Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
Besluit van de Europese Commissie om klager op te nemen in het systeem voor vroegtijdige opsporing en uitsluiting (EDES)
Affaire ouverte
Affaire 1693/2020/SF - Ouvert le Vendredi | 27 novembre 2020 - Décision le Mardi | 29 juin 2021 - Institution concernée Commission européenne
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin