Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
Het Europees Parlement en het vermeende verzuim om te voldoen aan een met een voormalig personeelslid bij het Gerecht van de Europese Unie overeengekomen minnelijke schikking
Affaire ouverte
Affaire 1113/2020/MMO - Ouvert le Jeudi | 30 juillet 2020 - Décision le Lundi | 07 septembre 2020 - Institution concernée Parlement européen
Le Parlement européen et le manquement allégué à se conformer à un accord amiable conclu devant le Tribunal de l’Union européenne avec un ancien membre du personnel.
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin