership. Nous devons continuer à nous faire les défenseurs de la bonne administration, considérée non pas comme un idéal abstrait, mais comme le fondement d’une Union à l’écoute de ses citoyens.

« Au sein du Médiateur européen, notre détermination, notre coopération et notre engagement inébranlable en faveur de nos valeurs européennes communes se verront encore renforcés au service de la défense de la démocratie – une plainte, une solution et une décision à la fois ».

Signature de Teresa Anjinho

Teresa Anjinho, Médiatrice européenne

1. Stratégie

Instaurer la confiance, encourager le changement

Stratégie du Médiateur européen pour la période 2025-2029

La Médiatrice européenne a publié en novembre la stratégie de son bureau pour la période 2025-2029. Cette stratégie guidera les actions du bureau, qu’il s’agisse du traitement des plaintes, des activités externes, de la communication ou de l’administration interne.

Nous cherchons à répondre à quatre objectifs généraux : donner aux citoyens les moyens d’agir ; induire un changement positif ; renforcer les partenariats ; et favoriser la qualité et l’efficacité opérationnelles :

  • Donner aux citoyens les moyens d’agir : sensibiliser les citoyens et la société civile au rôle du Médiateur européen, et faire en sorte que leurs voix soient entendues et leurs droits respectés.
  • Induire un changement positif : favoriser le changement institutionnel et renforcer la bonne gouvernance en promouvant l’équité, l’intégrité, la transparence et la confiance.
  • Renforcer les partenariats : nouer et entretenir des relations de collaboration avec les parties prenantes susceptibles de soutenir et de renforcer l’efficacité du Médiateur en matière de protection des droits des citoyens et de promotion de la bonne administration.
  • Favoriser la qualité et l’efficacité opérationnelles : agir de sorte que le bureau du Médiateur soit flexible, tourné vers l’avenir et axé sur les services, incarne les meilleures pratiques, mise sur l’innovation et reste sensible à l’évolution des tendances et des besoins.
Les quatre objectifs de la stratégie du Médiateur

Ces objectifs s’appuient sur les principes et les valeurs du bureau, qui sont notamment les suivants : traitement juste et équitable des personnes et des organisations; respect des normes les plus élevées en matière de déontologie professionnelle; et promotion d’un dialogue constructif et d’une coopération avec les institutions et les parties prenantes.

La mise en œuvre de cette stratégie fera l’objet d’un suivi dans le cadre d’un plan annuel assorti d’objectifs annuels mesurables, afin de contribuer à la réalisation de ses objectifs et priorités.

2. 2025 en bref

Principales affaires

« Pantouflage »
La première enquête d’initiative lancée par la Médiatrice porte sur la manière dont les agences de l’UE gèrent les cas de « pantouflage ». Étant donné que les agences contribuent à l’élaboration de politiques dans des domaines tels que celui des médicaments, de la sécurité alimentaire ou encore de la défense, il est important que les règles régissant le passage du personnel de l’UE vers le secteur privé soient correctement appliquées.

Prise de décision urgente
Parmi les questions clés examinées par la Médiatrice en 2025 figurait la manière de garantir la responsabilité lorsque des décisions sont prises dans l’urgence. Cette problématique a été étudiée dans le cadre de trois enquêtes, qui concernaient des propositions législatives visant à simplifier les règles applicables aux agriculteurs, à simplifier les règles applicables aux entreprises en matière de durabilité et à lutter contre le trafic de migrants.

Intelligence artificielle
L’intelligence artificielle a constitué un autre thème majeur sur lequel ont porté les enquêtes menées en 2025 : il s’agissait notamment d’évaluer la manière dont la Commission européenne garantit la transparence, l’inclusivité et la responsabilité dans le cadre de l’adoption de normes harmonisées en matière d’intelligence artificielle.

Quelques statistiques en bref

3 490
nouvelles plaintes ont été traitées – soit une augmentation de 54 % par rapport à 2024

492
enquêtes ont été ouvertes – soit une augmentation de 19 % par rapport à 2024

35 %
des enquêtes étaient liées au thème de la transparence

Discours clés

« Le rôle des médiateurs ne se limite pas à traiter des plaintes ou trouver des solutions. Ce sont également des instigateurs et éducateurs. »

Discours d’ouverture de la conférence 2025 du Réseau européen des Médiateurs

« […] les droits des personnes handicapées ne sont pas des droits spéciaux. Ce sont des droits identiques [...]».

« En travaillant de concert – et en mettant l’accent sur les valeurs de transparence, d’équité et de responsabilité –, nous renforçons l’état de droit. »

Contrôle du respect de l’état de droit par le Médiateur européen

Faits marquants de l’année

Prestation de serment devant la Cour de justice (février)
30e anniversaire du Médiateur européen (septembre)
Conférence annuelle du Réseau européen des Médiateurs (novembre)

3. Principaux thèmes abordés

Le Médiateur vient en aide aux personnes, aux entreprises et aux organisations qui rencontrent des problèmes avec l’administration de l’UE. Il peut s’agir de difficultés liées à la participation des citoyens au processus décisionnel, de retards dans l’octroi d’un accès à des documents ou de refus d’un tel octroi, de problèmes d’intégrité, de violations des droits fondamentaux ou encore de questions contractuelles. Les sections qui suivent donnent un aperçu des principales enquêtes liées à des domaines particuliers.

3.1. Prise de décision participative

La prise de décision participative a constitué un enjeu majeur pour le bureau du Médiateur européen en 2025, les organisations de la société civile ayant déposé des plaintes concernant la manière dont la Commission européenne a simplifié la législation existante ou adopté de nouvelles dispositions législatives afin de répondre à de nouvelles priorités politiques.

Recommandation relative à la directive « Omnibus I », à la politique agricole commune (PAC) et à la lutte contre le trafic de migrants

En novembre, la Médiatrice a conclu à un cas de mauvaise administration après avoir relevé un certain nombre de lacunes procédurales concernant la manière dont quatre actes législatifs avaient été élaborés. Ces projets d’actes législatifs portaient sur les obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, sur la politique agricole commune (PAC) et sur la lutte contre le trafic de migrants.

L’enquête a révélé que, lors de l’élaboration de ces propositions législatives, la Commission n’avait pas respecté certaines dispositions de ses propres règles relatives à l’amélioration de la réglementation, qui visent à garantir que le processus législatif repose sur des données probantes, est transparent et inclusif.

Parmi les lacunes procédurales constatées, dans le cadre des enquêtes menées par la Médiatrice, figurait notamment le fait de ne pas avoir pleinement justifié auprès du public l’urgence des propositions législatives et de ne pas avoir documenté les raisons justifiant le fait de s’être écarté des règles internes dans d’élaboration de la réglementation. D’autres problèmes spécifiques à chacune des propositions législatives ont par ailleurs été relevés.

Dans deux recommandations prospectives adressées à la Commission, la Médiatrice lui a demandé de veiller à une application prévisible, cohérente et non arbitraire des règles du « Mieux légiférer », et de faire en sorte qu’à l’avenir, toute préparation en urgence de propositions législatives soit toujours transparente, fondée sur des données probantes et inclusives.

La Médiatrice a également formulé un certain nombre de suggestions s’inscrivant dans la perspective de la prochaine révision des règles relatives à l’amélioration de la réglementation. Ces suggestions portent notamment sur la clarification des normes minimales applicables aux consultations des parties prenantes dans le cadre des procédures d’urgence et sur la nécessité de réaliser des évaluations d’impact climatique pour toutes les propositions législatives.

La Médiatrice a demandé à la Commission de lui adresser une réponse détaillée à sa recommandation avant le 25 février 2026.

La Médiatrice salue la décision de la BEI de publier de manière proactive davantage de données environnementales et sociales

À la suite d’une enquête menée par le bureau du Médiateur, la Banque européenne d’investissement (BEI) a annoncé qu’elle commencerait à publier ses évaluations environnementales et sociales concernant les projets situés en dehors de l’UE susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’environnement, et ce, avant l’adoption des décisions de financement par son conseil d’administration. Le public devrait ainsi être à même de participer de manière plus pertinente à l’évaluation des aspects environnementaux et sociaux des projets que la BEI envisage de financer.

Ces mesures ont été mises en œuvre à la suite d’une enquête concernant le refus de la BEI d’accorder au public l’accès à l’évaluation environnementale et sociale d’un projet à Nairobi (Kenya), ainsi qu’au regard de sa pratique générale consistant à ne publier ce type d’informations qu’après l’adoption des décisions de financement. La Médiatrice s’est félicitée de ces nouvelles mesures.


3.2. Responsabilité dans le processus décisionnel

Enquête sur l’élaboration de normes européennes en matière d’intelligence artificielle

La Médiatrice a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission européenne garantit la transparence, l’inclusivité et la responsabilité concernant l’adoption de normes harmonisées en matière d’intelligence artificielle (IA). La plaignante, une organisation de la société civile, s’inquiétait du fait que les organismes de normalisation chargés d’élaborer les normes pour la Commission – à savoir le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) – ne sont pas tenus de divulguer publiquement des informations sur les personnes travaillant à l’élaboration de ces normes et ne publient pas les procès-verbaux de leurs réunions. La plaignante a également fait valoir que la Commission n’avait pas veillé à une représentation équilibrée des intérêts dans le processus de normalisation. La Commission a demandé aux organismes de normalisation d’élaborer des normes harmonisées et de veiller à ce que celles-ci contribuent à réduire au minimum les risques liés à l’IA pour ce qui est de la sécurité et des droits fondamentaux. La Médiatrice a interrogé la Commission concernant la composition du groupe chargé d’élaborer ces normes, les règles de transparence appliquées par les organismes de normalisation, la manière dont la Commission gère et supervise le processus de normalisation, ainsi que la façon dont elle procédera à l’évaluation de ses résultats.

