1. Introduction

J’ai eu l’honneur de prendre mes fonctions de Médiatrice européenne en février 2025, et j’ai le plaisir de présenter le rapport annuel du Médiateur européen pour 2024, qui couvre une année complète d’activités menées par ma prédécesseure.

Les institutions, organes et organismes de l’UE sont le visage public de l’UE. Il est primordial qu’ils maintiennent leur obligation de rendre des comptes, une approche axée sur le service et la transparence, afin de favoriser la confiance des citoyens, un engagement qui ait un sens, ainsi qu’une culture démocratique solide, au vu de la complexité du paysage européen et mondial.

En 2024, la Médiatrice européenne a mené des enquêtes sur un large éventail de questions, dont la transparence du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis, les interactions du comité d’examen de la réglementation avec les lobbyistes, la gestion par Frontex des situations d’urgence maritime et l’évaluation par le Conseil de l’UE des conflits d’intérêts potentiels liés au parrainage commercial de sa présidence tournante.

Les demandes d’accès du public aux documents des institutions, organes et organismes de l’UE ont à nouveau cette année constitué une part importante des enquêtes. Début 2024, la Médiatrice européenne a également eu le soutien du Parlement, qui a approuvé les conclusions de la Médiatrice qui exigent que la Commission européenne respecte les délais légaux pour le traitement de ces demandes.

Le bureau du Médiateur européen a poursuivi son travail dans des domaines émergents clés, tels que l’intelligence artificielle : si elle susceptible d’améliorer l’efficacité de l’administration publique de l’UE, elle exige en contrepartie une supervision humaine rigoureuse.

En tant que Médiatrice européenne nouvellement élue, je m’engage à veiller à ce que l’administration de l’UE maintienne une approche de ses travaux qui soit fortement axée sur les citoyens. Je défendrai les principes d’intégrité, d’ouverture et de dévouement, en m’efforçant de donner à chaque citoyen les moyens de dialoguer avec les institutions de l’UE en m’assurant que ses préoccupations seront traitées de manière équitable et transparente.

C’est un honneur pour moi de commencer ce nouveau chapitre, en m’appuyant sur le travail de mes prédécesseurs et du personnel du Médiateur européen. Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier tous ceux qui ont assumé cette responsabilité publique au cours des 30 dernières années, depuis le premier Médiateur, Jacob Söderman, jusqu’à Nikiforos Diamandouros, et en particulier Emily O’Reilly et son équipe pour les efforts qu’ils ont déployés afin d’assurer une transition en douceur.

Je me réjouis à la perspective de coopérer avec l’ensemble des institutions, agences, organismes et organes de l’UE afin de poursuivre l’importante mission de ce bureau.

Teresa Anjinho

2. 2024 en bref

3. Principaux thèmes abordés

Le Médiateur vient en aide aux personnes, aux entreprises et aux organisations qui rencontrent des problèmes avec l’administration de l’UE. Les problèmes rencontrés peuvent aller du manque de transparence d’un processus décisionnel à un retard dans l’octroi d’un accès à des documents ou à un refus d’un tel octroi, en passant par des préoccupations éthiques, des violations des droits fondamentaux et des difficultés contractuelles. Les sections qui suivent donnent un aperçu des principales enquêtes liées à des domaines particuliers.

3.1. Responsabilité dans le processus décisionnel

En raison des évolutions rapides dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) qui posent des problèmes en ce qui concerne l’exactitude, les biais potentiels, « l’explicabilité » et la supervision humaine dans l’administration publique, la Médiatrice a examiné la manière dont la Commission européenne décide de l’intelligence artificielle (IA) et l’utilise dans son processus décisionnel. La Médiatrice a salué le fait que la Commission a publiquement exposé son approche de l’utilisation de l’IA et pris des mesures pour s’assurer que son utilisation des systèmes d’IA est conforme à la loi sur l’IA récemment adoptée. Dans le même temps, la Médiatrice a demandé à la Commission d’envisager l’adoption d’un code de conduite volontaire pour les systèmes qui ne sont pas considérés comme présentant un « risque élevé » afin de garantir que leur utilisation est conforme aux principes de bonne administration. La Médiatrice a également proposé que les agents publics chargés de la supervision humaine de l’IA puissent suivre une formation adéquate sur les risques et les erreurs produits par les systèmes d’IA et sur la manière d’examiner et de vérifier de manière critique les résultats produits par l’IA. En outre, la Médiatrice a encouragé la Commission à réfléchir aux informations qu’elle mettra à la disposition du public concernant les futurs projets d’IA et à envisager de mener des consultations publiques sur l’adoption ou le développement éventuel de nouveaux outils d’IA puissants.

À la suite d’une enquête, la Médiatrice a critiqué la Commission pour son incapacité persistante à respecter les délais légaux de préparation des décisions d’autorisation concernant les produits chimiques dangereux. L’enquête a révélé que la Commission mettait en moyenne 14,5 mois à élaborer des projets de décision, alors que le délai imparti est de trois mois. La Médiatrice a fait observer que ces retards représentent une menace pour la santé humaine et l’environnement, puisque la plupart des entreprises peuvent continuer à utiliser les substances chimiques au cours de la procédure d’autorisation. Étant donné que l’une des causes principales de ces retards peut être le manque d’informations suffisantes dans les demandes de nombreuses entreprises, la Médiatrice a prié la Commission de s’assurer que les entreprises présentent des demandes comportant toutes les informations nécessaires et de rejeter en priorité celles qui sont incomplètes. Afin d’améliorer la capacité du public à suivre les progrès réalisés sur chaque dossier d’autorisation ainsi qu’à comprendre les questions en suspens et les raisons des retards, la Médiatrice a également demandé à la Commission de publier des résumés plus substantiels des réunions des commissions au cours desquelles les représentants nationaux votent sur l’autorisation.

La Médiatrice a encouragé le Conseil de l’Union européenne à évaluer si ses orientations pour le parrainage commercial de sa présidence tournante permettent d’atténuer efficacement le risque de conflits d’intérêts et les risques pour la réputation de l’UE, et à étudier les mesures possibles pour contribuer à atténuer ces risques. La Médiatrice a félicité le Conseil d’avoir adopté les orientations à la suite d’une enquête effectuée en 2019 et d’avoir pris des mesures pour veiller à ce que les États membres en aient connaissance, mais a déclaré que le Conseil n’avait toujours pas entièrement répondu aux préoccupations du public concernant le recours au parrainage d’entreprises. En particulier, un manque de transparence subsiste en ce qui concerne l’identité des sponsors, la nature de leur soutien et ce qu’ils obtiennent en retour. En outre, bien que le Conseil ait interdit l’utilisation de son propre logo, les sponsors pouvaient toujours utiliser le logo de la présidence à des fins commerciales.

La Médiatrice s’est félicitée des mesures prises par la Commission pour réduire les retards dans le traitement des plaintes alléguant des violations du droit de l’UE, pour améliorer la manière dont elle communique avec les plaignants à titre individuel, et mieux présenter les informations présentant un intérêt pour les citoyens sur son site web consacré aux infractions. Constatant que le traitement des plaintes pour infraction revêt une importance publique considérable, la Médiatrice a encouragé la Commission à continuer d’apporter des améliorations dans ce domaine.

