Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a accueilli favorablement les décisions de la Commission et du Parlement de mettre fin immédiatement à l'utilisation des limites d'âge dans les procédures de recrutement. "Ces décisions prouvent que les deux institutions se sont réellement engagées à respecter dans la pratique la Charte des Droits Fondamentaux proclamée à Nice en décembre 2000", a dit le Médiateur.

Lors de l'annonce de la décision, le Président du Parlement, M. Pat Cox, a déclaré : "Je suis heureux de vous annoncer que le Bureau du Parlement européen a décidé, au cours de la réunion du 8 avril 2002, de ne plus appliquer les limites d'âge lors de ses procédures de sélection."

Dans une lettre adressée au Médiateur le 10 avril, le Président de la Commission, M. Romano Prodi, a déclaré " Aucun concours organisé par la Commission et publié après ce jour ne contiendra de limite d'âge maximum applicable aux candidats."

Les deux institutions ont fait remarquer qu'elles refuseront d'appliquer des limites d'âge dans les procédures de sélection organisées par l'Office européen de recrutement. Cet organisme, chargé d'organiser les concours de recrutement de fonctionnaires pour toutes les institutions et organes de l'Union européenne, devrait être mis en place d'ici la fin de l'année 2002. Le Médiateur européen avait refusé de signer la décision portant sur la création de l'Office si des limites d'âge étaient appliquées.

La plupart des institutions et organes de l'Union européenne n'appliquent plus de limites d'âge. Le Médiateur continuera sa bataille afin de mettre fin à toute discrimination fondée sur l'âge au sein de toutes les institutions et organes. Dans une lettre récemment adressée au Secrétaire général du Conseil, M. Javier Solana, M. Söderman a critiqué les arguments avancés pour justifier l'application de limites d'âge. Un des arguments faisait référence à un arrêt de la Cour rendu en 1972.

L'action du Médiateur se fonde sur l'article 21 de la Charte des Droits Fondamentaux. Cet article interdit toute discrimination, entre autre celle fondée sur l'âge. Le Médiateur soutient que la Charte devrait être appliquée au sein des institutions et organes de l'Union européenne car elle a été solennellement proclamée à Nice par les Présidents des trois plus grandes institutions de l'Union européenne. "Un manquement à leur engagement aurait un effet déplorable sur les relations déjà réduites entre l'Union européenne et ses citoyens" a dit le Médiateur.

 

Les lettres des Présidents Messieurs Prodi et Cox, ainsi que la lettre du Médiateur à Monsieur Solana, sont disponibles à l'adresse suivante:
http://www.ombudsman.europa.eu/age/fr/default.htm

 

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