Manquement de la Commission en ce qui concerne le traitement des délais liés à la procédure d’autorisation de produits chimiques

La Médiatrice a clôturé l’enquête menée par son bureau sur la manière dont la Commission européenne prend ses décisions relatives aux demandes d’autorisations de produits particulièrement dangereux et a conclu que la Commission n’avait pas traité la question liée aux délais excessifs relevés pour cette procédure. Le bureau du Médiateur a constaté un cas de mauvaise administration en 2024 et a demandé à la Commission de réduire les délais trop longs pour élaborer les projets de décision d’autorisation au titre du règlement de l’Union européenne concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Toutefois, dans sa réponse, la Commission n’a pas donné suite à la recommandation du bureau du Médiateur visant à réexaminer la question de la durée de ses procédures internes, et elle n’a pas non plus accepté la recommandation selon laquelle les demandes ne contenant pas suffisamment d’informations devraient être rejetées sans délai afin que ces entreprises ne puissent plus utiliser ces substances dangereuses dans l’UE.

La Médiatrice a réaffirmé que la Commission devait prendre des mesures supplémentaires pour mettre pleinement en œuvre les objectifs du règlement REACH et la jurisprudence récente, afin d’éviter que la récurrence de délais trop longs dans l’élaboration des projets de décision ne compromette la gestion des risques liés aux substances chimiques.


3.3. Transparence

Les questions relatives à la transparence, et en particulier les demandes d’accès aux documents, ont continué de représenter la plus grande partie (35 %) des demandes en 2025. La Médiatrice entend veiller à ce que la législation régissant l’accès aux documents de l’UE [règlement (CE) nº 1049/2001] soit appliquée de manière rigoureuse et équitable par l’administration de l’UE. Cela signifie que les personnes qui demandent des documents doivent soit obtenir les documents recherchés dans un délai raisonnable, soit recevoir des justifications dûment motivées expliquant pourquoi l’accès ne leur est pas accordé.

Refus de la Commission européenne de donner accès au public au rapport sur l’évaluation des risques, élaboré par la société X

Alors que le règlement sur les services numériques constitue un texte législatif clé de l’Union européenne visant à établir un principe de responsabilité dans le domaine des services numériques et à garantir que les utilisateurs bénéficient d’un environnement en ligne sûr, la Médiatrice européenne a constaté un cas de mauvaise administration dans le refus de la Commission européenne d’examiner la demande de divulgation du rapport d’évaluation des risques élaboré par la plateforme de réseaux sociaux X. Lorsqu’un journaliste a demandé à consulter le rapport élaboré par la société X, la Commission a opposé un refus, arguant qu’il était raisonnable de supposer que la divulgation du rapport pourrait porter atteinte aux intérêts commerciaux de la société ainsi qu’à une enquête en cours sur le respect par X des dispositions du règlement sur les services numériques. La Médiatrice a estimé qu’il n’était pas raisonnable que la Commission applique une présomption générale de non-divulgation. Alors que la société X a elle-même rendu le rapport public après l’avoir expurgé, la Médiatrice a recommandé à la Commission de procéder à une évaluation individualisée du document, en vue de sa divulgation. La Médiatrice a demandé que l’évaluation vise à accorder au journaliste l’accès le plus large possible au rapport, y compris aussi à des passages expurgés par la société.

Enquête sur la manière dont la Commission a traité une demande d’accès à un SMS concernant les négociations avec le Mercosur

La Médiatrice a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission a traité une demande d’accès à des documents concernant un SMS que sa présidente a reçu du président de la République française relatif aux négociations commerciales avec les pays du Mercosur. La Commission a expliqué au plaignant (un journaliste) avoir estimé, sur base des règles internes en vigueur, qu’il n’y avait aucune obligation d’enregistrer le SMS en question. En outre, la fonction « messages éphémères » était activée sur le téléphone de la présidente. Le bureau du Médiateur a demandé à examiner les documents détaillant les mesures prises par la Commission pour traiter cette demande d’accès. Le bureau a également demandé à examiner les documents expliquant la politique appliquée par la Commission en matière d’utilisation des téléphones portables professionnels et la conservation des SMS et des messages instantanés.

Retards dans le traitement de demandes d’accès à des documents

En 2025, des enquêtes ont continué d’être menées concernant les retards importants pris par la Commission dans le traitement des demandes d’accès, notamment en ce qui concerne une demande portant sur les procès-verbaux des réunions du groupe de coopération pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, un groupe hébergé par la Commission pour discuter des questions de cybersécurité. Bien que la Commission ait finalement accordé un large accès aux documents en question, elle n’a répondu qu’au bout de près d’un an à la demande de réexamen de sa décision initiale (demande confirmative) présentée par le plaignant.

Favoriser un changement positif

Tout au long de l’année, plusieurs enquêtes menées par le bureau du Médiateur ont permis d’améliorer l’accès aux documents pour les personnes et les organisations qui en faisaient la demande.

1. Un dossier concernait une demande d’accès du public à des documents relatifs à la proposition de la Commission européenne visant à appliquer la « procédure de sauvegarde de l’état de droit » en Hongrie. La Commission a estimé que quatorze documents relevaient du champ d’application de la demande et en a communiqué l’intégralité, à l’exception de certaines parties de trois d’entre eux. À la suite d’une intervention de la Médiatrice, la Commission a accordé un accès complet aux documents demandés.

Affaire 646/2024/PVV

2. À la suite d’une enquête concernant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA), celle-ci, qui n’avait initialement accordé l’accès qu’à deux des 76 documents relatifs aux conditions d’accueil dans plusieurs structures chypriotes de gestion des migrations, a finalement accepté de donner l’accès aux 64 documents restants.

Affaire 724/2024/AML

3. Deux demandes concernant l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) ont conduit cette dernière à accorder un accès plus large aux échanges qu’elle a eus avec la Commission européenne au sujet d’une proposition de règlement visant à prévenir et à lutter contre les abus sexuels sur enfants en ligne (matériel relatif à des abus sexuels sur enfants), ainsi qu’aux courriels qu’elle a échangés avec une organisation luttant contre les abus sexuels sur enfants en ligne.

4. L’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) a mis à jour sa politique interne en matière de traitement des demandes d’accès du public aux documents afin de veiller à ce que ces demandeurs reçoivent une liste des documents que l’ENISA identifie dans les cas où aucun accès ne peut être accordé ou seulement un accès très limité. Ces améliorations, que la Médiatrice a saluées comme étant favorables aux citoyens, font suite à une enquête relative à une demande d’accès à des documents concernant une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur des fautes commises par un membre du personnel de l’ENISA.

3.4. Normes d’intégrité

Traitement des cas de « pantouflage » par les agences de l’UE

La Médiatrice a ouvert une enquête d’initiative sur le traitement des cas de « pantouflage » par les agences de l’UE . Ces agences contribuent à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne dans un large éventail de domaines. L’enquête porte sur 15 agences dont les activités nécessitent de nombreux contacts avec le secteur privé et examine la manière dont celles-ci traitent les récents cas de « pantouflage » relatifs à des membres de conseils d’administration ou de l’encadrement supérieur. Il a également été demandé à ces agences de fournir des informations sur les politiques qu’elles ont mises en place pour gérer ce type de situations, notamment les règles applicables aux activités post-mandat et post-service envisagées, ainsi que les critères et les orientations retenus pour évaluer les restrictions postérieures à l’emploi.

Cette enquête s’appuie sur des travaux antérieurs menés de sa propre initiative par le bureau du Médiateur concernant la manière dont la Commission européenne gère le transfert de membres du personnel de l’UE vers des emplois connexes dans le secteur privé. L’objectif est de s’assurer qu’il existe une compréhension commune de ce que l’on entend par « pantouflage » et de veiller à ce que les règles visant à prévenir les situations potentielles de conflit d’intérêts soient appliquées de manière uniforme. Les résultats de l’enquête sont attendus début 2026.

Cas de « pantouflage » à la Commission européenne

Les travaux menés au fil des ans par le bureau du Médiateur sur les cas « pantouflage » a sensibilisé les institutions de l’UE à l’importance de gérer cette question avec fermeté et cohérence. Cet aspect a été clairement souligné en 2025, lorsque la Commission a procédé à une évaluation approfondie visant à déterminer si un ancien fonctionnaire européen de la direction générale de la concurrence était autorisé à travailler, pour le compte de son nouvel employeur, sur une affaire spécifique de concurrence traitée par la Commission. À l’issue de son évaluation, qui a examiné cette question du conflit d’intérêts de point de vue de sa réalité, de sa potentialité et de sa perception, la Commission a conclu que l’ancien membre du personnel ne devait pas travailler sur ladite affaire. Dans sa décision clôturant l’enquête sur ce dossier, la Médiatrice a salué l’approche adoptée par la Commission.

