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Affaire ouverte
Affaire 2266/2013/JN - Ouvert le Mardi | 10 décembre 2013 - Décision le Lundi | 02 mars 2015 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté , Affaire réglée par l'institution ) - Pays Belgique
Allégation(s)
La Commission a indûment retardé sa décision d’accorder ou non l’accès aux documents demandés.
Réclamation(s)
La Commission devrait accorder l’accès aux documents demandés ou dûment expliquer pourquoi elle ne peut pas le faire sur la base du règlement (CE) no 1049/2001.