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Absence de réponse de la Commission européenne à la correspondance concernant la publication des procès-verbaux de deux réunions d’un groupe d’experts sur les dispositifs antieffraction
Affaire ouverte
Affaire 1410/2026/MIK - Ouvert le Lundi | 13 juillet 2026 - Décision le Mercredi | 22 juillet 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne
Plainte introduite
14/06/2026Analyse de la plainte
16/06/2026Enquête en cours
13/07/2026Résultat de l’enquête
22/07/2026