Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Teip ó thaobh an Choimisiúin Eorpaigh freagra a thabhairt ar chomhfhreagras maidir leis an smacht reachta sa Ghearmáin agus tionscadal maoinithe AE
Affaire ouverte
Affaire 1536/2021/JN - Ouvert le Mardi | 28 septembre 2021 - Décision le Mercredi | 17 novembre 2021 - Institution concernée Commission européenne
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