La Médiatrice a également salué la décision de la Commission de suivre la proposition de solution pour vérifier si les informations qu’elle a utilisées pour réviser la classification des risques des dispositifs de stimulation cérébrale à des fins non médicales sont représentatives des éléments scientifiques les plus récents. La Médiatrice avait ouvert une enquête sur la question après avoir reçu plusieurs plaintes concernant la décision de reclasser ces dispositifs dans la classe de risque la plus élevée dans le cadre du règlement sur les dispositifs médicaux.

3.2. Participation au processus décisionnel

Un certain nombre d’enquêtes de la Médiatrice en 2024 ont porté sur la manière dont l’administration de l’UE veille à ce que son processus décisionnel reflète une diversité de points de vue, notamment ceux de la société civile, de différents secteurs économiques, ainsi que des citoyens.

Par exemple, la Médiatrice a demandé à la Commission européenne de redoubler d’efforts pour garantir que la composition du comité d’examen de la réglementation – organe qui examine et émet des avis sur les projets d’analyses d’impact qui accompagnent les propositions de nouvelle législation de l’UE ou les évaluations de la législation existante – comprenne une expertise suffisante en macroéconomie et microéconomie, en politique sociale et en politique environnementale. Cette diversité d’expertise correspond aux exigences énoncées dans une communication de la Commission sur le conseil d’administration publiée en 2015. Dans le cadre de la réalisation de cet objectif, la Médiatrice a proposé à la Commission de préciser clairement les critères qu’elle applique pour sélectionner les membres du conseil d’administration.

À la suite d’une plainte déposée par deux organisations non gouvernementales, la Médiatrice a demandé instamment à la Commission de réfléchir à la question de savoir si la composition et le mandat du groupe consultatif de l’industrie de la plateforme énergétique de l’UE sont appropriés compte tenu de ses tâches actuelles. La Médiatrice a également demandé à la Commission de s’assurer que lorsque des groupes d’experts ne comprennent – pour des raisons justifiables – que des membres d’entreprises privées, d’autres parties prenantes intéressées se voient accorder le statut d’observateur chaque fois que cela est possible. Dans une autre enquête, la Médiatrice a suggéré à la Commission de veiller à ce que toutes les parties prenantes concernées dans le domaine des pesticides aient la possibilité de donner leur avis sur des sujets qui font l’objet de discussions avec l’industrie. La Médiatrice a également suggéré à la Commission de créer une page web spécifiquement consacrée à la publication d’informations et de documents sur tous les événements à venir qu’elle organise sur les pesticides dès qu’ils deviennent disponibles.

La Médiatrice a salué la création par la Commission d’un mécanisme de plainte permettant aux personnes de faire part de leurs préoccupations concernant les activités et le fonctionnement des réseaux européens de référence (ERN) – réseaux virtuels qui aident les patients atteints de maladies complexes ou rares en facilitant les discussions entre les prestataires de soins de santé de toute l’Europe. La création du mécanisme de traitement des plaintes a fait suite à une enquête de la Médiatrice sur la manière dont la Commission a traité les préoccupations concernant les lignes directrices élaborées par un ERN pour le syndrome de Pierre Robin, une maladie rare affectant la mâchoire et la bouche d’un bébé.

Après que des organisations environnementales ont fait part de leurs préoccupations quant à la manière dont la Commission a préparé une proposition de modification de la politique agricole commune (PAC) de l’UE, la Médiatrice a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission travaille sur des propositions législatives « urgentes ». Les organisations se sont demandé si le public avait été consulté de manière appropriée sur la proposition, et si la Commission avait suffisamment examiné si les modifications apportées à la PAC avaient une incidence sur la durabilité environnementale à long terme de l’agriculture de l’UE. La Médiatrice a demandé à la Commission si elle disposait de procédures internes pour décider s’il y avait lieu de contourner les exigences en matière d’analyse d’impact pour les propositions législatives urgentes, et comment elle respectait le principe de la prise de décision fondée sur des données probantes dans ces circonstances.

À la suite d’une plainte émanant d’une organisation non gouvernementale, la Médiatrice a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission s’est conformée à ses règles en matière de consultation du public et des parties prenantes lorsqu’elle a procédé à ce qu’elle appelle une « collecte de données ciblée » sur l’incidence de la population de loups au sein de l’UE. En particulier, la Médiatrice a demandé à la Commission de clarifier la nature et le cadre procédural de la collecte de données ciblée ainsi que la raison pour laquelle elle s’est écartée, en l’espèce, de ses lignes directrices sur l’amélioration de la réglementation concernant les consultations des parties prenantes.

3.3. Droits fondamentaux

La Médiatrice a conclu son enquête d’initiative sur la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) satisfait à ses obligations en matière de droits fondamentaux en ce qui concerne la recherche et le sauvetage. L’enquête a été lancée à la suite de la noyade de centaines de personnes au large des côtes grecques lors du naufrage du bateau Adriana en juin 2023. La Médiatrice a constaté que les règles actuelles de l’UE en matière de recherche et de sauvetage laissent l’agence Frontex dépendante des actions des États membres dès lors qu’il s’agit de sauver des vies en mer. Lors de l’incident de l’Adriana, Frontex a proposé à quatre reprises aux autorités grecques d’assurer la surveillance aérienne du bateau, mais n’a reçu aucune réponse. La Médiatrice a invité les législateurs de l’Union à envisager de réviser les règles de l’Union en matière de recherche et de sauvetage.

Sur la base des résultats de l’enquête, la Médiatrice a formulé un certain nombre de suggestions à l’intention de Frontex. En particulier, la Médiatrice a suggéré que si le responsable des droits fondamentaux de Frontex identifie des violations persistantes des droits fondamentaux par un État membre en réponse à des urgences maritimes, ou si l’Agence elle-même a connaissance de violations graves à la suite d’enquêtes formelles ou de décisions de justice, elle devrait envisager de mettre fin ou de suspendre ses activités avec ce pays. La Médiatrice a également suggéré à Frontex d’élaborer des lignes directrices internes sur l’émission de signaux d’urgence tels que les S.O.S. et de veiller à ce que ses contrôleurs des droits fondamentaux soient suffisamment associés à la prise de décisions en cas d’urgence maritime. Dans une réponse à la Médiatrice, Frontex a déclaré avoir renforcé les capacités de l’équipe de l’officier aux droits fondamentaux chargée de contrôler la surveillance aérienne et a introduit de nouvelles mesures telles qu’un système d’astreinte pour améliorer la couverture pendant des périodes spécifiques.

Dans une autre enquête portant sur la migration, la Médiatrice a critiqué le fait que la Commission n’ait pas informé le public de la façon dont elle avait évalué les risques en matière de droits de l’homme avant de signer le protocole d’accord (MoU) entre l’UE et la Tunisie. Le protocole d’accord comprend des dispositions relatives à la lutte contre la migration irrégulière ainsi qu’un soutien financier de l’UE pour la fourniture d’équipements, la formation et le soutien technique à la gestion des frontières tunisiennes, pour la lutte contre la contrebande et pour le renforcement du contrôle des frontières.