La Commission européenne renforce les mesures de détection de conflits d’intérêts auprès des experts chargés d’évaluer les projets du FED

À la suite d’une enquête distincte, la Commission a mis en place des mesures visant à garantir que les experts externes chargés d’évaluer les propositions de projets pour le Fonds européen de défense (FED) ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts. Ces mesures prévoient notamment de demander aux experts candidats de dresser la liste des membres de leur famille ayant un lien avec l’industrie de la défense et de faire mention de leurs investissements financiers directs dans des entreprises de ce secteur. Une autre mesure vise à améliorer l’outil informatique utilisé pour évaluer les propositions de projets FED, afin que celui-ci puisse détecter les situations potentielles de conflits d’intérêts au-delà de la prise en compte des informations déjà fournies par les experts. La Médiatrice a salué la mise en place de ces nouvelles mesures.

La Commission européenne met en place des mesures concernant les déplacements professionnels de son personnel pris en charge par des tiers

Une autre enquête a conduit la Commission à mettre en place des mesures visant à s’assurer que les déplacements professionnels de son personnel, pris en charge par des tiers, ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts. La Commission est convenue de consigner la nature des tiers prenant en charge les frais de déplacement de son personnel et les coûts respectifs, ainsi que ses évaluations de conflits d’intérêts potentiels et allégués. L’enquête avait examiné la manière dont la Commission a évalué et atténué les risques de conflits d’intérêts liés aux déplacements professionnels, à la suite de révélations, selon lesquelles, un ancien directeur général de la Commission s’était rendu au Qatar et avait bénéficié de frais d’hospitalité pris en charge par des tiers. La Médiatrice s’est félicitée de l’attitude constructive adoptée par la Commission sur ces questions.


3.5. Droits fondamentaux

Suivi des fonds de l’UE octroyés dans le cadre d’opérations de gestion des frontières

Le bureau de la Médiatrice a clôturé début 2025 une enquête sur la manière dont la Commission européenne s’assure du respect des droits fondamentaux relatifs aux fonds de l’UE octroyés à la Grèce pour la gestion des frontières et a formulé quelques suggestions d’amélioration. Elle a en particulier demandé instamment à la Commission de mettre en place des lignes directrices permettant d’évaluer le respect des droits fondamentaux tout au long de la mise en œuvre du programme. Elle a également formulé des suggestions concernant la transparence du processus de suivi et a proposé des mesures visant à renforcer la participation de la société civile.

En réponse à ces suggestions, la Commission a déclaré qu’elle continuerait à travailler en étroite collaboration avec les autorités grecques afin de garantir la mise en place d’un système solide de suivi des enquêtes relatives aux allégations de violation des droits fondamentaux et d’en assurer le suivi nécessaire. La Commission a par ailleurs indiqué qu’elle demanderait aux autorités grecques de publier d’autres documents pertinents en vue d’accroître la transparence en la matière et de solliciter une participation plus significative des organisations de la société civile.

Respect des droits de l’homme dans le cadre du protocole d’accord entre l’Union européenne et la Tunisie

En réponse à une enquête du bureau du Médiateur concernant la manière dont la Commission entend garantir le respect des droits de l’homme dans le cadre du protocole d’accord UE-Tunisie, la Commission a déclaré qu’elle encouragerait les délégations de l’UE concernées, les partenaires de mise en œuvre et les pays partenaires à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer du respect des droits fondamentaux, notamment par la mise en place de mécanismes de dépôt de plaintes permettant de collecter les allégations de violations des droits de l’homme.

Délai nécessaire à la Commission pour clôturer une procédure d’infraction

La Médiatrice a constaté un cas de mauvaise administration concernant le délai nécessaire à la Commission pour clôturer une procédure d’infraction – ouverte en 2016 – à l’encontre de l’Espagne au sujet du respect de la réglementation européenne en matière de bruit. Cette conclusion fait suite à une plainte déposée par un groupe de citoyens protestant contre les nuisances sonores générées par des aéroports en Espagne. La Médiatrice a constaté que la Commission n’avait pris aucune action en la matière alors qu’une période de trois ans s’était écoulée. La Médiatrice a fait remarquer que, compte tenu des répercussions majeures de cette question sur la santé publique, elle attendait de la Commission qu’elle traite cette procédure d’infraction en priorité.

Absence d’informations claires concernant le délai applicable pour le dépôt d’une plainte

À la suite d’une enquête, la Médiatrice a demandé à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de veiller à l’avenir à ce que l’OLAF, après avoir informé une personne concernée de la clôture d’une enquête, lui fournisse en temps utile et de manière claire des informations sur la possibilité de saisir le contrôleur des garanties procédurales. Cette suggestion a été formulée après que l’enquête a révélé que l’OLAF n’avait pas fourni d’informations claires à l’entreprise concernée quant au délai à respecter en matière de dépôt de plainte. L’entreprise a ainsi déposé sa plainte après l’expiration du délai, plainte que le contrôleur a dès lors rejetée.


3.6. Personnel de l’UE

La Médiatrice a traité en 2025 un certain nombre de plaintes concernant l’Office européen de sélection du personnel (EPSO). Dans plusieurs enquêtes, la Médiatrice a conclu que l’EPSO avait agi de manière raisonnable, mais dans l’une d’entre elles, elle a constaté un cas de mauvaise administration quant à la manière dont l’EPSO avait traité une plainte relative à des problèmes techniques survenus lors d’une épreuve à distance organisée dans le cadre d’une procédure de sélection de personnel. Dans le cadre d’une autre enquête, la Médiatrice a suggéré qu’à l’avenir, l’EPSO fournisse des réponses claires et complètes aux candidats ayant demandé un réexamen. La réponse devrait leur indiquer si un réexamen a eu lieu et leur expliquer les motifs de la décision de l’EPSO. Dans le cadre d’une autre enquête, la Médiatrice européenne a constaté un cas de mauvaise administration concernant la manière dont l’EPSO a traité la demande d’une candidate qui venait d’accoucher et qui souhaitait reporter une épreuve orale.

Traitement d’allégations de harcèlement

En 2025, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a déclaré qu’il mettrait en œuvre les suggestions formulées par le bureau du Médiateur européen visant à améliorer ses enquêtes sur les allégations de harcèlement. Cette décision fait suite à une décision rendue l’année précédente, dans laquelle le Médiateur européen avait constaté un cas de mauvaise administration en raison du temps qu’il avait fallu à l’OLAF – près de trois ans – pour mener à bien une enquête sur des allégations de harcèlement formulées à l’encontre d’un membre du personnel d’une agence de l’UE. Dans sa réponse au bureau du Médiateur, l’OLAF a indiqué qu’il reconnaissait la nécessité de disposer de règles spécifiques pour les enquêtes sur les allégations de harcèlement et qu’il avait également l’intention de publier un guide interne sur les meilleures pratiques et les normes applicables à ces enquêtes.


3.7. Subventions et contrats

Cas de mauvaise administration dans le traitement d’une demande de subvention et concernant l’expression de préoccupations relatives à un potentiel conflit d’intérêts

À la suite d’une enquête, la Médiatrice a demandé à la Commission européenne d’éviter à l’avenir de rejeter une demande de subvention sur la base d’une erreur matérielle manifeste. Ces conclusions ont été formulées après que la Commission a rejeté une demande de subvention – au lieu de demander des éclaircissements – au motif que le demandeur sollicitait un financement de l’UE dont le montant était supérieur au pourcentage maximal autorisé dans le cadre de l’appel à manifestation. La Médiatrice a également constaté que la Commission n’avait pas évalué de manière adéquate les allégations de la plaignante concernant l’existence d’un potentiel conflit d’intérêts lié à l’octroi de la subvention considérée.

Retards de la Commission européenne dans le traitement des paiements dus à un prestataire de services et à son sous-traitant

La Médiatrice a ouvert une enquête sur le temps nécessaire à la Commission pour traiter les paiements dus à un prestataire de services pour les travaux que celui-ci a effectués dans le cadre du programme « Renforcer le développement et la mise en œuvre du programme d’investissement ‘‘Global Gateway’’ en Amérique latine et dans les Caraïbes ». Ce retard a eu des répercussions sur le paiement du sous-traitant, qui a fourni ses services jusqu’en octobre 2024 mais n’avait toujours pas été payé en mai 2025, date à laquelle il a déposé une plainte auprès du bureau du Médiateur. À la suite de l’enquête menée par la Médiatrice, la Commission a réglé le litige, a présenté ses excuses pour le retard et a versé le montant dû ainsi que les intérêts correspondants au prestataire de services, qui a ensuite payé le plaignant.

4. Plaintes et enquêtes : comment nous aidons le public

La mission principale du Médiateur européen est de venir en aide aux personnes et aux organisations qui rencontrent des problèmes avec l’administration de l’UE, en traitant les plaintes qu’elles lui soumettent. Par ses enquêtes, la Médiatrice vise non seulement à résoudre ces problèmes, mais aussi à promouvoir les bonnes pratiques administratives au sein des institutions de l’Union.

