La Médiatrice a critiqué la manière dont la Commission a géré une demande d’accès public aux textos échangés entre la présidente de la Commission européenne et le PDG d’une entreprise pharmaceutique. Elle vient de demander à la Commission de procéder à une recherche plus approfondie des messages en question.

En réponse à la demande d’un journaliste, la Commission a indiqué qu’aucun enregistrement de ces messages – qui concernaient l’achat de vaccins contre la COVID-19 – n’avait été conservé.

L’enquête de la Médiatrice a révélé que la Commission n’avait pas demandé de façon explicite aux membres du cabinet de la présidente de rechercher ces textos mais a seulement demandé au cabinet de rechercher les documents qui sont soumis aux critères internes d’enregistrement : les textos n’entrent pas dans ces critères.

La Médiatrice a considéré que cela constituait un cas de mauvaise administration.

« La façon limitée avec laquelle cette demande d’accès public a été gérée signifie qu’aucune tentative n’a été faite pour identifier si les textos en question existaient. Cette façon d’agir ne répond pas aux attentes en matière de transparence et de normes administratives au sein de la Commission », a déclaré Emily O’Reilly.

« Si tous les textos ne doivent pas être nécessairement enregistrés, ceux qui relèvent clairement de la législation de l’UE en matière de transparence et dont la pertinence est incontestable devraient l’être. Il n’est pas envisageable d’affirmer le contraire. »

« En ce qui concerne le droit d’accès du public aux documents de l’UE, c’est le contenu du document qui importe et non le support ou la forme. Si les textos concernent des politiques et des décisions de l’UE, ils doivent être traités comme des documents de l’UE. L’administration de l’UE doit mettre à jour ses procédures en matière d’enregistrement de documents pour être en phase avec les pratiques actuelles. »

« L’accès aux documents de l’UE est un droit fondamental. Bien qu’il s’agisse d’une question complexe pour diverses raisons, les pratiques administratives de l’UE devraient évoluer et être en adéquation avec le monde dans lequel nous vivons et avec les outils de communication que nous utilisons aujourd’hui », a déclaré la Médiatrice.

La Médiatrice a demandé que le cabinet de la présidente de la Commission recherche à nouveau les textos pertinents en question. Parmi les messages qui seront identifiés, il faudrait que la Commission évalue s’ils remplissent les critères — en vertu de la législation de l’UE sur l’accès aux documents — pour être divulgués.

Contexte

En avril 2021, le New York Times a publié un article où il mentionnait que la présidente de la Commission européenne et le PDG d’une entreprise pharmaceutique avaient échangé des textos relatifs à l’achat de vaccins contre la COVID-19. Cela a incité un journaliste à demander l’accès du public aux textos et à d’autres documents relatifs à cet échange. La Commission a identifié trois documents comme relevant du champ d’application de la demande – un courriel, une lettre et un communiqué de presse – qui avaient tous été publiés. La Commission n’ayant identifié aucun texto, le plaignant a décidé de s’adresser à la Médiatrice.

Le règlement n^o 1049/2001, qui établit le droit d’accès du public aux documents de l’UE, définit un document comme «tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l’institution».

La question de savoir si les textos doivent être enregistrés fait l’objet d’une initiative stratégique en cours sur la manière dont les institutions de l’UE enregistrent les textes et les messages instantanés envoyés/reçus par les membres du personnel à titre professionnel.

Vous trouverez les détails relatifs à la recommandation ici.