La Médiatrice a constaté que, malgré des allégations répétées affirmant qu’elle n’était pas tenue de procéder à une étude d’impact explicite en matière de droits de l’homme avant de signer l’accord, la Commission avait en réalité procédé à un exercice d’évaluation similaire. Une étude d’impact formelle en matière de droits de l’homme aurait été préférable, car ces études sont normalement rendues publiques, ce qui peut accroître l’efficacité des mesures d’atténuation des problèmes potentiels en matière de droits de l’homme.

La Médiatrice a demandé à la Commission de publier un résumé de l’exercice d’évaluation qu’elle a mené. En outre, la Médiatrice a requis à la Commission d’établir et de publier des critères concrets permettant de déterminer quand elle suspendrait le financement de l’UE en faveur de projets en Tunisie pour cause de violations des droits de l’homme. La Médiatrice lui a également conseillé d’encourager ses partenaires de mise en œuvre à mettre en place des mécanismes de plainte permettant aux individus de signaler des violations présumées de leurs droits humains dans le cadre de la mise en œuvre des fonds.

3.4. Accès aux documents

L’accès aux documents est resté l’un des principaux thèmes des enquêtes, avec un nouveau rapport de la Médiatrice sur les travaux dans ce domaine, faisant état d’une forte augmentation du nombre de plaintes relatives à l’accès du public aux documents au cours des dernières années, nombre qui est passé de 95 en 2021 à 167 en 2023. En 2024, ce nombre a de nouveau augmenté pour arriver à 212 plaintes.

Un problème particulier souvent rencontré par les personnes qui demandent des documents est la longueur des délais de réexamen d’une première décision d’accès. En mars 2024, le Parlement européen a approuvé à l’unanimité le rapport spécial de la Médiatrice demandant à la Commission européenne de remédier d’urgence aux retards systémiques dans le traitement des demandes d’accès. Ce rapport fait suite à une enquête menée en 2023, dans laquelle la Médiatrice avait constaté que dans 85 % des cas, la Commission ne respectait pas les délais légaux de réexamen des décisions initiales en matière d’accès.

La Médiatrice a conclu une enquête d’initiative sur la façon dont le Conseil de l’Union européenne et la Commission traitent les demandes d’accès du public aux documents législatifs. L’enquête a révélé que, bien que les deux institutions aient divulgué un grand nombre de documents législatifs, elles appliquaient trop largement, dans de nombreux cas, les exceptions prévues par la législation de l’UE relative à l’accès aux documents. Par exemple, lorsqu’elles ont invoqué la protection de processus décisionnels en cours comme motif de refus de l’accès à des documents, les deux institutions se sont fondées sur des arguments vagues, abstraits et non étayés. Leur raisonnement, y compris le fait que la divulgation entraînerait une pression extérieure ou une interprétation erronée du public, a également déjà été rejeté par la Cour de justice de l’Union européenne. La Médiatrice a demandé aux institutions de divulguer rapidement les documents législatifs, de ne refuser l’accès que dans des circonstances véritablement exceptionnelles, et d’informer au cours du processus législatif les tiers qui présentent des observations que celles-ci sont susceptibles d’être divulguées.

Il y a également eu un certain nombre d’enquêtes fondées sur des plaintes concernant des documents législatifs. Par exemple, la Médiatrice a critiqué le refus de la Commission d’accorder l’accès aux documents concernant la révision des règles de l’UE relatives à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Elle a également critiqué le refus de la même institution de donner accès aux contributions des parties prenantes et des États membres concernant le « règlement sur la restauration de la nature » de l’UE. Bien que la Commission ait finalement accordé un large accès aux documents, elle ne l’a fait qu’après l’adoption de la loi, empêchant de fait le plaignant d’utiliser les documents pour participer au processus décisionnel.

Dans une autre enquête portant sur des documents législatifs, la Médiatrice a regretté que la Commission n’ait pas suivi sa recommandation d’accorder un meilleur accès aux documents liés à une proposition législative visant à lutter contre les abus sexuels dont sont victimes les enfants en ligne. La Médiatrice a estimé que la Commission aurait dû divulguer les documents afin de permettre au public d’examiner la manière dont les contributions des parties prenantes avaient influencé sa proposition législative et de vérifier qu’elle avait agi en toute indépendance et exclusivement dans l’intérêt du public.

La Médiatrice a salué l’évolution positive suite à la décision de l’Agence européenne pour l’asile (EUAA) de suivre sa proposition de solution et d’accorder un large accès aux documents relatifs aux conditions d’accueil dans les centres de gestion des migrations grecs. Notant qu’en vertu des règles d’accès aux documents de l’UE, ce qui importe est le contenu d’un document et non sa forme, la Médiatrice a également salué l’identification minutieuse par l’AUEA des documents pour cette demande d’accès, en particulier les échanges de courriers électroniques.

La Médiatrice a demandé à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) de fournir des listes de documents qu’elle identifie comme relevant du champ d’application des demandes d’accès, en faisant valoir que, si elle ne le faisait pas, cela porterait atteinte au droit des personnes à accéder à des demandes de réexamen en connaissance de cause. Bien que Frontex ait déclaré qu’elle fournirait des listes à l’avenir, la Médiatrice voit toujours un motif d’insatisfaction dans le fait que l’Agence déclare qu’elle n’entend le faire que « lorsque cela sera jugé nécessaire » et « au cas par cas ». Elle indique qu’elle surveillera la nouvelle pratique de Frontex et qu’elle pourrait réexaminer cette question sur la base d’éventuelles plaintes futures.

Dans une autre enquête relative à l’identification de documents, la Médiatrice a critiqué le fait que la Commission n’ait pas identifié de documents portant sur des échanges avec les États membres ou des échanges internes concernant la préparation d’une réunion entre son président, les premiers ministres italien et néerlandais et le président de la Tunisie au sujet d’un important protocole d’accord. Elle note que la tenue d’une telle réunion de haut niveau aurait nécessité des échanges préalables entre les différents services de la Commission, ainsi qu’avec les États membres. Malgré cela, aucun des 13 documents identifiés par la Commission ne concernait ces types d’échanges et la Commission n’a fourni aucune explication raisonnable de cette omission.

3.5. Transparence

La Médiatrice a présenté à la Commission européenne une série de propositions visant à améliorer la transparence et la participation des parties prenantes au Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT UE-États-Unis), une plateforme de coordination transatlantique sur des questions réglementaires telles que l’économie numérique, la résilience de la chaîne d’approvisionnement et l’intelligence artificielle. En particulier, la Commission devrait rendre publics les ordres du jour avant les réunions ministérielles et les réunions des groupes de travail, et fournir des orientations à ses services afin qu’ils puissent faire en sorte que les informations accessibles au public soient cohérentes entre les différents groupes de travail. La Médiatrice a également demandé à la Commission de redoubler d’efforts pour veiller à obtenir des contributions suffisamment inclusives et diversifiées de la part des parties intéressées et de communiquer clairement la manière dont le CCT UE-États-Unis tient compte de cette contribution. Outre le CCT UE-États-Unis, la Médiatrice a encouragé la Commission à appliquer ces suggestions à d’autres conseils du commerce et des technologies, tels que celui lancé avec l’Inde en 2023.

