Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a ouvert une enquête sur l'existence de procédures internes de résolution des litiges ouvertes aux experts nationaux détachés à la Commission européenne. Le Médiateur a ouvert cette enquête de propre initiative après avoir été alerté du fait que les experts nationaux n'auraient pas accès à une telle procédure. Les fonctionnaires et autres agents des institutions disposent d'une procédure interne de résolution des litiges grâce à l'article 90 du Statut des Fonctionnaires.

Selon le Médiateur, "l'expérience de la médiation montre.... qu'une procédure interne de résolution des litiges permet à l'autorité publique de résoudre elle-même un grand nombre de litiges, soit en prenant des mesures afin d'y remédier, soit en expliquant sa position au plaignant". Il a donc demandé à la Commission :

• si elle avait reçu des plaintes d'experts nationaux détachés relatives à des problèmes liés à leur détachement et quelle était la procédure de traitement de ces plaintes
• dans l'hypothèse où une procédure interne de résolution des litiges n'existait pas à l'heure actuelle, si elle était disposée à introduire une disposition pertinente dans les règles applicables aux experts nationaux détachés.

Le Médiateur a demandé à la Commission de lui répondre d'ici le 31 janvier 2004.

Selon le Médiateur, une telle procédure pourrait bénéficier aux experts :

• en offrant un mode de résolution des litiges rapide, facile et rentable
• en encourageant un sentiment d'intégration
• en promouvant la connaissance de leurs droits et,
• en donnant aux individus l'assurance que leurs plaintes seront considérées avec sérieux, et traitées de façon correcte, juste et impartiale, en promouvant ainsi la confiance en l'administration.

La Commission tirerait également avantage de la procédure qui pourrait :

• former un mode de résolution des litiges rapide et efficace
• promouvoir les relations et la communication internes
• encourager une attitude positive envers l'administration et,
• mettre en exergue les points et les domaines à améliorer.

Contexte

Les experts nationaux détachés sont des fonctionnaires nationaux ou internationaux ou des employés du secteur privé qui travaillent temporairement pour les institutions européennes. Selon leur comité de liaison, il y aurait environ 900 experts nationaux détachés à la Commission.

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Elodie BELFY, Assistante juridique, Tél.: +32 2 284 39 01.