Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Refus du Conseil d'accorder l'accès aux avis juridiques relatifs aux propositions de règlement portant création du Parquet européen et de l'Agence de l'Union européenne pour les affaires pénales
Affaire ouverte
Affaire 21/2016/JAP - Ouvert le Lundi | 08 février 2016 - Décision le Jeudi | 07 mars 2019 - Institution concernée Conseil de l’Union européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique
Allégation(s)
1) Le Conseil a appliqué de manière erronée les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents lorsqu'il a traité la demande du plaignant.
2) Les arguments du Conseil concernant les exceptions invoquées pour refuser l'accès intégral aux documents demandés n'étaient pas convaincants.
À l'appui de ses allégations, le plaignant a fait valoir que:
si le contrôle public et la transparence du processus décisionnel au sein du Conseil sont un facteur essentiel pour légitimer les décisions prises et améliorer la qualité du processus législatif, le Conseil, agissant en sa qualité de législateur, devrait permettre aux citoyens de participer plus étroitement au processus décisionnel et garantir une plus grande légitimité à l'administration.
Réclamation(s)
Le Conseil devrait réviser sa décision et accorder un accès complet aux documents demandés.