Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Prétendue absence d’envoi par la Commission européenne d’un accusé de réception d’une plainte pour infraction contre l’Italie concernant des opérateurs de téléphonie mobile
Affaire ouverte
Affaire 946/2018/EIS - Ouvert le Mercredi | 13 juin 2018 - Décision le Mercredi | 11 juillet 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Italie