Le bureau du Médiateur adopte une approche axée sur la recherche de solutions pour traiter les plaintes. Pour ce faire, le bureau accorde la priorité au dialogue avec les institutions, organes et organismes de l’Union – méthode qui favorise l’instauration d’une relation de confiance avec l’administration de l’UE tout en permettant au Médiateur d’exercer ses fonctions de contrôle en toute indépendance.

L’équipe diversifiée chargée du traitement des plaintes au sein du bureau ainsi que le site web multilingue témoignent de l’engagement du Médiateur à aider les citoyens en quête d’assistance dans les 24 langues officielles de l’Union.

Même si le Médiateur n’est pas toujours en mesure d’examiner toutes les plaintes reçues, son bureau s’efforce néanmoins d’aider ceux qui sollicitent son aide.

En 2025, le nombre de plaintes traitées par le bureau du Médiateur a connu une forte hausse (+ 54 % par rapport à 2024). On peut penser que cette hausse s’explique partiellement par le fait que les plaignants ont découvert l’existence du Médiateur en utilisant des outils d’IA.

Il est extrêmement positif de constater que le grand public est davantage sensibilisé aux droits des citoyens et à notre travail, et que cette prise de conscience accrue a entraîné une augmentation de 19 % du nombre d’enquêtes ouvertes par le Médiateur au cours de l’année écoulée. Dans le même temps, l’augmentation du nombre de plaintes et le travail nécessaire pour les traiter et les analyser ont mis à rude épreuve les ressources du bureau.

La difficulté est d’autant plus grande lorsque les conseils fournis par l’IA ne sont pas exacts, ce qui donne lieu, en particulier, à une forte augmentation du nombre de plaintes irrecevables (+ 86 %). Ces plaintes sont souvent jugées irrecevables parce que le plaignant ne s’est pas d’abord adressé à l’institution concernée. Alors que, les années précédentes, le bureau aurait conseillé au plaignant de se tourner d’abord vers l’institution concernée, on relève que, s’agissant d’un grand nombre de ces nouvelles plaintes, l’institution mentionnée n’est souvent pas réellement responsable du manquement allégué.

D’autres plaintes sont déposées parce que le plaignant n’accepte pas l’argument présenté par une institution de l’UE selon lequel celle-ci n’est pas compétente pour traiter de la question soulevée. Le plaignant se tourne alors vers le bureau du Médiateur, qui, après avoir examiné la plainte et les arguments avancés, confirme finalement que l’organe de l’UE avait agi correctement.

4.1. Type et origine des plaintes

4.1.1. Aperçu des plaintes et des enquêtes stratégiques

Le Médiateur ne peut ouvrir d’enquête qu’au sujet des plaintes qui relèvent de son mandat et qui remplissent les « critères de recevabilité » requis, tels que la tentative préalable, par le plaignant, de résoudre le problème directement avec l’institution impliquée.

Les enquêtes menées par le Médiateur portent sur des questions découlant de son mandat et des plaintes reçues. Toutefois, outre son travail principal lié au traitement des plaintes, le Médiateur peut également mener des enquêtes stratégiques afin de traiter des problèmes systémiques plus généraux au sein des institutions de l’UE ou, dans certaines circonstances, ouvrir des enquêtes d’initiative à la suite d’une plainte déposée par un plaignant résidant en dehors de l’UE.

Conseils et plaintes en 2025

4.1.2. Enquêtes stratégiques et initiatives stratégiques en 2025

Au-delà des enquêtes portant sur des plaintes spécifiques relatives à des cas de mauvaise administration au sein d’institutions de l’UE, le Médiateur européen a également le pouvoir de travailler de manière proactive sur des questions stratégiques plus générales. Les enquêtes stratégiques portent sur des questions systémiques plus larges ayant trait aux institutions de l’UE, tandis que les initiatives stratégiques correspondent à des demandes de clarification plutôt que des enquêtes officielles.

En 2025, la Médiatrice a ouvert une enquête stratégique sur la manière dont les agences de l’Union traitent les cas de « pantouflage » et a clôturé trois enquêtes stratégiques. Deux d’entre elles portaient sur des questions de responsabilité, à savoir le traitement par la Commission du paiement par des tiers des frais de déplacement professionnels et des frais d’hospitalité de son personnel et l’application par la Commission des règles régissant la transparence des groupes d’experts. La troisième enquête stratégique, à présent clôturée, concernait la gestion par la Commission européenne des risques liés aux substances chimiques dangereuses. Le bureau a également clôturé une initiative stratégique concernant la manière dont la Commission veille à ce que les règles révisées, régissant le régime commun d’assurance maladie (RCAM), applicable au personnel de l’UE, garantissent une couverture complète des besoins de santé liés au handicap.

Enquêtes menées par le Médiateur européen en 2025
Origine nationale des plaintes enregistrées et des enquêtes ouvertes par le Médiateur européen en 2025

4.1.3. Plaintes ne relevant pas du mandat du Médiateur européen

En 2025, le bureau a traité un nombre record de plaintes (2 249) qui ne relevaient pas de son mandat, essentiellement parce qu’elles ne concernaient pas les activités de l’administration de l’UE. Cette hausse (+ 62 % par rapport à 2024) semble résulter en partie d’un recours accru à l’intelligence artificielle pour faciliter la formulation de plaintes. Les plaintes ne relevant pas du mandat du Médiateur européen provenaient, pour 32 % d’entre elles, d’Espagne, d’Allemagne et de Pologne. L’Espagne représentait à elle seule 14 % de ces plaintes, ce pourcentage s’élevant respectivement à 10 % et 8 % pour les deux autres pays.

2 249 plaintes ne relevaient pas du mandat du Médiateur européen, dont 14 % provenaient d’Espagne, 10 % d’Allemagne et 8 % de Pologne

Les plaintes les plus récurrentes avaient trait aux services publics et à la transparence administrative, tandis que les autres se rapportaient à toute une série de questions et d’institutions (en particulier les juridictions nationales, les soins de santé et la libre circulation des personnes).

D’autres plaintes reçues par le bureau concernaient, certes, des institutions de l’UE, en particulier la Commission européenne, mais comme elles portaient sur des questions politiques ou sur le bien-fondé de la législation, elles ne relevaient pas du mandat du Médiateur.

Outre les plaintes émanant d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation, le Médiateur a également reçu plusieurs séries de plaintes multiples qui ne relevaient pas de son mandat. Ces plaintes concernaient la situation au Moyen-Orient, l’initiative « Préparation de la défense européenne à l’horizon 2030 » et l’annulation des élections présidentielles de 2024 en Roumanie.

La Médiatrice a répondu à toutes les personnes sollicitant une aide dans la langue de leur plainte ou dans leur langue de préférence. Ces réponses ont apporté des précisions sur la portée du mandat du Médiateur et, dans la mesure du possible, ont conseillé aux plaignants de s’adresser à d’autres organismes susceptibles de les aider. Alors qu’il s’agissait généralement d’institutions de médiation nationales et régionales, la Médiatrice a orienté des plaignants vers des autorités publiques nationales et des organisations nationales de défense des droits et de protection des consommateurs dans les États membres.

En fonction du problème soulevé, et lorsque cela s’avérait opportun, le bureau a également conseillé aux plaignants de s’adresser aux institutions de l’UE (principalement la Commission européenne et le Parlement européen) ou à des réseaux paneuropéens, tels que SOLVIT et les centres européens des consommateurs.

Lorsqu’il s’agissait de plaintes exprimant un mécontentement en rapport avec une législation spécifique de l’UE, la Médiatrice a généralement conseillé aux plaignants de s’adresser à la commission des pétitions du Parlement européen. Les plaignants ayant soulevé des questions portant sur l’application de la législation de l’Union au niveau national ont été réorientés vers les médiateurs régionaux ou nationaux ou vers les services de l’UE, tels que Europe Direct, Your Europe et le portail e-Justice.

L’une des principales améliorations apportées en octobre 2025 a été la mise en place d’un processus structuré pour le traitement des plaintes reçues par courrier électronique. Au lieu de les enregistrer et de les traiter dans le système de gestion des plaintes du bureau, le bureau répond désormais par un message type fournissant des informations sur le mandat du Médiateur et orientant les plaignants vers le formulaire de plainte en ligne, formulaire qui les guide à travers les éléments essentiels nécessaires pour déposer une plainte complète relevant dudit mandat.

Cette approche garantit que les plaintes reçues par courrier électronique sont traitées de manière constructive, en aidant les plaignants à soumettre toutes les informations pertinentes requises. Ce changement a été déterminant et a permis de réduire la proportion de plaintes ne relevant pas du mandat du Médiateur, qui est passée d’environ 67 % lors des dix premiers mois de 2025 à 47 % en novembre et décembre 2025.

Nombre de plaintes 2021-2025

4.2. Contre qui ?

Les enquêtes menées par le Médiateur européen en 2025 concernaient les institutions suivantes

4.3. À quel sujet ?

Objet des enquêtes clôturées par le Médiateur européen en 2025

4.4. Résultats obtenus

Mesures prises par le Médiateur européen à la suite des nouvelles plaintes traitées en 2025
Évolution du nombre d’enquêtes sur la base de plaintes et d’enquêtes d’initiative menées par le Médiateur européen
Résultats des enquêtes clôturées par le Médiateur européen en 2025
Durée des enquêtes clôturées par le Médiateur européen en 2025

4.5. Impact et réalisations

L’un des objectifs primordiaux du Médiateur européen est d’obtenir des améliorations tangibles, au bénéfice des plaignants et du public, dans le fonctionnement de l’administration de l’UE. Le Médiateur y parvient en formulant des propositions sous forme de solutions, de recommandations et de suggestions. De plus, le Médiateur européen peut également inciter une institution à régler une question avant même qu’une proposition ou une recommandation formelle de solution ne soit formulée.

