Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
Onderzoek op eigen initiatief betreffende het Europees Grens- en kustwachtagentschap (Frontex) en zijn procedure voor interne klachten
Affaire ouverte
Affaire OI/5/2020/MHZ - Ouvert le Mardi | 10 novembre 2020 - Décision le Mardi | 15 juin 2021 - Institution concernée Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté , Poursuite de l'enquête non justifiée )
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin