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La Médiatrice demande le renforcement des règles éthiques pour les ex-commissaires

La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a demandé à la Commission européenne de renforcer les règles qui régissent les emplois que les présidents de la Commission et les anciens commissaires occupent après avoir quitté leurs fonctions. Elle fait allusion à la dernière controverse et à la plus récente affaire que son bureau a traitée en la matière.

En faisant référence à la récente embauche dans une grande banque d’un ancien président de la Commission, peu après la période de carence prévue dans le code de conduite des commissaires, la Médiatrice demande si les règles sont suffisantes pour protéger l’intérêt public.

« D’un point de vue technique, les anciens commissaires doivent notifier à la Commission leur intention d’exercer une activité professionnelle, seulement si cela prend effet dans les 18 mois après la fin de leur mandat, afin que la potentialité de conflits d’intérêts puisse être évaluée. Mais le respect technique des règles, établies et mises en œuvre par la Commission, peut ou ne peut pas être pleinement conforme à l’article 245 du Traité, qui régit la nécessité de la part des commissaires à se comporter de façon intègre, y compris après avoir quitté leur fonction. L’article ne fait aucune référence à une échelle de temps à cet égard », a déclaré Mme O’Reilly.

Mme O’Reilly a poursuivi : « Toute suggestion selon laquelle l’esprit de la loi pourrait être ignoré risque de miner la confiance du public en l’UE. Ceci sape également les mesures positives prises à ce jour par la Commission sur les questions éthiques et rend un très mauvais service à chaque fonctionnaire consciencieux et à l'UE. Le “droit au travail” doit être équilibré par rapport au droit du public à avoir une administration éthique et plus particulièrement quand il s’agit de ceux qui détiennent, ou ont occupé, des postes à très haut niveau. »

« Le Traité de l’UE stipule que les anciens commissaires doivent se comporter avec intégrité et discrétion en ce qui concerne certains postes ou avantages. Les citoyens attendent les normes les plus élevées en ce qui concerne la conduite des agents publics. Ils ont, au même titre, besoin de clarté sur ce que cela signifie précisément dans la pratique. »

« J'ai récemment demandé à la Commission de réviser le code de conduite, afin qu'il reflète les règles du Traité, quant à la façon dont les anciens commissaires devraient se comporter. J'estime également qu'il devrait y avoir des sanctions en cas de violation du code. »

La Médiatrice a mené plusieurs enquêtes au sujet des activités professionnelles que les commissaires et les hauts fonctionnaires de l’UE occupent après avoir quitté leurs fonctions. L’affaire la plus récente concerne l’emploi rémunéré d’un ancien commissaire européen. Mme O'Reilly a conclu que la Commission Barroso n’a pas réussi à traiter de manière adéquate la violation du code de conduite par l'ancien commissaire et qu’elle n'avait pas correctement enquêté sur la compatibilité du contrat du commissaire avec le Traité de l'UE, et ce, en dépit des préoccupations exprimées par le comité consultatif en charge de ces questions.

Mme O’Reilly a, par conséquent, proposé à la Commission Juncker de réviser son code de conduite, afin de rendre ses règles plus explicites et leur mise en œuvre plus facile. La Médiatrice a également proposé que le code révisé comporte des sanctions pour tout manquement aux obligations de la part d’un actuel ou d’un ancien commissaire.

« Il est important de noter que le code de conduite a été élaboré par la Commission. Il semblerait à présent approprié que ce code soit réévalué à la lumière des récents événements », a déclaré la Médiatrice.

La Médiatrice continuera à surveiller ces questions et fera éventuellement d’autres propositions.

Note du rédacteur

L’article 245 du TFUE exige que les commissaires « prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. »

Le code de conduite des commissaires stipule que « Lorsqu’ils envisagent d’exercer une activité professionnelle dans les dix-huit mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, […], les anciens membres de la Commission en informent la Commission en temps utile […] ».

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