4.5.1. Taux d’acceptation

Le taux d’acceptation correspond au pourcentage de réponses positives par rapport au nombre total de propositions (solutions, recommandations et suggestions) formulées par le Médiateur. Étant donné que le Médiateur laisse aux institutions jusqu’à six mois pour donner suite aux suggestions formulées dans ses décisions clôturant les enquêtes, le taux d’acceptation pour 2025 couvre les affaires clôturées en 2024.

Les statistiques montrent que les institutions de l’UE ont bien réagi au recours accru, par le Médiateur, à des « propositions de solutions » dans lesquelles celui-ci indique à l’institution la voie à suivre au cas par cas. En 2024, 89 % des propositions de solutions ont été acceptées, tandis que 78 % des suggestions d’amélioration ont été retenues. Au total, en 2024, les institutions de l’UE ont coopéré de manière satisfaisante avec la Médiatrice dans 72 % des cas.

Tout au long de l’année 2025, la Médiatrice a continué de mettre l’accent sur le dialogue avec les institutions, organes et organismes de l’Union. Comme elle l’a indiqué dans sa stratégie, la Médiatrice s’engage à promouvoir activement la poursuite d’un dialogue constructif et d’une collaboration fructueuse avec les institutions, organes et organismes de l’Union. Il s’agit là d’un aspect essentiel pour obtenir de meilleurs résultats en ce qui concerne tant les plaignants que les institutions concernées, la Médiatrice étant ainsi à même de remplir son mandat et de favoriser l’adoption d’une approche axée sur la recherche de solutions.

Un impact plus large

Le taux d’acceptation reflète les réponses des institutions aux propositions à un moment donné et ne rend pas pleinement compte de l’impact à long terme du travail du Médiateur au fil du temps.

Par exemple, le Médiateur a mené en 2016 une enquête approfondie sur les relations entre la Commission et les lobbyistes du secteur du tabac, et son bureau suit depuis lors cette question. En 2025, le Médiateur a pu féliciter la Commission pour les mesures qu’elle a prises, notamment en ce qui concerne une campagne de sensibilisation visant à évaluer le risque d’exposition de ses dirigeants à l’industrie du tabac, ainsi que l’adoption d’une liste de mesures (boîte à outils) permettant de faire face au lobbying de l’industrie du tabac. La Médiatrice a encouragé la Commission à tirer pleinement parti des mesures mises en place afin de s’assurer que tous ses départements et services respectent les engagements pris par l’UE au titre de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

En réponse à l’enquête du Médiateur européen, ouverte en 2023, sur la manière dont le Conseil de l’UE et la Commission traitent les demandes d’accès du public aux documents législatifs, les deux institutions se sont engagées à améliorer la transparence proactive. La Médiatrice s’est félicitée de cet engagement et a déclaré que son bureau se réjouissait de constater que le Conseil était en train d’élaborer une version révisée du « Guide de la transparence » pour toutes les questions relatives à l’accès aux documents. La Médiatrice a également souligné qu’elle avait l’intention de suivre la manière dont ces deux institutions mettaient en œuvre les suggestions formulées dans le cadre de l’enquête.

Le secrétariat chargé de gérer le registre de transparence pour la Commission, le Parlement et le Conseil de l’UE a renforcé ses procédures d’enquête concernant les plaintes relatives à des violations présumées du code de conduite. Parmi les améliorations apportées, qui faisaient suite à une enquête du Médiateur, le secrétariat a indiqué qu’il menait désormais des enquêtes « approfondies et pertinentes » et qu’il sollicitait activement des informations complémentaires auprès des personnes enregistrées. Il a également mis à jour ses lignes directrices concernant la manière dont les personnes enregistrées doivent préciser leur appartenance ou leur affiliation à d’autres entités.

5. Coopération avec les institutions

Conformément à la nouvelle stratégie 2025-2029 de son bureau, la Médiatrice européenne s’est attachée, au cours de l’année écoulée, à favoriser l’instauration d’un dialogue axé sur la recherche de solutions et la poursuite d’une coopération constructive avec les institutions de l’UE et les parties prenantes. Cette approche vise à renforcer l’efficacité de son bureau en faveur de la protection des droits des citoyens et de la promotion d’une bonne administration.

5.1. Relations avec l’UE

5.1.1. Parlement européen

Le mandat de la Médiatrice européenne découle des traités de l’UE et celle-ci rend compte de ses activités devant les députés du Parlement européen. En mars, la Médiatrice nouvellement élue a rencontré la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, afin de discuter des priorités communes pour l’avenir et de la mission commune des deux institutions, qui vise à défendre les droits des citoyens européens. Elles se sont à nouveau rencontrées en mai, lorsque la Médiatrice a présenté le rapport annuel de son bureau pour l’année 2024.

La Médiatrice Teresa Anjinho remet le rapport annuel 2024 à Roberta Metsola, présidente du Parlement européen.

Au cours des mois suivants, la Médiatrice a rencontré plusieurs députés au Parlement européen, en particulier les présidents des commissions dont les travaux sont liés à la mission du bureau. Ces actions de sensibilisation visent à faire connaître le rôle du bureau au sein de l’UE et à examiner des affaires récentes ainsi que leurs conclusions, ce qui permet de renforcer la coopération entre les deux institutions.

La participation de la Médiatrice aux auditions et événements organisés par le Parlement constitue un aspect essentiel de cette coopération. Ces réunions sont l’occasion de présenter les principales conclusions liées aux enquêtes majeures et de réitérer les recommandations adressées aux institutions de l’UE.

La Médiatrice a participé tout au long de l’année à un certain nombre de réunions de commissions du Parlement. Elle a notamment eu des échanges avec la commission des affaires juridiques (JURI) au sujet de la prise de décision en urgence et de la nécessité d’un droit administratif européen. Elle a également pris part à des discussions avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) sur l’état de droit dans l’UE, ainsi qu’avec la commission de la santé publique (SANT) sur l’accès des citoyens aux soins de santé transfrontaliers.

Ces échanges ont constitué une excellente occasion de renforcer la confiance entre le bureau du Médiateur et le Parlement, ouvrant ainsi la voie à une collaboration continue. Le bureau a également participé à des auditions et à des événements organisés par des députés au Parlement européen pour débattre de questions spécifiques telles que le suivi des fonds européens, l’accès aux documents et la transparence du processus législatif de l’UE.

Lors de la célébration en septembre du 30e anniversaire du Médiateur européen, qui s’est tenue à l’hôtel de ville de Strasbourg, Sabine Verheyen, vice-présidente du Parlement, a prononcé le discours d’ouverture.

Par ailleurs, la Médiatrice a participé à une réunion avec les chefs des bureaux de liaison du Parlement européen afin de mieux faire connaître les travaux de son bureau dans les États membres.

S’appuyant sur l’engagement de son institution en faveur d’une communication claire, la Médiatrice a prononcé un discours lors d’une conférence sur le langage clair, organisée par la direction générale de la traduction du Parlement (DG TRAD).

5.1.2. Commission des pétitions

2 décembre 2025: Atelier annuel sur les droits des personnes handicapées. La Médiatrice écoute les remarques préliminaires formulées par Bogdan Rzońca, président de la commission des pétitions (PETI).

La commission des pétitions (PETI) du Parlement européen est chargée de superviser les relations avec le Médiateur européen et de collaborer avec lui afin de veiller à ce que les préoccupations des citoyens soient prises en compte au niveau de l’UE. En 2025, le bureau du Médiateur a poursuivi sa collaboration avec la commission PETI dans le cadre de leur objectif commun, qui est de s’assurer que les institutions de l’UE respectent les droits fondamentaux des citoyens.

En juin, la Médiatrice a présenté le rapport annuel 2024 aux membres de la commission PETI et a exposé les principes sous-tendant sa stratégie pour la période 2025-2029. Cette présentation a donné lieu à un échange de vues avec les députés européens concernant les défis actuels et futurs auxquels sont confrontés les citoyens.

En outre, la Médiatrice a rencontré Bogdan Rzońca, président de la commission PETI, plusieurs députés européens appartenant à cette commission, le directeur général de la direction générale des droits des citoyens, de la justice et des affaires institutionnelles (DG IUST) du Parlement européen, ainsi que la cheffe du secrétariat de la commission PETI.

5.1.3. Commission européenne et Conseil

Teresa Anjinho et Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.

Outre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne sont des interlocuteurs clés du bureau du Médiateur au niveau de l’UE.

Étant donné que la Commission est la plus grande institution de l’UE et qu’elle en est l’organe exécutif, un grand nombre des plaintes reçues par le bureau du Médiateur concerne ses activités. Il est donc essentiel de maintenir un dialogue constructif entre ces deux institutions que sont la Commission et le bureau du Médiateur, en vue de trouver des solutions concrètes pour les citoyens.

