Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a conclu son enquête d'initiative sur le secret lié aux procédures de recrutement de la Commission avec 100% de succès. Il est enchanté du soutien que le Parlement européen a donné au rapport Bösch sur ce sujet et le considère comme une victoire importante non seulement pour les candidats au recrutement au sein des institutions de l'Union, mais également pour ses propres méthodes de travail.

M. Söderman a déclaré :

"Le Rapport Bösch va plus loin que mon Rapport Spécial dans le but de mettre fin au secret lié aux procédures de recrutements de l'Union. C'est une victoire pour tous les candidats qui ont été traités injustement dans le passé. C'est aussi le Rapport Spécial le plus couronné de succès que j'ai présenté ce qui montre l'avantage d'utiliser cette possibilité lorsque d'autres tentatives pour résoudre une plainte s'avèrent inefficaces."

Le Rapport Bösch a été approuvé lors de la session plénière de novembre du Parlement européen à Strasbourg et fait suite à l'enquête d'initiative conduite par le Médiateur sur le secret lié aux procédures de recrutement de la Commission. Le Médiateur a présenté les résultats de son enquête en octobre 1999, après avoir obtenu que la Commission rende plus ouvertes ses procédures de recrutement dans trois des quatre aspects qu'il avait suggérés. Le Rapport spécial comprenait une recommandation formelle que dans les futurs concours, la Commission donne accès à leurs propres copies d'examen corrigées, aux candidats qui le demandent.

La présentation d'un Rapport Spécial au Parlement européen constitue le recours ultime dont dispose le Médiateur européen lorsqu'une institution ou un organe communautaire n'accepte pas sa recommandation. Lorsqu'un Rapport Spécial est présenté, le cas de mauvaise administration qu'il soulève est discuté par le Parlement européen, qui produit à son tour un rapport sur la question.

Le Médiateur européen n'a fait usage des Rapports Spéciaux qu'à quatre occasions depuis sa prise de fonction en 1995. Ce Rapport Spécial sur le recrutement est la preuve de l'efficacité du système. Avant même que le Parlement européen n'ait finalisé son rapport, la Commission avait accepté le projet de recommandation et l'avait appliqué dans toutes les procédures de recrutement à compter de juillet 2000. Lors de la session plénière de novembre à Strasbourg, la Résolution votée par le Parlement, a non seulement approuvé les conclusions du Rapport Spécial de M. Söderman, mais est allée même au-delà en approuvant les recommandations supplémentaires proposées par le rapporteur du Parlement, le député Herbert Bösch.

Il est à noter que la Résolution demande à toutes les institutions communautaires, et non seulement à la Commission, de respecter les recommandations du Médiateur. La Résolution contient également un nombre d'autres recommandations, y compris la nécessité d'informer les candidats sur la possibilité de se plaindre au Médiateur et celle de publier tous les types de vacances d'emploi sur Internet.

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Gerhard Grill, Juriste principal, tél.+33 (0) 3 88 17 24 23.