Le Médiateur européen, M. P. Nikiforos Diamandouros, a reproché à la Commission d'avoir agi avec incohérence concernant un contrat conclu avec un Conseil national de la Pêche. La Commission a négligé d'examiner un rapport final modifiant substantiellement le projet de rapport final approuvé plus d'une année auparavant. Selon le Médiateur, la Commission a eu connaissance d'un certain nombre d'éléments qui auraient dû la conduire à examiner minutieusement le rapport final.

La plainte

La plainte a été déposée par le scientifique responsable du contrat de recherche intitulé "L'interaction physique entre les phoques gris et le matériel de pêche" signé entre le Conseil de la Pêche de la Mer d'Irlande et la Direction Générale de la Pêche de la Commission. Le plaignant a allégué que le Conseil de la Pêche avait reçu des instructions de son Ministère national afin d'apporter des changements substantiels au projet de rapport final, après son approbation par la Commission(1). Lorsque le rapport final a été publié, les principales conclusions du projet avaient été soit supprimées, soit contredites ou atténuées, a déclaré le plaignant.

Ce dernier a allégué que la Commission a négligé de chercher les explications à l'origine des modifications. Il a demandé au Médiateur l'ouverture d'une enquête.

L'enquête

L'enquête du Médiateur a révélé que la Commission a eu connaissance du fait que : a) les éléments du projet de rapport final étaient potentiellement controversés, b) le Ministère national concerné a souhaité exercer un contrôle éditorial sur le rapport final avant sa publication, c) le rapport final a été rendu plus d'une année après l'approbation du projet de rapport final par la Commission, d) le rapport final contenait des modifications substantielles, comparé au projet. Dans ces circonstances, on aurait pu s'attendre à ce que la Commission examine minutieusement le rapport final. Cependant, rien n'a indiqué un tel examen par la Commission.

La Commission a déclaré que, même si l'on pouvait soutenir qu'elle n'aurait pas dû accepter de conclusions scientifiques non fondées et injustifiées, cela ne pouvait être considéré comme un cas de mauvaise administration. Selon elle, les termes du contrat ont été respectés.

Tel n'est pas l'avis du Médiateur qui a considéré qu'il s'agit d'un cas de mauvaise administration de la part de la Commission. Sa décision est disponible à l'adresse suivante :

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Gerhard Grill, Conseiller juridique principal, au : +33 3 88 17 24 23.

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(1) Etant donné que le plaignant n'a pas souhaité apporter ces changements, il a considéré que sa situation était intenable et a démissionné du Conseil.