En juin, la Médiatrice a rencontré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour discuter de sujets importants tels que l’accès en temps utile aux documents et la prise de décision inclusive. Elle a également rencontré Maros Šefčovič, commissaire chargé des relations interinstitutionnelles. Ces réunions ont débouché sur un engagement clair en faveur d’un dialogue ouvert et permanent entre le bureau du Médiateur et la Commission.

Au niveau opérationnel, le bureau du Médiateur a également entretenu des contacts étroits avec les services de la Commission afin de garantir une approche efficace et axée sur la recherche de solutions pour traiter les demandes liées aux enquêtes.

Par ailleurs, la Médiatrice a rencontré António Costa, président du Conseil européen, afin de discuter avec lui de la transparence et de l’éthique au sein de l’administration de l’UE. Ils ont également examiné les possibilités de coopération future permettant de s’assurer que les institutions et agences de l’UE conservent leur crédibilité aux yeux des citoyens.

Teresa Anjinho rencontre António Costa, président du Conseil européen, à Bruxelles.

En décembre, la Médiatrice a participé à une conférence organisée par la Commission européenne, la présidence danoise du Conseil et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour célébrer le 25e anniversaire de la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet événement a été l’occasion d’étudier la manière dont la Charte a façonné la culture des droits fondamentaux au sein de l’UE et de réfléchir aux défis et aux opportunités à venir. La Médiatrice a fait observer qu’en tant qu’instrument du droit primaire de l’UE consacrant les droits fondamentaux des citoyens, la Charte est devenue un pilier essentiel de notre Union.

5.1.4. Autres institutions, agences et organisations

Il est essentiel de renforcer les relations de travail avec les institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’avec d’importantes institutions ne dépendant pas de l’UE, afin de s’assurer que le rôle du Médiateur européen est compris et respecté. Cette collaboration intervient également de manière cruciale pour permettre un traitement rapide et équitable des plaintes, favoriser la mise en place de changements positifs pour les citoyens et les entreprises, et promouvoir l’adoption de bonnes pratiques administratives.

C’est ce principe qui a guidé les échanges et les rencontres de la Médiatrice tout au long de l’année 2025, au cours de laquelle elle s’est entretenue avec plusieurs dirigeants d’institutions et d’agences de l’UE, notamment Nadia Calviño, présidente de la Banque européenne d’investissement (BEI), Sirpa Rautio, directrice de l’Agence des droits fondamentaux (FRA), Bernhard Url, directeur exécutif faisant fonction de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et Oliver Salles, directeur de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO).

Teresa Anjinho et Sirpa Rautio, directrice de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, à Strasbourg.

Par ailleurs, la Médiatrice a participé à la séance plénière du comité du personnel du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) afin d’examiner des dossiers concernant le personnel, notamment les cas de harcèlement, ainsi qu’à la réunion du bureau du Comité des régions pour échanger des points de vue sur des cas pertinents.

Au début de son mandat, la Médiatrice a rencontré Michael O’Flaherty, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ainsi que Louise Holck, présidente du réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (REINDH). La Médiatrice a également pris part à la conférence de haut niveau réunissant les institutions de l’Ombudsperson et les institutions nationales de défense des droits de l’homme (INDH), qui s’est tenue en mars au Conseil de l’Europe.

Conférence de haut niveau au Conseil de l’Europe : Teresa Anjinho aux côtés de Claire Bazy-Malaurie (présidente de la Commission de Venise, Conseil de l’Europe), Michael O’Flaherty (commissaire aux droits de l’homme, Conseil de l’Europe) et Bjørn Berge (secrétaire général adjoint, Conseil de l’Europe).

5.1.5. Visites de la Médiatrice dans des États membres de l’UE

Dans le cadre de ses visites régulières dans les États membres de l’UE et dans les bureaux des agences de l’UE, la Médiatrice s’est rendue en 2025 en Pologne, à Malte et en Espagne. Ces visites dans les États membres lui ont permis d’organiser des rencontres avec des agences de l’UE, des ONG, des médiateurs, des représentants d’autorités nationales et de se rendre dans des universités, afin de mieux faire connaître le bureau du Médiateur au niveau national.

En Pologne, la Médiatrice a participé à une conférence organisée par le ministère polonais de la justice intitulée « The Role of Civil Society in the Protection of the Rule of Law » (Le rôle de la société civile dans la protection de l’état de droit). À cette occasion, elle a rencontré les médiateurs polonais et ukrainien et a participé à une visite de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), où elle s’est entretenue avec son directeur général.

À Malte, la visite de la Médiatrice a coïncidé avec le 30e anniversaire du médiateur parlementaire maltais, ce qui lui a permis de participer à un événement portant sur la question de la bonne gouvernance en ces temps difficiles. Elle s’est entretenue avec divers médiateurs de toute l’Europe et a rencontré des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant dans les domaines des droits de l’homme, de l’asile et de la migration. Elle s’est également rendue à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) afin d’y mener des discussions approfondies.

En Espagne, la Médiatrice a rencontré le médiateur espagnol dans le cadre d’une réunion bilatérale, a participé à des discussions avec des ONG environnementales espagnoles, a prononcé un discours liminaire sur la promotion de l’égalité des genres dans l’Union européenne lors d’un événement organisé par Forbes Women, et a donné une conférence à l’Universidad Autónoma de Madrid sur « Le rôle du Médiateur européen et son impact sur les citoyens ».

La Médiatrice Teresa Anjinho en compagnie d’étudiants et de professeurs à l’Universidad Autónoma de Madrid (Espagne), octobre 2025.

Par ailleurs, la Médiatrice a donné une conférence devant les étudiants du Master européen en droits de l’homme et démocratisation (EMA) au campus mondial pour les droits de l’homme, à Venise (Italie).


5.2. Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

L’Union européenne est signataire de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), un instrument international contraignant en matière de droits de l’homme visant à « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales des personnes handicapées et promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».

Le respect de la CNUDPH au sein de l’UE est contrôlé par le cadre de l’UE concernant la CNUDPH. En tant que membre de ce cadre, la Médiatrice européenne suit de près la mise en œuvre de la CNUDPH par l’administration de l’UE. Début de l’année 2025, le cadre a présenté une contribution actualisée, qui intégrait les observations du bureau du Médiateur, en vue de l’examen périodique mené par le comité CNUDPH (comité des droits des personnes handicapées) des Nations unies concernant le respect de la convention par l’UE.

En mars 2025, le comité a publié ses observations finales. Il a mis en évidence plusieurs problèmes récurrents que le bureau du Médiateur avait également relevés dans le cadre du traitement des plaintes reçues et de ses activités d’initiative. Ces problèmes portaient notamment sur les points suivants : désinstitutionalisation et utilisation des fonds de l’UE ; conditions de travail des personnes handicapées au sein de l’administration de l’UE, notamment en matière de recrutement, d’avantages octroyés aux aidants et d’aménagements raisonnables; et couverture d’assurance maladie pour le personnel de l’UE en situation de handicap. Le comité des droits des personnes handicapées a également souligné que les institutions de l’UE devraient se conformer aux recommandations du Médiateur.

En 2025, le bureau du Médiateur a traité plusieurs plaintes relatives aux droits des personnes handicapées, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement au sein de l’UE et les questions liées au personnel. L’une des enquêtes porte par exemple sur la manière dont la Commission traite les plaintes pour discrimination fondée sur le handicap ainsi que sur la mise en œuvre d’aménagements raisonnables.

Le Médiateur européen et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ont mené conjointement auprès des agences de l’UE une enquête sur les droits des personnes handicapées, y compris ceux des membres du personnel de l’UE en situation de handicap.

Le bureau du Médiateur a également présenté ses travaux relatifs aux droits des personnes handicapées à l’occasion de plusieurs événements organisés tout au long de l’année, notamment lors de l’examen mené par le comité CNUDPH des Nations unies concernant le respect par l’UE de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Par ailleurs, la Médiatrice a participé à l’atelier annuel sur les droits des personnes handicapées organisé par la commission des pétitions (PETI) du Parlement européen, dans le cadre de la semaine des droits des personnes handicapées.

« Selon Eurostat, un adulte sur quatre dans l’UE est une personne en situation de handicap. L’Union européenne a réalisé des progrès significatifs en matière de protection et de promotion de leurs droits, mais il reste encore du chemin à parcourir pour garantir une égalité et une participation pleines et entières. Voilà le constat qui ressort clairement des plaintes que mon bureau continue de recevoir et, à n’en pas douter, des pétitions adressées à la commission PETI.
En ces temps d’incertitude, il est particulièrement important que tous les acteurs de l’UE restent concentrés sur leurs objectifs, donnent suite aux observations finales du CNUPDH des Nations unies et continuent à jouer leur rôle dans la promotion des droits des personnes handicapées.»

Extrait du discours prononcé par la Médiatrice Teresa Anjinho lors de l’atelier annuel sur les droits des personnes handicapées, organisé par la commission des pétitions du Parlement.

6. Communication :

Assurer la visibilité est un élément important du travail du bureau du Médiateur en vue de toucher les parties prenantes, l’administration de l’UE et la société civile. Les activités de communication du bureau se concentrent non seulement sur les enquêtes, mais, de manière générale, visent également à promouvoir la transparence, l’éthique et la responsabilité au sein de l’administration de l’UE.

