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L'Europe devrait reconnaître les circonstances particulières des îles lors de la détermination du financement - Le Médiateur européen exhorte la Commission européenne à reconsidérer la classification de l'île de Wight
Communiqué de presse n° 4/2000 - Date Mardi | 21 mars 2000
Affaire 1372/98/OV - Ouvert le Lundi | 25 janvier 1999 - Recommandation le Lundi | 13 mars 2000 - Décision le Jeudi | 22 mars 2001
Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a demandé à l'office statistique de la Commission européenne de reconsidérer la classification donnée à l'île de Wight. Selon M. Söderman, la décision d'Eurostat de ne pas donner à l'île une classification distincte dans l'évaluation NUTS (Nomenclature des unités de statistiques territoriales) ne respecte pas la considération particulière qui devrait être accordée aux îles conformément au traité CE et au Parlement européen.
La décision du Médiateur fait suite à une plainte qu'il a reçue du Conseil de l'île de Wight en décembre 1998. Selon la plainte, l’île de Wight est désavantagée lorsqu’elle est considérée comme bénéficiant d’un financement européen, étant donné qu’Eurostat la considère comme faisant partie de la région du Hampshire. Compte tenu de ce qui précède, l'île de Wight reçoit moins d'aides des fonds structurels que si elle était traitée séparément.
Le Médiateur estime que la classification d'Eurostat ne tient pas dûment compte à la fois du traité CE et du rapport Viola du Parlement européen. L'article 158 du traité dispose que "la Communauté vise à réduire les disparités entre les niveaux de développement des différentes régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées …". Le rapport Viola recommande que le système d'évaluation NUTS soit révisé afin de garantir que la situation réelle des îles soit reconnue et que les îles ne soient pas associées à des régions continentales qui ne sont pas du tout similaires en termes de PIB, d'emploi ou de structures.
Si l'île de Wight était reconnue comme une région de niveau NUTS 2 distincte, elle pourrait bénéficier d'un financement au titre de l'objectif 1 de la Commission européenne. En étant traitée avec le Hampshire, l'île n'a pas droit à une aide destinée aux régions en retard de développement.
La Commission européenne a jusqu'au 31 juin 2000 pour répondre à la recommandation du Médiateur.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Olivier Verheecke, juriste, tél. + 32 (0) 2 284 2003.
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