Allégation(s)

1) La Commission a refusé à tort l’accès aux documents demandés, en se fondant à tort sur les exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret (protection des relations internationales) et à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa (protection du processus décisionnel), du règlement no 1049/2001, en ne procédant pas à une évaluation document par document et en n’examinant pas correctement la possibilité d’accorder un accès partiel aux documents demandés.

2) La Commission n'a pas dûment examiné les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CE) n° 1367/2006 concernant l'application des dispositions de la convention d'Aarhus.

3) Dans le cadre des négociations sur le TTIP, la Commission n'a pas mis en œuvre la transparence de manière à permettre aux citoyens de présenter des demandes d'accès valables aux documents.

4) La Commission n'a pas traité la demande d'accès aux documents en temps utile.

Réclamation(s)

1) La Commission devrait reconsidérer son rejet de la demande d'accès aux documents des plaignants au cas par cas et à la lumière de son engagement récent à accroître la transparence.

2) Toute exception invoquée pour refuser la divulgation, en tout ou en partie, des documents demandés devrait faire l'objet d'une interprétation restrictive et tenir compte de l'intérêt public, en tenant dûment compte du régime d'Aarhus, le cas échéant.

3) La Commission devrait publier une liste complète des documents, y compris ceux dont le contenu est expurgé, en indiquant les raisons pour lesquelles ces documents n'ont pas pu être rendus publics.