Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a déclaré, dans un projet de recommandation au Conseil, que le choix des versions linguistiques des sites Internet de la Présidence de l'UE devrait être reconsidéré. Ceci fait suite à une plainte d'une association allemande qui demandait à ce que ces sites ne soient pas seulement disponibles en anglais et en français, mais également en allemand. Selon le Conseil, seul le pays membre assurant la présidence endosserait la responsabilité de son site Internet. Le Médiateur ne partage pas cet avis.

L'exposé du cas

Une association de défense de la langue allemande a soumis une plainte au Médiateur, arguant que le défaut d'assurer la disponibilité en langue allemande des sites Internet de la Présidence, constitue un cas de mauvaise administration de la part du Conseil.

Dans son avis sur la plainte, le Conseil a confirmé que la Présidence fait fonctionnellement partie du Conseil. Selon son argumentation, ce n'est pas pour autant que les sites Internet de la Présidence sont sous le contrôle du Conseil ou que le Conseil peut donner l'ordre à un Etat membre d'organiser ses sites Internet d'une certaine façon. Le Conseil a affirmé qu'il ne pouvait y avoir mauvaise administration de sa part dans la mesure où il n'est aucunement responsable des sites Internet de la Présidence.

Selon le Médiateur, le point soulevé dans la plainte concerne les relations entre le Conseil et sa Présidence. Étant donné que la Présidence fait clairement partie du Conseil, les sites Internet de la Présidence ne peuvent être considérés comme des sites Internet "nationaux" hors du champ d'application du droit communautaire. Le Médiateur n'est pas convaincu par le raisonnement du Conseil, lorsqu'il insiste sur le fait qu'il ne peut pas être tenu responsable de la politique linguistique des sites Internet de la Présidence de l'UE. Le Médiateur en conclut dès lors, que le refus du Conseil de prendre en considération le fond des arguments de la plaignante, constitue un cas de mauvaise administration. Le Médiateur invite donc le Conseil à reconsidérer la demande de la plaignante pour que les présentations Internet des Présidences soient également disponibles en allemand.

L'avis circonstancié du Conseil est attendu pour le 30 juin 2006. Le projet de recommandation peut être consulté dans son intégralité, sous :

Historique

En 2004, une association de défense de la langue allemande a demandé aux gouvernements des Pays-Bas et du Luxembourg d'assurer que les sites Internet de leur Présidence de l'UE ne soient pas qu'en anglais ou en français, mais également en allemand. Cette association part du principe que depuis l'élargissement, l'allemand est devenu la deuxième langue la plus importante de l'UE. Les deux gouvernements ont rejeté cette requête. L'association a dès lors soumis une plainte contre le Conseil, auprès du Médiateur.

 

 

Pour plus d'informations sur ce projet de recommandation: Gerhard Grill, Juriste principal, tél. +33 388 17 24 23