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La Médiatrice demande à la Commission de divulguer les documents concernant l'affaire Dalli

Langues disponibles : de.en.fr

Communiqué de presse n° 10/2014

11 avril 2014

Refusal of public access to case-related documents
Auteur: Damir Bačić
Droits d'auteur: Stocklib © Damir Bačić

La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a demandé à la Commission européenne de publier des lettres et des notes internes concernant la démission de l'ancien commissaire John Dalli en octobre 2012. La Médiatrice a inspecté les documents dans le cadre de son enquête pour une plainte d'une ONG dont la demande d'accès à ces documents a été refusée par la Commission.

Emily O'Reilly a déclaré : « Les arguments de la Commission justifiant le refus d'accès ne sont pas convaincants. La divulgation des documents permettrait de rassurer le grand public sur le fait que la Commission a traité très sérieusement ce cas et de montrer un exemple de transparence pour de futurs cas d'intérêt public. »

Des arguments « non convaincants » de la Commission pour justifier la non-divulgation

En janvier 2013, l'ONG Corporate Europe Observatory a adressé une plainte à la Médiatrice au sujet du refus de la Commission de publier deux lettres de l'ancien commissaire Dalli au président de la Commission José Manuel Barroso et deux notes internes concernant les réunions entre M. Barroso et M. Dalli.

La Commission a expliqué son refus par la nécessité de protéger l'enquête des autorités maltaises et de ses propres opérations de suivi.

La Médiatrice a inspecté les documents et a conclu que les arguments de la Commission ne sont pas convaincants. Les documents n'ont pas été transmis aux autorités maltaises pour être versés comme preuve dans le dossier de leur enquête et ils ne contiennent aucune information qui ne relève déjà du domaine public. La Médiatrice a conclu que la Commission n'a pas justifié en quoi la divulgation des documents aurait miné l'enquête des autorités maltaises et ses propres actions de suivi. La Commission doit répondre au plus tard le 31 juillet 2014.

La recommandation peut être consultée au lien suivant :
http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/draftrecommendation.faces/en/54021/html.bookmark

La Médiatrice enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans l'UE peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le pouvoir d’action de la Médiatrice inclut le droit d’inspecter les documents de l’UE, de demander aux fonctionnaires de l’UE de témoigner et d’entreprendre des enquêtes stratégiques de sa propre initiative. Pour plus d'informations, veuillez consulter : www.ombudsman.europa.eu

Contact presse : Gundi Gadesmann, chef de la communication, tél. : +32 2 284 26 09, Twitter : @EUombudsman