La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, félicite l'Autorité bancaire européenne (ABE) d'avoir accepté d'introduire les mesures qu'elle a recommandées pour faire face aux futures situations de portes tournantes. Cela fait suite à sa conclusion selon laquelle l'ABE n'aurait pas dû permettre à son ancien directeur exécutif de devenir PDG d'une association de lobby financier.

Selon la réponse faite à la Médiatrice, l’ABE est prête à interdire aux cadres supérieurs d’occuper certains postes lorsqu'ils quittent l’ABE. Peu de temps après que la Médiatrice a fait ses constatations de mauvaise administration dans cette affaire, l'ABE – afin de démontrer son engagement en la matière – a interdit à son ancien directeur exécutif d'occuper un autre poste dans le secteur privé. L'ABE a également adopté une nouvelle politique d'évaluation des restrictions et interdictions imposées au personnel qui change d’emploi. Elle a en outre mis en place des procédures pour suspendre immédiatement l'accès aux informations confidentielles à toute personne dont le changement d'emploi est connu.

Les recommandations de la Médiatrice font suite à une enquête – fondée sur une plainte de Change Finance (un collectif d’associations de la société civile) – concernant la décision de l’ABE d’autoriser son ancien directeur exécutif à devenir PDG de l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME).

« L'ABE a travaillé d'arrache-pied pour appliquer pleinement les recommandations que j'ai émises dans cette affaire. Je suis convaincue que le large éventail de mesures qu'elle a mis en place l'aidera à éviter les dommages que peuvent occasionner les changements de postes par le biais de “portes tournantes”. D'autres institutions et agences de l'UE devraient s'inspirer de ces nouvelles garanties introduites par l’ABE lors de la révision de leurs propres règles.

Je salue également la décision de la Commission européenne de suspendre pendant deux ans (jusqu’au 1^er février 2022) les réunions entre la Commission et le PDG de l’AFME », a déclaré M^me O’Reilly.

L'enquête

La Médiatrice a conclu que, même si l'ABE avait émis d'importantes restrictions lorsqu’elle a approuvé le nouveau poste de son ancien directeur exécutif à l'AFME, l'ABE n’aurait pas été en mesure de contrôler efficacement leur mise en œuvre. L'enquête a également montré que, bien que l'ABE ait été informée du changement de poste le 1^er août 2019, son directeur exécutif sortant avait accès à des informations confidentielles jusqu'au 23 septembre 2019.

La Médiatrice a fait trois recommandations afin qu’à l’avenir l’ABE renforce sa façon de traiter de telles situations:

1. L'ABE devrait, le cas échéant, invoquer la possibilité d'interdire à ses hauts fonctionnaires d'occuper certains postes après leur mandat. Une telle interdiction devrait être limitée dans le temps, par exemple pendant deux ans.

2. Par souci de clarté pour le personnel d'encadrement, l'ABE devrait fixer des critères pour savoir dans quelle situation elle interdira de telles nominations. Les candidats à des fonctions supérieures au sein de l'ABE devraient être informés de ces critères lors de leur candidature.

3. L'ABE devrait mettre en place des procédures internes afin d’empêcher l’accès aux informations confidentielles à un membre de son personnel dès qu’elle sait qu’il va changer d’emploi, et ce, avec effet immédiat.

Contexte

L’article 16 du statut des fonctionnaires de l’UE traite des situations dites de « portes tournantes », pour lesquelles le personnel doit informer une institution s’il envisage de prendre un emploi dans les deux ans suivant sa sortie de la fonction publique de l’UE. L'institution a le droit d'interdire à la personne de prendre le poste en question si elle estime que cela serait contraire aux intérêts de l'institution de l'UE. Une institution de l'UE doit également interdire à ses anciens hauts fonctionnaires, pendant les 12 mois suivant leur départ, d'exercer des pressions sur le personnel de l'institution.

En 2019, la Médiatrice a conclu une enquête approfondie sur la manière dont la Commission européenne gère ces cas, suggérant qu'une approche plus solide soit adoptée pour les cas impliquant de hauts fonctionnaires.

Dans le même temps, la Médiatrice a finalisé une inspection sur la manière dont l'administration de l'UE traite en général ce genre de cas de figure, en faisant un certain nombre de propositions pour renforcer la transparence dans ce domaine.