Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Procédure de recrutement concernant un projet mené par l'OSCE dans les Balkans, cofinancé par la Commission
Affaire ouverte
Affaire 1848/2013/PL - Ouvert le Mercredi | 16 octobre 2013 - Recommandation le Mercredi | 04 juin 2014 - Décision le Mardi | 03 mars 2015 - Institution concernée Commission européenne ( Projet de recommandation accepté par l'institution ) - Pays France
Allégation(s)
La Commission n’aurait pas garanti le respect du principe de non-discrimination en raison de la nationalité dans le cadre d’une procédure de recrutement pour un projet cofinancé par elle. En particulier, le principe de non-discrimination a été violé par l’exigence selon laquelle les demandeurs doivent être i) locuteurs natifs de l’une des langues locales et/ou ii) ressortissants de l’un des pays où le projet a été réalisé.
Réclamation(s)
La Commission devrait veiller à ce que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité soit respecté dans les procédures de recrutement pour les projets cofinancés par elle.