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Le Médiateur demande au Parlement de suivre l'exemple de la Commission en rendant ses procédures de recrutement plus transparentes
Communiqué de presse n° 15/2000 - Date Lundi | 31 juillet 2000
Affaire 1004/97/(PD)GG - Ouvert le Vendredi | 07 novembre 1997 - Recommandation le Lundi | 08 mars 1999 - Rapport spécial le Vendredi | 07 novembre 1997 - Décision le Mardi | 07 décembre 1999
Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a recommandé au Parlement européen de donner accès à leurs propres copies d'examen notées à quatre candidats ayant participé à un concours.
Le secret dans les procédures de recrutement de l'Union a fait l'objet de nombreuses plaintes adressées au Médiateur. C'est dans ce contexte qu'il a démarré une enquête de sa propre initiative adressée à la Commission européenne en 1997. Cette enquête a donné lieu à un Rapport Spécial présenté au Parlement le 18 octobre 1999. Le Rapport Spécial contenait une recommandation formelle prévoyant que dans les futurs concours organisés par la Commission, les candidats qui le demandent, aient accès à leurs propres copies d'examen notées. La Commission a accepté la recommandation du Médiateur qui a pris effet en juillet 2000.
Le Parlement européen a, quant à lui, continué à refuser aux candidats l'accès à leurs copies d'examen notées, affirmant que ceci serait contraire à la jurisprudence communautaire en matière de procédures de recrutement. Le Médiateur considère que le Parlement européen a mal interprété la jurisprudence et que sa position est contraire au principe général d'ouverture reconnu dans le Traité d'Amsterdam. Le Médiateur a, par conséquent, recommandé au Parlement de permettre aux plaignants d'avoir accès à leurs propres copies d'examen notées.
"J'espère que l'administration du Parlement européen suivra le bon exemple donné par la Commission afin de rendre les procédures de recrutement plus transparentes", a affirmé Jacob Söderman.
Le Parlement européen a jusqu'au 31 octobre 2000 pour répondre au projet de recommandation du Médiateur.
Note aux éditeurs : Le Rapport Spécial du Médiateur est disponible sur son site internet : http://www.ombudsman.europa.eu/cases/specialreport.faces/fr/379/html.bookmark
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Ida Palumbo, juriste, tél. +33 (0)3 88 17 23 85.
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