En avril, la Médiatrice a présenté son rapport annuel 2024 aux journalistes, ce qui a constitué une occasion privilégiée d’exposer les projets qu’elle entend développer dans le cadre de son mandat et de faire l’annonce de sa première enquête d’initiative.

La Médiatrice a également participé à plusieurs événements organisés par des institutions de l’UE et des institutions internationales, et y a prononcé des discours. Il s’agissait notamment des manifestations suivantes : la Semaine de l’égalité de genres, comprenant plusieurs tables rondes et réunions de commissions organisées par le Parlement européen ; la Journée du Service d’action des citoyens européens (ECAS) ; le congrès de l’Association des journalistes européens; une table ronde du Forum économique mondial portant sur la bonne gouvernance ; et plusieurs autres interventions destinées aux parties prenantes, aux citoyens et à un public jeune (notamment lors de la Rencontre des jeunes européens organisée en mai).

Rencontre des jeunes européens 2025 à Strasbourg : Teresa Anjinho débat des questions de transparence et de responsabilité et répond aux questions du public.

En ce qui concerne la couverture médiatique des travaux du Médiateur en 2025, environ 3 800 articles ont mentionné des enquêtes menées par le bureau ou en ont directement rendu compte.

Lors d’un événement organisé à Genève par le Forum économique mondial, la Médiatrice évoque les tendances observées en matière de bonne gouvernance du point de vue du secteur public.

La Médiatrice et les membres du personnel ont également poursuivi leurs activités de sensibilisation en accordant des entretiens à la presse, en s’exprimant lors de conférences universitaires et en s’adressant à des groupes de visiteurs.

Afin de rendre les activités et les politiques du bureau plus accessibles aux citoyens, la stratégie 2025-2029 de la Médiatrice ainsi que le volet thématique consacré aux enquêtes sur les marchés publics et les subventions ont été présentés sous forme d’articles web défilants. Cette méthode de présentation des principaux volets thématiques sera reconduite en 2026.

En 2025, les activités de communication du bureau se sont encore élargies grâce à la publication régulière sur les réseaux sociaux de vidéos expliquant le travail du bureau et les activités de la Médiatrice ou présentant certains thèmes spécifiques.

Il s’agit notamment de vidéos de type « bilan » dans lesquelles la Médiatrice présente un aperçu des derniers développements de certaines enquêtes et rend compte de réunions auxquelles elle a participé et d’interventions publiques qu’elle a faites, ainsi que de vidéos explicatives relatives à des dossiers particuliers dans lesquelles la Médiatrice détaille les principaux résultats des enquêtes en question.

Par ailleurs, le bureau a mené la campagne « Behind the Scenes » (Dans les coulisses) sur les réseaux sociaux, au cours de laquelle des collègues issus de différents services du bureau – chargés d’enquête, conseillers juridiques, experts en communication numérique – ont présenté leur rôle et leurs activités quotidiennes. L’objectif était de souligner que le Médiateur européen est une institution accessible, conviviale et professionnelle, et de mettre en avant ses valeurs fondamentales. En 2025, grâce notamment aux actions susmentionnées, le nombre d’abonnés sur les réseaux sociaux a augmenté régulièrement sur toutes les plateformes sur lesquelles le bureau est présent. Au total, les médias sociaux ont enregistré une croissance de 13 338 abonnés et un taux d’engagement par impression de 5,36 % sur les trois principales plateformes (LinkedIn, Instagram, Bluesky) sur lesquelles le bureau est présent. Les visites sur le site web du bureau à partir de contenus publiés sur les réseaux sociaux ont également été nombreuses, puisque l’on recense 8 416 visiteurs ayant accédé au site directement à partir de publications. De manière générale, le site web, qui a fait l’objet de 1 786 995 visites au cours de l’année, reste un outil de communication essentiel pour le bureau.

6.1. 30e anniversaire du Médiateur européen

L’année 2025 a marqué le 30e anniversaire du bureau du Médiateur européen.

Tout au long de l’année, la plupart des activités de communication du Médiateur ont été conçues et organisées autour du thème du 30e anniversaire du bureau et de l’identité visuelle associée.

Une campagne intitulée « Did you Know? » (Le saviez-vous ?) a mis en avant divers faits concernant le bureau, en particulier sa mission, son histoire et son fonctionnement.

Une campagne sur les réseaux sociaux, comprenant des vidéos mettant en scène des collègues ainsi qu’une déclaration vidéo de la Médiatrice, a été associée à un article défilant intégrant ces divers éléments, dans un format conçu pour toucher le large public que constituent les parties prenantes du bureau.

Cet anniversaire a également été célébré dans le cadre d’un événement coorganisé avec la ville de Strasbourg, qui coïncidait avec l’inauguration d’un tramway urbain arborant, grâce au soutien de la mairie, le logo et les valeurs du Médiateur. Le tramway a circulé dans la ville jusqu’à la fin de l’année 2025.

Allocution de la Médiatrice devant les représentants des institutions et de la société civile lors de la cérémonie marquant le 30e anniversaire du bureau, à l’Hôtel de Ville de Strasbourg.

« Depuis maintenant trente ans, ce bureau s’efforce de renforcer le lien entre l’Union européenne et ses citoyens. Grâce à notre engagement indéfectible en faveur de l’équité et du bien public, nous continuerons à protéger les droits des citoyens et à faire entendre leur voix dans les années à venir. »

Message de Teresa Anjinho à l’occasion du 30e anniversaire

Une exposition, composée de panneaux retraçant l’histoire du bureau du Médiateur et présentant ses domaines d’activité, a été présentée tout au long de l’année dans divers lieux : à Strasbourg, au Parlement européen lors de sa session plénière, ainsi qu’à la conférence du Réseau européen des Médiateurs (il s’agit d’un événement biennal organisé par le bureau du Médiateur).

Fabienne Keller, questrice du Parlement européen, Sabine Verheyen, vice-présidente du Parlement européen, Teresa Anjinho, Médiatrice européenne, et Véronique Bertholle, adjointe au maire de Strasbourg, ont inauguré le tramway commémoratif à Strasbourg.
Le tramway circulait sur différentes lignes du réseau de transport strasbourgeois (notamment celle qui traverse le Rhin et va jusqu’à Kehl, en Allemagne).

6.2. Prix d’excellence de la bonne administration

En octobre, la Médiatrice européenne a officiellement lancé l’appel à candidatures pour la cinquième édition du Prix d’excellence de la bonne administration du Médiateur européen.

Ce prix récompense les actions de l’administration publique de l’UE qui ont une incidence positive visible et directe sur la vie des citoyens. Outre un lauréat général, un certain nombre de lauréats par catégorie seront récompensés.

Les catégories pour lesquelles des candidatures peuvent être soumises pour cette édition sont les suivantes : excellence en matière d’innovation technologique et d’utilisation de l’IA ; excellence en matière de participation des citoyens et de la société civile ; excellence en matière de diversité et d’inclusion ; et excellence en matière d’administration ouverte.

Un comité consultatif établira une liste restreinte, puis la Médiatrice européenne sélectionnera les lauréats et annoncera leurs noms lors d’une cérémonie spéciale organisée en juin 2026. Un vote public en ligne permettra par ailleurs de désigner le projet le plus populaire.

Représentants d’Eurojust et du bureau du Procureur de la Cour pénale internationale recevant le Prix d’excellence de la bonne administration du Médiateur européen 2023 pour leurs travaux visant à favoriser la collecte d’informations relatives aux crimes internationaux les plus graves et aux violations des droits de l’homme.

« Le Prix d’excellence de la bonne administration est une formidable occasion de montrer comment l’administration de l’UE peut avoir un impact concret sur la vie des citoyens dans l’Union. En mettant en avant les projets permettant réellement d’améliorer le quotidien des citoyens, nous récompensons les initiatives susceptibles de renforcer le lien entre les citoyens européens et les institutions de l’UE. J’encourage quiconque aurait connaissance d’un projet remarquable méritant d’être mis à l’honneur à envisager d’en proposer la nomination pour cette distinction. »

Lancement par la Médiatrice du Prix d’excellence de la bonne administration 2026

7. Réseau européen des Médiateurs

Le Réseau européen des Médiateurs est un réseau informel coordonné par le Médiateur européen, qui se compose de plus de 95 bureaux répartis dans toute l’Europe, ainsi que de la commission des pétitions du Parlement européen.

La procédure de requête est un outil important du Réseau européen des Médiateurs. Grâce à cet outil, les membres du Réseau européen des Médiateurs peuvent poser des questions sur le droit de l’Union qui apparaissent au cours de leurs enquêtes, le Médiateur européen obtenant pour eux des réponses d’experts auprès des institutions de l’UE. Les questions traitées en 2025 portaient sur les points suivants : coordination des régimes de sécurité sociale en matière d’allocations familiales ; droits à la libre circulation de membres de la famille de citoyens de l’UE qui ne sont pas ressortissants de l’UE ; et accès à l’assurance maladie pour des étudiants croates poursuivant leurs études dans un autre pays de l’UE.

