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Le refus de la Commission européenne de donner accès au public aux documents relatifs aux dépenses encourues par les conseillers spéciaux
Affaire ouverte
Affaire 1474/2026/TM - Ouvert le Lundi | 20 juillet 2026 - Décision le Jeudi | 23 juillet 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire abandonnée par le plaignant ) - Pays Pays-Bas
Plainte introduite
23/06/2026Analyse de la plainte
23/06/2026Enquête en cours
20/07/2026Résultat de l’enquête
23/07/2026