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Modalità con cui la Commissione europea ha evaso denunce relative alla violazione, da parte della Spagna, del diritto dell’UE in materia di contratti di lavoro a tempo determinato
Affaire ouverte
Affaire 1813/2022/PGP - Ouvert le Mercredi | 14 décembre 2022 - Décision le Jeudi | 20 avril 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )
Plainte introduite
04/10/2022Analyse de la plainte
05/10/2022Enquête en cours
31/10/2022Résultat de l’enquête
20/04/2023
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