La Médiatrice a ouvert une enquête d’initiative sur la manière dont la Commission applique les règles destinées à garantir la transparence et la participation des parties prenantes en ce qui concerne les quelque 1 100 groupes d’experts qui lui fournissent des conseils spécialisés. Alors que la Commission a révisé ses règles relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts en 2016 à la suite d’une enquête de la Médiatrice, la société civile et les universitaires ont fait part de leurs préoccupations quant à la manière dont la Commission applique ces nouvelles règles. Les questions de la Médiatrice à la Commission portent sur des points tels que la manière dont elle s’assure que les informations publiques sur les groupes d’experts sont significatives et à jour, ainsi que la manière dont les groupes d’experts individuels décident si leurs délibérations doivent être rendues publiques.

Tout en reconnaissant que la Commission a le devoir de protéger son personnel contre toute influence indue, la Médiatrice a estimé qu’elle aurait dû expliquer de manière plus proactive et exhaustive sa décision de limiter la publication des coordonnées dans son annuaire en ligne « Whoiswho » du personnel de l’UE. La Médiatrice avait ouvert une enquête sur la question après qu’une organisation représentant des organisations de la société civile de toute l’Europe s’est plainte que la décision de la Commission de limiter la publication aux managers nuisait à la transparence et rendait plus difficile l’interaction avec le public.

3.6. Éthique

La Médiatrice a salué la décision de la Commission européenne de commencer à obliger les membres du personnel passant au secteur privé à mentionner que des restrictions leur ont été imposées dans les communications publiques concernant leur futur poste. La Commission a mis en œuvre la nouvelle politique après que la Médiatrice lui a demandé des explications sur le départ d’un directeur de son département de la concurrence vers le bureau bruxellois d’un cabinet d’avocats américain. Afin de rendre la nouvelle politique plus efficace, la Médiatrice a suggéré à la Commission d’exiger du personnel qu’il décrive ces restrictions de manière précise et significative.

Dans une autre affaire de pantouflage, la Médiatrice a ouvert une enquête sur la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) a traité le transfert de deux anciens membres du personnel à des postes liés à la lutte contre les abus sexuels dont sont victimes les enfants en ligne, sujet sur lequel ils auraient travaillé au sein d’Europol. En l’espèce, le plaignant s’inquiétait de la manière dont l’agence a évalué le risque de conflits d’intérêts potentiels avant d’approuver les demandes d’activité post-service des deux membres du personnel.

Afin d’améliorer la transparence et le contrôle public de la capacité de la Commission à s’assurer que les activités post-mandat des anciens commissaires sont compatibles avec leurs obligations, la Médiatrice a suggéré que la Commission rende publics tous les futurs avis adoptés par le comité d’éthique indépendant concernant ces activités. Les anciens commissaires sont tenus de notifier à la Commission, deux mois à l’avance, leur intention d’exercer une activité professionnelle au cours des deux années suivant leur départ. La Commission examine ensuite si l’activité envisagée est compatible avec leurs obligations post-mandat, en consultant le comité d’éthique indépendant dans les cas où celle-ci est liée au portefeuille de l’ancien commissaire. Selon les pratiques actuelles, si un commissaire retire une demande d’agrément à la suite d’un avis négatif du comité d’éthique, la Commission ne publie pas l’avis du comité.

À la suite d’une enquête, la Médiatrice a demandé au secrétariat du registre de transparence de l’UE de mener des enquêtes plus approfondies et plus significatives lorsqu’il s’agit de plaintes publiques concernant des violations présumées du code de conduite par des organisations enregistrées. En particulier, la Médiatrice a suggéré que le secrétariat s’efforce de vérifier des informations douteuses ou incertaines par l’intermédiaire de sources indépendantes et de demander des informations complémentaires aux déclarants si nécessaire. En outre, le secrétariat devrait fournir des orientations claires lorsqu’il s’agit de déterminer si différentes organisations ont des liens les unes avec les autres. La Médiatrice avait ouvert l’enquête à la suite d’une plainte concernant la façon dont le Secrétariat avait traité des allégations selon lesquelles deux organisations n’avaient pas divulgué leurs liens avec l’industrie alimentaire et entre elles, ainsi que les sources de leur financement.

La Médiatrice a constaté que la Commission n’avait pas correctement évalué les allégations de conflit d’intérêts concernant son commissaire chargé de l’agriculture. Une organisation avait déposé une plainte pour infraction auprès de la Commission concernant la législation agricole polonaise. La plainte a été confiée au service de l’agriculture de la Commission, après quoi l’organisation a alerté la Commission que le frère du commissaire à l’agriculture figurait parmi les membres du Parlement polonais qui avaient proposé la législation en question. La Médiatrice a constaté que la manière dont la Commission avait évalué le conflit d’intérêts potentiel était erronée et lui a demandé de revoir sa décision sur la plainte pour infraction. La Médiatrice a également suggéré que, dans de futures affaires similaires, la Commission suspende la prise de décision pertinente jusqu’à ce qu’elle ait établi l’existence ou non d’un conflit d’intérêts.

La Médiatrice a conclu une enquête d’initiative sur la manière dont la Commission veille à ce que les experts qui évaluent les propositions du Fonds européen de la défense (FED) n’aient pas de conflits d’intérêts. Contrairement à la pratique générale en matière d’évaluation des propositions destinées à bénéficier d’un financement de l’UE, la Commission n’est pas tenue de rendre publics les noms des experts qu’elle consulte pour les projets soutenus par le FED. La Médiatrice a constaté que la Commission s’appuie largement, dans son évaluation, sur les informations fournies par les candidats, et l’a encouragée à rechercher de manière proactive des informations supplémentaires susceptibles de repérer des conflits d’intérêts. L’enquête a également montré qu’il n’y avait pas d’examen systématique des intérêts financiers des experts. Pour contribuer à remédier à cette situation, la Médiatrice a suggéré à la Commission de demander aux candidats de remplir une déclaration d’intérêts détaillée.

S’appuyant sur une initiative antérieure, la Médiatrice a mené une enquête d’initiative sur la manière dont la Commission traite les tiers qui paient les voyages d’affaires et les frais d’accueil de son personnel d’encadrement. L’enquête a révélé des lacunes dans la manière dont la Commission consigne son évaluation des conflits d’intérêts potentiels dans ces cas. Pour remédier à cette situation, la Médiatrice a suggéré à la Commission de consigner son évaluation matérielle des conflits d’intérêts des demandes ainsi que la nature et la valeur des contributions de tiers aux voyages d’affaires.

3.7. Recrutement

La Médiatrice a mené plusieurs enquêtes sur la base de plaintes relatives à l’organisation d’épreuves à distance par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO). Les enquêtes portaient sur le traitement que l’EPSO avait réservé aux préoccupations des candidats concernant les problèmes qu’ils avaient rencontrés lors des tests à distance administrés par le contractant de l’EPSO, notamment les problèmes techniques survenus lors du lancement des tests, l’absence d’outils (ou leur mauvais fonctionnement) sur la plateforme de test, ainsi que des temps d’attente excessivement longs avant qu’un superviseur ne soit disponible.

Dans six de ces enquêtes, la Médiatrice a constaté une mauvaise administration. En particulier, la Médiatrice a noté que l’EPSO n’avait pas répondu correctement aux arguments des plaignants, avait fait preuve d’un manque de flexibilité à cet égard ou avait pris des décisions déraisonnables. Il a également critiqué l’EPSO pour avoir souvent fourni aux plaignants des informations contradictoires quant à la manière de prouver qu’ils avaient rencontré des problèmes et pour avoir rejeté les plaintes, même lorsque les candidats avaient suivi les instructions relatives à la notification de problèmes techniques.

À la suite des décisions de la Médiatrice, l’EPSO a décidé de donner à quatre plaignants la possibilité de repasser les épreuves. Outre les affaires qui se sont conclues par une constatation de mauvaise administration, l’EPSO a également, au cours de l’enquête de la Médiatrice, réglé deux autres affaires en décidant d’inviter les plaignants à passer à nouveau les épreuves. En réponse à une suggestion et aux remarques de la Médiatrice, l’EPSO a déclaré qu’il veillerait à ce qu’il soit possible d’examiner rétroactivement la fonctionnalité des outils utilisés par les candidats pendant les tests, et prévoirait à l’avenir la possibilité de fournir automatiquement aux candidats, après les tests, une copie de leurs réponses ainsi que les réponses correctes.

3.8. Subventions et contrats

Au cours d’une enquête de la Médiatrice, la Commission européenne a accepté d’annuler une note de débit pour coûts inéligibles émise à l’attention du coordinateur d’un consortium qui avait réalisé un projet financé par l’UE soutenant des réseaux de jeunes entrepreneurs dans les secteurs culturel et créatif. Au lieu de cela, elle a déclaré qu’elle récupérerait auprès de chaque partenaire du projet les coûts inéligibles qui leur sont imputables. La Commission avait initialement fait valoir qu’il n’était pas possible de recouvrer les coûts directement auprès des partenaires du projet, mais elle a réévalué l’affaire après l’ouverture d’une enquête par la Médiatrice. Dans une autre enquête sur une question similaire, l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) a accepté de revenir sur sa décision de récupérer auprès d’un établissement de recherche et d’enseignement autrichien certains coûts inéligibles liés à une convention de subvention au titre du programme de mobilité transeuropéen pour les études universitaires (programme Tempus). L’institution autrichienne avait notamment contesté la décision de l’EACEA d’émettre la note de débit en sa faveur et non en faveur de bénéficiaires spécifiques, et de considérer comme inéligibles les coûts du personnel ukrainien.

La Commission a également indiqué qu’elle annulerait une note de débit adressée à une organisation non gouvernementale (ONG) participant à un projet financé par l’UE au Burkina Faso. L’ONG a fait valoir que la Commission avait commis une erreur en concluant que certains coûts liés au projet n’étaient pas éligibles au financement. Au cours de l’enquête de la Médiatrice, la Commission a réexaminé la question et a constaté que les coûts pouvaient en fait être considérés comme éligibles dans le cadre de la convention de subvention.

La Médiatrice s’est félicitée de la décision de la Commission de suivre sa proposition de solution consistant à rembourser près de 10 000 EUR de frais de personnel réclamés par une ONG pour l’un des membres de son personnel qui avait participé à un programme de l’UE en faveur de l’enseignement supérieur dans la région ANASE. Bien que les auditeurs externes aient conclu que les frais de personnel étaient raisonnables, la Commission a initialement fait valoir que le contrat de travail du membre du personnel ne satisfaisait pas aux exigences minimales applicables à ce type de contrat. Elle est revenue sur sa décision après que la Médiatrice a constaté certains problèmes dans son évaluation.

4. Plaintes et enquêtes : comment nous aidons le public

Le Médiateur européen aide les personnes, les entreprises et les organisations qui rencontrent des problèmes avec l’administration de l’UE en traitant les plaintes qu’elles soumettent, ainsi qu’en cherchant à promouvoir les bonnes pratiques administratives en identifiant, de sa propre initiative, les problématiques systémiques plus vastes au sein des institutions de l’UE.

Le Médiateur s’engage à améliorer continuellement ses procédures afin de veiller à ce que les enquêtes soient traitées de la manière la plus efficace et la plus adéquate possible, et que les plaignants soient satisfaits. En 2024, la Médiatrice a pris des mesures pour affiner son formulaire de plainte en ligne, en y incorporant des directives intuitives qui aident les plaignants à soumettre des plaintes complètes et bien documentées qui relèvent du mandat du Médiateur. Cette amélioration permet au bureau du Médiateur d’entamer rapidement le processus de traitement des plaintes dès leur réception. En outre, la Médiatrice a mis en place une traduction automatique des plaintes en ligne afin d’accélérer leur attribution aux gestionnaires de plaintes.

L’équipe diversifiée chargée du traitement des plaintes au sein du bureau ainsi que le site internet multilingue montrent l’engagement de la Médiatrice auprès des citoyens en quête d’assistance dans les 24 langues officielles de l’Union.

Si le bureau du Médiateur n’est pas toujours en mesure d’enquêter sur toutes les plaintes reçues, il tente néanmoins de soutenir tout citoyen qui sollicite de l’aide, par exemple en fournissant des conseils sur d’autres possibilités de recours.

4.1. Type et origine des plaintes

4.1.1. Aperçu des plaintes et des enquêtes stratégiques

Le Médiateur ne peut ouvrir d’enquête qu’au sujet des plaintes qui relèvent de son mandat et qui remplissent les « critères de recevabilité » requis, tels que la tentative préalable, par le plaignant, de résoudre le problème directement avec l’institution impliquée.

Les domaines d’activité du bureau dépendent du mandat du Médiateur et des plaintes reçues, qui représentent la majorité des affaires. Outre les activités principales relatives aux plaintes, le Médiateur mène, par ailleurs, des enquêtes et des initiatives stratégiques plus vastes sur des problématiques systémiques au sein des institutions de l’UE.

4.1.2. Plaintes ne relevant pas du mandat du Médiateur européen

En 2024, le Médiateur européen a traité plus de 1 400 plaintes qui ne relevaient pas de son mandat, essentiellement parce qu’elles ne concernaient pas les activités de l’administration de l’UE. Près de 36 % d’entre elles provenaient d’Espagne, d’Allemagne et de Pologne. L’Espagne représentait à elle seule 19 % de ce chiffre et les deux autres pays 10 % et 7 % respectivement.

Les gens s’adressent principalement au Médiateur pour des questions concernant l’égalité de traitement ou la discrimination, la protection des consommateurs, les affaires judiciaires, la corruption et l’emploi. Plus de la moitié de ces plaintes hors mandat concernaient principalement des problèmes rencontrés par les citoyens dans le cadre des relations avec des organismes publics nationaux, régionaux ou locaux, des autorités publiques et des organismes de service public, ainsi qu’avec des juridictions nationales ou internationales (telles que la Cour européenne des droits de l’homme). Les citoyens ont adressé au moins 20 % de leurs plaintes à des entités privées, notamment des banques, des entreprises et des plateformes en ligne, des compagnies aériennes et des établissements d’enseignement.

D’autres plaintes hors mandat reçues par le Médiateur concernaient le travail politique ou législatif des institutions de l’UE. Les crises humanitaires en cours en Ukraine et au Moyen-Orient ont également engendré un certain nombre de plaintes.

La Médiatrice a répondu à toutes les personnes sollicitant une aide dans la langue de leur plainte ou dans leur langue de préférence. Ces réponses ont apporté des précisions sur la portée du mandat du Médiateur et, dans la mesure du possible, ont conseillé aux plaignants de s’adresser à d’autres organismes susceptibles de les aider. Alors qu’il s’agissait généralement d’institutions de médiation nationales et régionales, la Médiatrice a également guidé les plaignants vers les bureaux de conseil des citoyens et d’autres organisations de protection des consommateurs dans les États membres.

Le cas échéant, il a été conseillé aux plaignants de contacter les institutions de l’UE (principalement la Commission européenne et le Parlement européen) ou des réseaux, tels que SOLVIT et les centres européens des consommateurs.

Lorsqu’il s’agissait de plaintes exprimant un mécontentement en rapport avec une législation spécifique de l’UE, la Médiatrice a généralement conseillé aux plaignants de s’adresser à la commission des pétitions du Parlement européen. Elle a réorienté les plaignants ayant soulevé des questions portant sur l’application de la législation de l’UE vers les médiateurs régionaux ou nationaux ou vers des réseaux de l’UE tels que Europe Direct.

La poursuite de l’utilisation, en 2024, de modèles simplifiés pour le traitement des plaintes hors mandat, introduits pour la première fois en 2022, a encore accru la vitesse à laquelle le personnel du Médiateur a répondu à ces plaintes.

4.2. Contre qui?

4.3. À quel sujet?

4.4. Résultats obtenus

4.5. Impact et réalisations

L’un des objectifs primordiaux du Médiateur européen est d’obtenir des améliorations tangibles pour les plaignants et le public au sein de l’administration de l’UE. Le Médiateur y parvient en formulant des propositions sous la forme de solutions, de recommandations et de suggestions. Le Médiateur peut également promouvoir l’amélioration au moyen d’initiatives stratégiques, qui ne sont pas des enquêtes formelles. De plus, le Médiateur européen peut également inciter une institution à régler une question avant même qu’une proposition ou une recommandation formelle de solution ne soit formulée.

4.5.1. Taux d’acceptation

Le taux d’acceptation est le pourcentage de réponses positives au nombre total de propositions (solutions, recommandations et suggestions) formulées par le Médiateur. Étant donné que le Médiateur laisse aux institutions jusqu’à six mois pour donner suite aux suggestions formulées dans ses décisions clôturant les enquêtes, le taux d’acceptation pour 2024 couvre les affaires clôturées en 2023.

En 2023, les institutions de l’UE ont coopéré de manière satisfaisante avec le Médiateur dans 82 % des cas. Sur les 92 propositions formulées par le Médiateur pour corriger ou améliorer leurs pratiques administratives, les institutions de l’UE ont réagi positivement à 75 d’entre elles.

4.5.2. Un impact plus large

Le taux d’acceptation reflète les réponses des institutions aux propositions à un moment donné et ne rend pas pleinement compte de l’impact à long terme du travail du Médiateur au fil du temps.

Par exemple, la Commission européenne a publié en 2024 des lignes directrices spécifiques concernant la participation des commissaires aux campagnes électorales nationales. La publication des lignes directrices fait suite aux lettres envoyées par la Médiatrice à la Commission et au Parlement européen en 2020 afin de clarifier la manière dont le Code de conduite des commissaires est appliqué dans le contexte des campagnes électorales nationales. Dans sa réponse à la Médiatrice, la Commission a indiqué qu’elle élaborerait des lignes directrices sur cette question.

La Commission a également fourni à la Médiatrice quelques informations préliminaires concernant son évaluation de l’exposition de ses services aux activités de lobbying de l’industrie du tabac. Cette évaluation fait suite à un constat de mauvaise administration émis par la Médiatrice en 2023 parce que la Commission n’avait pas veillé à ce que tous ses services publient de manière proactive les détails de toutes les réunions avec les lobbyistes du tabac et qu’elle n’a pas conservé les procès-verbaux de toutes les réunions. La Médiatrice attend avec intérêt les conclusions de la Commission sur cet exercice ainsi que des informations sur les mesures supplémentaires qu’elle compte prendre pour faire face au risque d’une influence indue de l’industrie du tabac sur le processus décisionnel de l’UE.

Au début de l’année 2024, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (EISMEA) a informé la Médiatrice qu’elle avait publié de nouvelles lignes directrices sur la manière dont le personnel devrait gérer les situations dans lesquelles un changement au cours d’un projet relevant d’Horizon 2020 ou d’Horizon Europe est susceptible d’entraîner la résiliation de la convention de subvention. Les nouvelles lignes directrices font suite à une enquête précédente de la Médiatrice sur la façon dont une convention de subvention avait été clôturée parce que le bénéficiaire du financement avait perdu son statut de petite ou moyenne entreprise (PME) après avoir été racheté par une autre société. Dans le cadre de cette enquête, la Médiatrice a formulé des suggestions d’amélioration après avoir constaté que, si la décision de l’EISMEA de mettre fin à la subvention était raisonnable, les retards et les problèmes de communication dans la procédure de résiliation elle-même constituaient un cas de mauvaise administration.

5. Communication et coopération

5.1. Communication

Assurer la visibilité est un élément important du travail du Médiateur pour toucher les parties prenantes, l’administration de l’UE et la société civile. Les activités de communication du Médiateur sont axées non seulement sur les enquêtes du bureau, mais aussi, de manière générale, sur la promotion de la transparence, de l’éthique et de la responsabilité au sein de l’administration de l’Union.

Au cours de l’année 2024, les documents clés des enquêtes ont été rendus plus facilement accessibles grâce à l’ajout d’une section dynamique sur la page d’accueil du site web qui présente les mises à jour récentes. Plusieurs améliorations ont également été apportées pour faciliter la recherche de contenu sur le site web.

Lors de la conférence de presse annuelle qui s’est tenue en mars, la Médiatrice a présenté le rapport annuel pour 2023 et a examiné les principales enquêtes et évolutions concernant l’éthique, l’accès aux documents et les droits fondamentaux. Un événement organisé par la Médiatrice en avril s’est concentré sur la manière dont les administrations publiques peuvent être à la fois résilientes et réactives dans un environnement politique volatil et polarisé. L’événement comprenait une discussion avec Lord Kim Darroch, ancien ambassadeur britannique aux États-Unis, ainsi qu’une table ronde avec la Médiatrice, Johannes Hahn, commissaire européen chargé du budget et de l’administration, et Alina Mungiu-Pippidi, professeur de politique publique comparée à l’université LUISS Guido Carli à Rome.

En septembre, la Médiatrice a organisé le principal événement de l’année pour les parties prenantes, y compris des médiateurs nationaux et régionaux, des membres du Parlement européen (MEP), des membres de la société civile, des universitaires et des journalistes. Cet événement a pris acte de la contribution des parties prenantes au renforcement de la portée et de l’impact du bureau et a notamment pris la forme de discours (de Mme Katarina Barley, Vice-Présidente du Parlement européen, de M. Maroš Šefčovič, Vice-Président exécutif de la Commission, et de Mme Věra Jourová, Vice-Présidente de la Commission).

Afin de promouvoir et de célébrer la bonne administration, les lauréats des anciennes éditions du « Prix d’excellence de la bonne administration » du Médiateur ont fait l’objet d’une publication en ligne conçue par le bureau. Une autre publication en ligne a permis de mettre en avant les normes éthiques au sein de l’administration de l’UE. Ces histoires marquantes publiées sur le site web ont également été relayées par des campagnes sur les médias sociaux.

La Médiatrice a assisté à plusieurs événements organisés par des institutions européennes et internationales, des organisations non gouvernementales et des universités, et y a prononcé des discours. Il s’agissait notamment de l’Institut des affaires internationales et européennes, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, de l’Institut international de l’Ombudsman, de l’Université de Maastricht, ainsi que de l’Autorité nationale italienne de lutte contre la corruption et du Réseau européen d’éthique publique. Lors d’un atelier organisé par l’Organisation mondiale de la santé sur le lobbying de l’industrie du tabac, la Société norvégienne contre le cancer et le centre McCabe pour le droit et le cancer, la Médiatrice a prononcé un discours sur l’importance de garantir la transparence et de prévenir toute influence indue sur les politiques de l’UE.

En ce qui concerne la couverture médiatique des travaux du Médiateur en 2024, environ 5 000 articles ont été publiés dans les médias mentionnant les activités du Médiateur ou rendant directement compte de celles-ci, 66 % de l’ensemble de la couverture provenant des pays de l’UE.

En 2024, le nombre d’abonnés aux médias sociaux du Médiateur a continué d’augmenter, une croissance particulièrement notable ayant été enregistrée sur LinkedIn et Instagram. L’accroissement de l’activité sur les profils, activité désormais plus ciblée, ainsi que le nombre croissant d’utilisateurs à la recherche de contenus liés à l’UE sur ces deux plateformes, sont des facteurs importants qui ont influencé cette performance positive. Le compte Instagram du Médiateur a enregistré une croissance d’environ 33 % du nombre total d’abonnés (4 513 nouveaux abonnés). Sur LinkedIn, le nombre d’abonnés a augmenté de près de 25 % (+ 3 659). En ce qui concerne X, le nombre d’abonnés a atteint 37 200 en décembre 2024, ce qui représente une augmentation de 2,8 % (+ 1 014).

En 2024, le bureau du Médiateur a ouvert des comptes sur Threads et Bluesky afin d’élargir son public et de diversifier davantage sa couverture sur les médias sociaux.

La Médiatrice et les membres du personnel ont également poursuivi leurs activités de sensibilisation en accordant des entretiens à la presse, en s’exprimant lors de conférences universitaires, et en faisant des présentations à des groupes de visiteurs.

5.2. Relations avec les institutions de l’UE

5.2.1. Parlement européen

Le Médiateur européen est responsable devant le Parlement européen qui l’élit tous les cinq ans. En 2024, après les élections européennes de juin, le Parlement a élu un nouveau Médiateur européen au mois de décembre.

Afin d’encourager les citoyens à voter lors des élections de juin, la Médiatrice a collaboré avec la Direction générale de la communication du Parlement et a également organisé une déclaration commune signée par les membres du Réseau européen des Médiateurs.

La réunion annuelle du Médiateur avec la présidente du Parlement européen, Mme Roberta Metsola, a eu lieu en mars, juste après le soutien unanime apporté par le Parlement en séance plénière au rapport spécial du Médiateur sur l’accès aux documents. Ce vote témoigne de l’excellente coopération entre les deux institutions en ce qui concerne la responsabilisation de l’administration de l’UE.

Le Médiateur européen a continué de présenter les conclusions des enquêtes clés aux commissions parlementaires compétentes, telles que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et la sous-commission des droits de l’homme (DROI). Le bureau du Médiateur a également participé à des auditions liées aux procédures budgétaires annuelles au sein des commissions du budget (BUDG) et du contrôle budgétaire (CONT). Le Médiateur a continué de travailler avec des membres du Parlement européen (MPE) issus de tous les horizons politiques afin de garantir une coopération harmonieuse et de veiller à ce que les nouveaux membres élus comprennent mieux le rôle du bureau.

Lors de la réception des parties prenantes du Médiateur en septembre, Mme Katarina Barley, Vice-Présidente du Parlement européen, a prononcé le discours d’ouverture.

5.2.2. Commission des pétitions

La commission des pétitions (PETI) et le Médiateur européen partagent l’objectif commun de veiller à ce que les institutions de l’Union respectent les droits fondamentaux des citoyens. En 2024, leur coopération s’est poursuivie pour s’assurer que les préoccupations des personnes sont bien prises en compte au niveau de l’UE, y compris sur les questions liées aux droits des personnes handicapées.

À la suite des élections européennes, la Médiatrice a rencontré M. Bogdan Rzońca, nouveau président de la commission PETI, et le chef du secrétariat de cette commission, ainsi que l’ensemble de la commission PETI dans sa nouvelle composition. Cela était d’autant plus important que la commission PETI était la commission chargée d’organiser les auditions publiques en vue de l’élection du nouveau Médiateur européen. Ces réunions ont montré l’intérêt et l’engagement de nombreux députés européens en vue de garantir une élection équitable et transparente du Médiateur et leur reconnaissance du travail de l’actuelle Médiatrice.

5.2.3. Commission européenne

La Commission européenne est la plus grande institution de l’UE et ses travaux concernent tous les citoyens de l’UE. C’est la raison pour laquelle un pourcentage élevé des plaintes reçues par le Médiateur concerne le travail de la Commission.

Le bureau du Médiateur a entretenu de bonnes relations de travail avec la Commission tout au long de l’année. Maroš Šefčovič, Vice-Président exécutif de la Commission, et Věra Jourová, Vice-Présidente de la Commission, ont pris la parole lors de la réception des parties prenantes du Médiateur en septembre. La Médiatrice a également rencontré le secrétaire général de la Commission ainsi que son secrétaire général adjoint afin de discuter des difficultés rencontrées par l’institution en ce qui concerne l’accès aux documents de l’UE. Au niveau du personnel, des contacts étroits ont été maintenus entre le bureau du Médiateur et la Commission afin de s’assurer que les préoccupations des plaignants puissent être traitées aussi efficacement que possible.

5.2.4. Autres institutions, agences et organisations

Il importe également que le Médiateur européen entretienne des relations étroites avec les autres institutions, organes et organismes de l’UE. En 2024, la Médiatrice a rencontré un membre de la Cour des comptes européenne et a pris la parole lors d’une conférence sur la transparence des fonds de relance de l’UE organisée par la Cour des comptes. La Médiatrice a également rencontré les responsables et le personnel de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et de la Fondation européenne pour la formation. En outre, des réunions ont eu lieu avec le directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et avec les membres du comité de surveillance de l’OLAF, ainsi qu’avec les membres du comité d’éthique de la Banque centrale européenne.

Les relations avec les différentes entités de l’administration de l’UE font partie intégrante de la stratégie du Médiateur européen « Cap sur 2024 ». Grâce à une coopération étroite, le Médiateur peut contribuer à avoir un impact positif et durable sur l’administration de l’UE.

5.2.5. Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

L’Union européenne est signataire de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), un instrument international contraignant en matière de droits de l’homme visant à « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».