En 2025, la Médiatrice a également rendu visite à certains bureaux de médiateurs nationaux. Elle a rencontré le commissaire polonais aux droits de l’homme ainsi que le commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien à Varsovie, le médiateur espagnol à Madrid et le médiateur parlementaire de Malte à La Valette. Au cours de ces visites, la Médiatrice a abordé avec les médiateurs nationaux des questions d’intérêt commun et a cherché des moyens de renforcer leur collaboration afin d’œuvrer à la résolution des problèmes que rencontrent les citoyens.

Conseil adressé aux plaignants par la Médiatrice européenne de se tourner vers d’autres institutions et organes en 2025 et plaintes transmises (2 008)

7.1. Conférence du Réseau européen des Médiateurs

Le Réseau européen des Médiateurs a tenu sa conférence annuelle à Bruxelles en novembre 2025. Cette conférence a permis aux médiateurs de toute l’Europe de renforcer leur coopération, d’échanger des idées et d’anticiper les enjeux futurs sur lesquels devra porter leur attention.

Médiateurs et agents de liaison du Réseau européen des Médiateurs, réunis au Parlement européen à Bruxelles.

Le format retenu pour la conférence visait à favoriser les contributions et les échanges individuels. Outre les séances plénières d’ouverture et de clôture, la conférence comprenait huit ateliers organisés sur deux jours et consacrés à différents thèmes. Les médiateurs ont ainsi pu examiner en profondeur des questions présentant un intérêt particulier pour leur pays ou leur région.

Teresa Anjinho et Marta Hirsch-Ziembińska (conseillère principale chargée de la coopération internationale et des droits fondamentaux auprès du Médiateur européen) ouvrant la conférence annuelle du Réseau européen des Médiateurs.

Les huit ateliers ont porté sur les thèmes suivants :

  • Obstacles pratiques à la mobilité au sein de l’Union
  • Défis et opportunités liés au contrôle du respect du droit de l’Union
  • Préservation de l’indépendance des médiateurs en période difficile
  • Partage de l’expérience des médiateurs en matière de traitement des plaintes environnementales
  • Contrôle du Médiateur sur l’administration semi-privée et semi-publique
  • Prévenir la fragmentation de la protection des droits des citoyens
  • Évolution du rôle des médiateurs en matière de traitement des plaintes relatives à l’immigration et à l’asile
  • Simplification réglementaire : quelles conséquences pour la protection des droits ?

Des représentants d’organismes de l’UE, tels que la Commission européenne et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ont également pris part à certains ateliers, ce qui leur a donné l’occasion de partager leurs connaissances et leur expertise.

À la suite de la conférence, une réunion des agents de liaison devait se tenir début 2026 à Malaga (Espagne), afin de donner suite aux conclusions des ateliers et d’engager une réflexion sur d’éventuels projets futurs.

8. Intelligence artificielle

Alors que les outils numériques redéfinissent la manière dont les institutions publiques servent les citoyens, le bureau du Médiateur a saisi la chance qu’offre le recours à l’intelligence artificielle (IA) pour accroître la réactivité et l’efficacité des services fournis. Tout au long de l’année 2025, le bureau a pris des mesures favorisant l’adoption de l’IA, dans le respect des principes de bonne administration, de responsabilité et de transparence.

Afin de veiller à ce que l’intégration de l’IA soit conforme à ces principes, le bureau a mis en place un groupe de travail interservices sur l’IA, qui oriente la prise de décision stratégique et facilite le partage des connaissances avec les parties prenantes internes et externes. Un responsable dédié à l’IA a été recruté pour assurer une supervision spécialisée et coordonner toutes les initiatives liées à l’IA, afin que les avancées technologiques restent fermement ancrées dans le respect de la mission du Médiateur, qui est de servir les citoyens. Le bureau a également pris part aux travaux du réseau de correspondants en matière d’IA, mis en place par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Il s’agit d’une plateforme permettant l’échange volontaire de bonnes pratiques entre les institutions de l’UE.

La Médiatrice a lancé un projet pilote visant à tester l’utilisation de GPT@EC, un système d’IA générative à usage général issu de grands modèles de langage mis au point par la Commission européenne en vue d’une utilisation dans l’ensemble des institutions de l’UE. Ce projet pilote doit permettre d’examiner comment l’intelligence artificielle pourrait faciliter la réalisation de tâches annexes liées au traitement des dossiers, aux travaux administratifs et à la communication, tout en préservant les principes d’indépendance et d’intégrité qui sont au cœur du mandat du Médiateur. Le projet pilote évalue le potentiel de l’IA pour aider à la réalisation de plusieurs tâches spécifiques: améliorer la clarté et le style de projets de documents tels que des lettres, des recommandations et des décisions; effectuer des recherches sur le droit de l’Union et les droits nationaux; résumer et analyser des documents volumineux joints à des plaintes ou obtenus à l’occasion d’enquêtes; réviser des projets de documents dans des domaines administratifs tels que ceux des ressources humaines et des finances; faciliter le codage dans le cadre de projets informatiques; et contribuer à la réalisation de tâches de communication (par exemple, vérification grammaticale et résumés de documents).

Le projet a été lancé après la mise en place de mesures de gouvernance rigoureuses, concernant notamment des évaluations de risques, des analyses d’impact relatives à la protection des données, des lignes directrices sur l’utilisation et des garde-fous en matière de protection des données, de sécurité, de respect des droits d’auteur et de contrôle humain. Un accord de niveau de service conclu avec la Commission européenne garantit que les projets, les documents de travail, les informations relatives aux dossiers et les données à caractère personnel du Médiateur restent protégés et inaccessibles au personnel de la Commission ou à des tiers sans autorisation d’accès. Les données traitées par le Médiateur ne sont pas utilisées pour entraîner ou améliorer les modèles d’IA.

Le principe fondamental qui guide ce projet pilote est le contrôle humain. Les membres du personnel qui utilisent l’IA restent entièrement responsables de tous les résultats obtenus, et l’IA n’est pas utilisée pour prendre des décisions, formuler des recommandations, évaluer la recevabilité, déterminer l’issue des dossiers ou hiérarchiser les plaintes.

Tout contenu généré par l’IA est soigneusement vérifié par notre personnel avant d’être utilisé, afin de garantir que cette technologie contribue à améliorer l’efficacité, tout en veillant à ce que le jugement et la prise de décision humains restent au cœur du traitement des plaintes et de la réalisation des enquêtes.

Conformément à l’engagement du Médiateur en faveur de la transparence et de la responsabilité en matière d’utilisation de l’IA, une note d’information sur l’IA a été publiée sur le site web du Médiateur. Elle fournit aux citoyens des informations claires sur la manière dont les systèmes d’IA sont utilisés, sur les garanties mises en place et sur les droits dont disposent les plaignants dans leurs interactions avec le bureau.

9. Ressources

9.1. Budget

Le budget du Médiateur européen constitue une section indépendante du budget de l’UE. Il est divisé en trois titres. Le titre 1 concerne les traitements, indemnités et autres dépenses de personnel ; le titre 2 couvre les bâtiments, le mobilier, les équipements et dépenses diverses ; le titre 3 concerne les dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales. En 2025, les crédits budgétaires ont représenté 15 558 918 EUR.

Afin de garantir une gestion efficace des ressources, l’auditeur interne du Médiateur européen procède à des vérifications régulières des systèmes de contrôle interne et des opérations financières réalisées par le bureau. À l’instar d’autres institutions, le Médiateur est également soumis au contrôle de la Cour des comptes européenne, qui n’a relevé aucun problème spécifique dans le cadre de ses travaux d’audit externe.


9.2. Utilisation des ressources

Le bureau du Médiateur européen adopte chaque année un plan annuel de gestion, qui définit les mesures concrètes qu’entend prendre le bureau pour atteindre les objectifs et priorités de la stratégie de la Médiatrice. Étant donné que l’année 2025 a été une année de transition entre le mandat de Médiatrice sortante et celui de la Médiatrice nouvellement élue, le plan annuel de gestion a été adopté par l’ancienne Médiatrice avant l’élection et était fondé sur sa stratégie « Cap sur 2024 ». En octobre 2025, la nouvelle Médiatrice a adopté sa stratégie intitulée « Instaurer la confiance, encourager le changement », qui servira de base aux futurs plans annuels de gestion.

Le bureau du Médiateur européen se compose d’un personnel multilingue et hautement qualifié. Il peut ainsi traiter les plaintes dans les 24 langues officielles de l’UE et sensibiliser les citoyens à ses activités partout dans l’UE. La politique de travail hybride du bureau, qui est axée sur les résultats et fondée sur la confiance, soutient l’ambition de la Médiatrice de promouvoir un environnement de travail moderne, numérique et flexible.

En 2025, le tableau des effectifs du Médiateur comptait 75 postes, auxquels s’ajoutait une moyenne de huit agents contractuels travaillant pour le bureau. Au cours de l’année 2025, 18 stagiaires ont également acquis une expérience professionnelle au sein du bureau du Médiateur : la promotion 2024/2025 a terminé son stage en août tandis que la promotion 2025/2026 l’a débuté en septembre.

Des informations détaillées sur l’organigramme du bureau du Médiateur et les missions de chaque unité sont disponibles sur le site web du Médiateur.

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1 avenue du Président Robert Schuman
CS 30403
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Composition en FrutigerNext.

HTML ISBN 978-92-9483-432-4 ISSN 1680-3957 doi: 10.2869/0210814 QK-01-26-001-FR-Q