Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a ouvert une enquête de propre initiative sur l'intégration des personnes handicapées. Alors que l'Année européenne des personnes handicapées touche à sa fin, le Médiateur enquête sur les mesures prises par la Commission européenne pour s'assurer que les personnes handicapées ne fassent pas l’objet de discriminations dans leurs relations avec l’institution. A cette étape, le Médiateur a décidé de limiter la portée de son enquête à la Commission, au vu du rôle central joué par cette institution dans l’Union européenne.

Le Médiateur souhaite vérifier si les actions de la Commission sont compatibles avec les obligations légales de l'institution et les engagements qu'elle a pris. En reconnaissant les engagements clairs pris par la Commission envers les personnes qui représentent une des fractions les plus désavantagées de la société, le Médiateur a dit : "La gravité de leur situation exige que les engagements pris soient mis en pratique par le biais de mesures effectives. Une bonne administration nécessite l'adoption prompte de mesures efficaces pour concrétiser ces engagements". Il a donc demandé à la Commission de l'informer :

• des mesures qu’elle a prises ou qu’elle compte prendre pour veiller à ce que les personnes handicapées ne fassent pas l’objet de discriminations dans le cadre de leurs relations avec l’institution, ainsi que
• du calendrier qui a été fixé pour leur adoption.

Le Médiateur a demandé à la Commission de lui communiquer son avis d'ici le 29 février 2004.

Afin de s'assurer que les personnes intéressées puissent éventuellement faire connaître leur point de vue, le Médiateur informera les organisations gouvernementales et non gouvernementales de son enquête de propre initiative et publiera tous les documents pertinents sur une section de son site Internet spécialement créée à cet effet, à l'adresse suivante :

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/correspondence.faces/fr/3541/html.bookmark 

Contexte

Les personnes handicapées représentent une fraction importante de la population de la Communauté. Comme les institutions européennes et les Etats membres l’ont déclaré publiquement, cette catégorie sociale est confrontée à un grand nombre d’obstacles, qui l’empêchent de prétendre à l’égalité des chances, à l’indépendance et à l’intégration socio-économique totale. Plusieurs initiatives ont été prises au niveau communautaire afin de remédier à ce problème, beaucoup d'entre elles par la Commission(1). L'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures de soutien visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. José Martínez Aragón, Conseiller juridique principal, au : +33 3 88 17 24 01.

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(1) En 1998, les institutions ont adopté un "code de bonne conduite pour l’emploi des personnes handicapées", qui expose clairement la politique des institutions européennes dans ce domaine et présente des lignes directrices à l’attention de leurs services concernant des actions connexes. Dans sa communication du 10 mai 2000, la Commission a réitéré les engagements pris dans ce Code, et défini des mesures supplémentaires visant à promouvoir le développement des bonnes pratiques au sein de sa propre organisation.