Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin
Eiropas Komisijas (PMO) nespēja atbildēt uz administratīvu sūdzību par darbinieka pensijas tiesībām
Affaire ouverte
Affaire 2074/2022/CL - Ouvert le Mardi | 20 décembre 2022 - Décision le Lundi | 27 mars 2023 - Institution concernée Commission européenne
Plainte introduite
19/11/2022Analyse de la plainte
21/11/2022Enquête en cours
20/12/2022Résultat de l’enquête
27/03/2023
- Exporter au format PDF
- Obtenir le raccourci de cette page
- Partager cette pageTwitterFacebookLinkedin