Le respect de la CNUDPH dans l’UE est contrôlé par le cadre de l’UE concernant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui était présidé par le Forum européen des personnes handicapées en 2024. En tant que membre de ce cadre, la Médiatrice suit de près la mise en œuvre de la CNUDPH par l’administration de l’UE. Le cadre a préparé une contribution mise à jour, qui comprenait une contribution de la Médiatrice, destinée au comité de la CNUDPH afin de s’assurer que celui-ci puisse achever en 2025 son examen périodique de la performance de l’UE en ce qui concerne la Convention.

En 2024, la Médiatrice a traité un certain nombre d’enquêtes portant sur les droits des personnes handicapées. Dans deux décisions (125/2023/VS et 173/2023/VS), la Médiatrice a constaté des problèmes dans la manière dont l’administration de l’UE a fourni des aménagements raisonnables à des personnes handicapées qui postulaient pour un emploi. La Médiatrice a souligné que, en tant que partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, l’Union devrait montrer l’exemple en se conformant aux normes de la CNUDPH. La Médiatrice a souligné que des aménagements raisonnables devraient être envisagés à chaque étape des procédures de sélection et de recrutement et que les institutions de l’Union devraient disposer de garanties pour veiller à ce que des mesures d’aménagement raisonnable soient prévues le jour des épreuves et indépendamment du fait qu’elles ou un contractant soient chargés de les organiser.

À la suite des conclusions de la Médiatrice dans le cadre d’une enquête de 2023, la Commission européenne a engagé un processus en 2024 pour l’ensemble de l’administration de l’Union et a révisé les règles applicables afin de garantir une évaluation individuelle équitable de toutes les demandes d’allocation visant à aider le personnel s’occupant d’enfants handicapés.

Enfin, le bureau du Médiateur a présenté ses travaux relatifs aux droits des personnes handicapées à l’occasion de plusieurs événements organisés tout au long de l’année.

5.3. Réseau européen des Médiateurs

Le Réseau européen des Médiateurs est un réseau informel coordonné par le Médiateur européen, qui se compose de plus de 95 bureaux répartis dans toute l’Europe, ainsi que de la commission des pétitions du Parlement européen.

En 2024, la Médiatrice européenne a organisé un webinaire du Réseau européen des Médiateurs sur deux sujets: la mise en œuvre de la directive de l’UE sur les lanceurs d’alerte et les problèmes liés à la libre circulation. Celui-ci comprenait des présentations des médiateurs fédéraux de Belgique et de la Médiatrice adjointe de Croatie, ainsi que de représentants du bureau du Médiateur autrichien, mais aussi du Médiateur tchèque et du Défenseur public des droits slovaque.

La procédure de requête est un outil important du Réseau européen des Médiateurs. Grâce à la procédure de requête, les membres du Réseau européen des Médiateurs sont en mesure de poser des questions sur le droit de l’Union qui surviennent au cours de leurs enquêtes, le Médiateur européen obtenant pour eux des réponses d’experts auprès des institutions de l’UE. Les questions traitées en 2024 concernaient la carte européenne d’assurance maladie, les restrictions à la libre circulation des personnes entre les États membres de l’UE, les règles de l’UE en matière d’assurance et la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale.

5.4. Visite de la Médiatrice en Italie

Dans le cadre des visites régulières organisées au sein des États membres de l’UE et des bureaux des agences de l’UE, la Médiatrice s’est rendue en Italie en 2024.

Au cours de la visite, le bureau local du Parlement européen à Milan a organisé un événement public pour présenter le travail du bureau du Médiateur. La Médiatrice a prononcé un discours et a répondu aux questions d’un public composé de représentants de la société civile et d’associations de consommateurs, ainsi que d’étudiants et de journalistes.

Dans les locaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à Parme, la Médiatrice a tenu des réunions avec le directeur exécutif intérimaire de l’agence, Bernhard Url, l’équipe de direction et le personnel. Parmi les sujets de discussion figuraient la manière dont l’EFSA travaille à la mise en œuvre des propositions de la Médiatrice, notamment en ce qui concerne l’accès aux documents, et les mesures qu’elle a mises en place pour faire face aux départs potentiellement problématiques de son personnel vers le secteur privé. L’EFSA a également présenté un projet pilote qui utilise l’intelligence artificielle pour traiter les demandes d’accès aux documents, dans le but d’accroître l’efficacité et de veiller à ce que les demandeurs de documents soient tenus informés de l’état d’avancement de leurs demandes.

Lors d’une visite à la Fondation européenne pour la formation à Turin, la Médiatrice a rencontré la directrice de l’agence, Pilvi Torsti, et son équipe de direction. La directrice, Mme Torsti, a présenté ses plans de réorganisation de l’agence; elle et la Médiatrice ont discuté des défis auxquels sont confrontées les petites institutions pour gérer efficacement leurs ressources humaines et financières. La Médiatrice a également présenté les travaux du bureau au personnel de la Fondation européenne pour la formation.

6. Ressources

6.1. Budget

Le budget du Médiateur européen constitue une section indépendante du budget de l’UE. Il est divisé en trois titres. Le titre 1 concerne les traitements, indemnités et autres dépenses de personnel; le titre 2 couvre les bâtiments, le mobilier, les équipements et dépenses diverses; le titre 3 concerne les dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales. En 2024, les crédits budgétaires ont représenté 13 843 160 EUR.

Afin de garantir une gestion efficace des ressources, l’auditeur interne du Médiateur européen procède à des vérifications régulières des systèmes de contrôle interne et des opérations financières réalisées par le bureau. À l’instar d’autres institutions, le Médiateur est également soumis au contrôle de la Cour des comptes européenne, qui n’a relevé aucun problème spécifique dans le cadre de ses travaux d’audit externe.

6.2. Utilisation des ressources

Le Médiateur européen adopte chaque année un plan annuel de gestion, qui définit les mesures spécifiques qu’entend prendre son bureau pour atteindre les objectifs et priorités de sa stratégie quinquennale « Cap sur 2024 ». Le plan annuel de gestion pour 2024 est le quatrième à se fonder sur cette stratégie.

Le bureau du Médiateur européen se compose d’un personnel multilingue et hautement qualifié. Il peut ainsi traiter les plaintes dans les 24 langues officielles de l’UE et sensibiliser les citoyens aux activités du Médiateur européen partout dans l’UE. La politique de travail hybride du bureau, qui est axée sur les résultats et fondée sur la confiance, soutient l’ambition du Médiateur de promouvoir un environnement de travail moderne, numérique et flexible.

En 2024, le tableau des effectifs du Médiateur comptait 75 postes, auxquels s’ajoutait une moyenne de sept agents contractuels travaillant avec le bureau. Dix-neuf stagiaires ont également acquis une expérience professionnelle au sein du bureau du Médiateur au cours de l’année.

Des informations détaillées sur l’organigramme du bureau du Médiateur et les missions de chaque unité sont disponibles sur le site web du Médiateur.

7. Comment contacter le Médiateur européen

Par téléphone

+33 (0)3 88 17 23 13

Par courriel

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Adresse postale

Médiateur européen
1 avenue du Président Robert Schuman
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F-67001 Strasbourg Cedex

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HTML	ISBN 978-92-9483-404-1	ISSN 1680-3957	doi:10.2869/7478778	QK-01-25-000-FR-Q