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La Médiatrice pose neuf questions sur l’examen des activités post-mandats des commissaires

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Communiqué de presse n° 7/2017

17 juillet 2017

La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a demandé à la Commission de répondre à neuf questions portant sur le rôle de son comité d’éthique ad hoc et sur la façon dont la Commission traite les activités professionnelles après la cessation de fonction des commissaires, y compris son président.

Les neuf questions font l’objet d’une lettre que la Médiatrice a adressée au président de la Commission, M. Juncker. Le rôle du comité d’éthique, composé de trois membres, est de conseiller la Commission sur les activités post-mandats.

La Médiatrice salue la proposition du Président Junker de vouloir renforcer le code de conduite des commissaires, en prolongeant le « délai de réflexion » pour la reprise d’activité rémunérée d’un ancien commissaire. Néanmoins, elle souhaite déterminer si ce code est suffisant pour garantir les obligations découlant du traité sur l’UE qui incombent aux commissaires pendant ou après leurs fonctions.

L’enquête de la Médiatrice reprend des questions soulevées dans plusieurs plaintes qu’elle a reçues en février et mars 2017.

Mme O'Reilly a déclaré : « Les anciens commissaires européens ont l’obligation de se comporter avec intégrité et prudence au regard des postes ou des avantages qu'ils acceptent après leur départ. La Commission a elle-même le devoir de veiller à ce que cette obligation soit respectée, conformément au traité sur l’UE. Cette enquête porte sur la façon dont la Commission exerce actuellement ce rôle, ainsi que sur les mécanismes qu'elle a mis en place pour le faire. Elle explore comment la Commission pourrait mieux aligner ses règles et ses procédures avec les obligations qu’impose le traité sur l’UE. »

La Médiatrice a également soulevé la question de la transparence des avis du comité d’éthique.

La liste complète des questions se trouve dans la lettre.

La Médiatrice enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans l'UE peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le pouvoir d’action de la Médiatrice inclut le droit d’inspecter les documents de l’UE, de demander aux fonctionnaires de l’UE de témoigner et d’entreprendre des enquêtes stratégiques de sa propre initiative. Pour plus d'informations, veuillez consulter : www.ombudsman.europa.eu

Contact presse : Gundi Gadesmann, chef de la communication, tél. : +32 2 284 26 09, Twitter : @EUombudsman