Chef d’unité
Secrétariat général
Unité SG.A.3 – Transparence & Éthique Commission
européenne

Madame,

Le 2 décembre 2025, la Médiatrice a reçu une demande de la Médiatrice de la République de Croatie concernant l’assurance maladie pour les citoyens et les résidents permanents de Croatie qui étudient dans d’autres pays de l’UE.  

La Médiatrice croate a reçu des plaintes d'étudiants et de familles d'étudiants poursuivant leurs études à l'étranger concernant la perte de leur assurance maladie croate. En substance, il apparaît que tout citoyen ou résident permanent quittant la Croatie depuis plus d’un an (et avec moins de trois mois de présence annuelle) est tenu d’enregistrer un congé temporaire en provenance de Croatie. C'est le cas de nombreux étudiants qui étudient dans un autre État membre de l'UE. Toutefois, depuis 2023, l’enregistrement de ce congé temporaire a automatiquement entraîné la perte de l’assurance maladie croate, et ce indépendamment de la situation personnelle [1].

Pour ceux qui étudient dans un autre État membre, perdre l’assurance maladie croate signifie ne pas pouvoir utiliser une carte européenne d’assurance maladie (CEAM) délivrée par la Croatie à l’étranger et donc devoir couvrir son assurance maladie dans le pays d’études. Cela semble créer de sérieux obstacles administratifs et financiers pour les étudiants. Parallèlement, les citoyens croates et les résidents permanents qui étudient en Croatie continuent de bénéficier d’une assurance maladie couverte par le budget de l’État.

La Médiatrice croate a soulevé cette question auprès des autorités nationales. De l’avis de son bureau et des experts qu’elle a consultés, la situation pourrait constituer une violation du droit à la libre circulation, des règlements sur la coordination de la sécurité sociale [2] et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Sur la base de cette question et des échanges ultérieurs avec la Médiatrice croate, nous souhaiterions demander à la Commission de répondre aux questions suivantes:

A. La Commission pourrait-elle répondre aux préoccupations et aux considérations juridiques soulevées dans la demande (et l’avis juridique ci-joint) envoyée par la Médiatrice croate?

En réponse à la question, la Commission pourrait-elle également aborder les aspects suivants:

B. Dans quelles circonstances et à quelles conditions un État membre peut-il modifier ses règles en matière de séjour, y compris de congé temporaire, aux fins de la directive 2004/38/CE et des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009?

C. Les États membres sont-ils tenus de veiller à ce qu’un ou plusieurs des facteurs indicatifs prévus à l’article 11 du règlement (CE) no 987/2009 soient pris en compte avant de déterminer le séjour de l’un de leurs ressortissants ou de ceux ayant le droit de séjour permanent sur leur territoire?

D. La modification de la loi croate sur l’assurance maladie obligatoire introduite en 2023 pourrait-elle constituer une restriction au droit à la libre circulation en défavorisant certains étudiants simplement parce qu’ils ont exercé leur droit à la libre circulation, conformément à la jurisprudence des juridictions de l’Union?

Nous vous saurions gré de bien vouloir répondre à cette question et aux questions ci-dessus d’ici au 13 février 2026, si possible, afin que nous puissions transmettre la réponse à la Médiatrice croate.

Une copie de la présente lettre et de la réponse de la Commission sera publiée sur le site web du Médiateur.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Rosita Hickey
Directrice des enquêtes

Strasbourg, le 12/01/2026

[1] Par exemple, avoir toujours un séjour permanent en Croatie, ou indépendamment des raisons pour lesquelles on a temporairement quitté le pays (par exemple, études, travail, traitement médical, etc.).

[2] Règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32004R0883; et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004, disponibles à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2009/987/oj/eng