Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Easpa trédhearcachta Chomhairle an AE sa phróiseas cinnteoireachta as a dtagann glacadh le rialacháin lena socraítear cuótaí iascaireachta (gabhálacha iomlána incheadaithe)
Affaire ouverte
Affaire 640/2019/TE - Ouvert le Vendredi | 10 mai 2019 - Recommandation le Vendredi | 25 octobre 2019 - Décision le Mercredi | 29 avril 2020 - Institution concernée Conseil de l’Union européenne ( Mauvaise administration constatée )
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