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Affaire ouverte
Affaire 1643/2022/TM - Ouvert le Vendredi | 18 novembre 2022 - Décision le Jeudi | 04 mai 2023 - Institution concernée Parlement européen ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )
Affaire 2036/2022/TM - Ouvert le Vendredi | 18 novembre 2022 - Décision le Jeudi | 04 mai 2023 - Institution concernée Parlement européen ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )

  • Plainte introduite
    04/11/2022
  • Analyse de la plainte
    11/11/2022
  • Enquête en cours
    18/11/2022
  • Résultat de l’enquête
    04/05/2023