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Absence de décision de la Commission européenne sur deux plaintes pour infraction à l’encontre de l’Italie concernant la notification d’une réglementation technique et d’une loi sur les denrées alimentaires de synthèse
Affaire ouverte
Affaire 423/2026/VB - Ouvert le Jeudi | 19 mars 2026 - Décision le Mardi | 11 août 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Italie
Plainte introduite
11/02/2026Analyse de la plainte
16/02/2026Enquête en cours
19/03/2026Résultat de l’enquête
11/08/2026