Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Neținerea la curent a reclamantului de către Comisie cu privire la stadiul plângerii sale pentru încălcarea dreptului UE (CHAP (2016) 01831) împotriva Spaniei
Affaire ouverte
Affaire 1178/2018/STI - Ouvert le Vendredi | 13 juillet 2018 - Décision le Jeudi | 16 août 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution )
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