Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
Falta de transparência do Conselho da UE no processo de tomada de decisão para a adoção de regulamentos que fixam quotas de pesca (total admissível de capturas)
Affaire ouverte
Affaire 640/2019/TE - Ouvert le Vendredi | 10 mai 2019 - Recommandation le Vendredi | 25 octobre 2019 - Décision le Mercredi | 29 avril 2020 - Institution concernée Conseil de l’Union européenne ( Mauvaise administration constatée )
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin